CO. C

on ne peut être sûr de ce que le notaire rapporte. Aucune autre formulité n'est à peine de nullité,

37. Faisons l'application de cette règle aux diverses formalités que nous avons vues.

1° I ne peut y avoir de doute sur la nullité d'un acte reçu par un notaire pour des parties qu'il ne connaît pas, et dont l'identité ne lui est pas attestée de la manière voulue par la loi.

20 Un acte reçu par un notaire sans témoin, pour des parties qui ne peuvent signer est certainement nul.

Voilà, à mon avis, les seules formalités dont l'inobservation entraine nécessairement la nullité d'un acte de notaire. Quant aux autres, leur inobservation peut faire encourir l'amende au notaire, Si un grand nombre manquent, leur absence peut entrainer la nullité de l'acte, mais il faut que cette absence ait pour effet, ou bien d'empêcher Je notaire de constater les déclarations de volonté des parties, ou bien de rendre douteux ou incertain le témoignage qu'il en porte, Mais l'absence de l’un: d'elles ne pourrait certainement produire cet effet.

PARAGRAPHE I

376. Nons avons vu quels actes sont authentiques, et à quelles conditions ils le sont. Nous allons voir, maintenant, la preuve qui font ces actes.

1 Dumas vs Côté, 11 L. N. 154 ; 14 Q. L. R. 308.

Mais, d'abord, pour qu'un acte authentique fasse preuve, il faut que le juge soit légalement convaincu que le document dont on veut faire résulter cette preuve est un acte authentique, Comment faut-il s'y prendre pour établir ce point préliminaire ? L'art. 1207 nous l'a déjà dit : il suffit qu'un acte comporte être un acte authentique, pour qu'il doive être traité comme s’il était prouvé l'être : il est présumé par cela seul être authentique. Ainsi, par exemple, on produit devant un tribunal un écrit qui comporte être un brevet d'invention, signé par le Commissaire des Brevets d’Invention. Faudrait-il prouver que l'écrit est réellement signé par la personne dont il parait porter la signature, et que cette personne est réellement le Commissaire des Brevets d’'Invention ? Non; tout cela est présumé par la simple production du document,

877. On donne comme raison de cela le peu de danger qu'il y a qu'on suppose un acte authentique qui n'existerait pas, à cause des peines sévères qu'encourrait celui qui se rendrait coupable de ce crime. Mais cette raison n'a guère de valeur chez nous, où la supposition d’un acte authentique n’est punie que lorsqu'elle consstitue un moyen d'obtenir frauduleusement de l'argent ou des choses ayant une valeur pécuniaire.

375. Voyons, maintenant, la preuve que fait l'écrit authentique des faits qu'il constate,

D'abord, il faut distinguer entre les choses que l'officier qui l'a reçu avait mission de constater, et ceiles qui ne le regardaient pas. Par exemple : un notaire passe un acte de vente entre A et B : il y déclare que c’est telle chose qui a été vendue et à tel prix : voilà des faits qu'il avait mission de constater : Mais, s’il y déclare que A est sain d'esprit, ou borgne, ou sourd, cela ne fait

aucune preuve, parceque ce n'est pas un fait qu'il avait mi-sion de constater.

79. Il faut, en second lieu, distinguer entre les faits que l'officier public a constatés personnellement, et ceux qui lui ont été rapportés. La loi repose une grande confiance dans le témoignage de l'officier publie qui atteste un écrit authentique ; mais elle ne repose pas la méme confiance dans celui des personnes qui compuraissent devant lui : ces personnes peuvent fort bien ne pas lui avoir dit la vérité, En conséquence, l'écrit authentique fait une preuve irréfragible des faits que l'officier qui l'a reçu déclare, où parait avoir constatés personnellement, propriis sensibus; mais non de ceux qui lui ont seulement été rapportés par d’autres personnes. Par exemple : un notaire dit dans un acte de vente que le prix stipulé est de $1000, et qu'il a été payé hors de sa présence, L'acte prouve que le prix stipulé est de $1000 ; il prouve bren aussi que les parties ont déclaré que le prix avait été payé ; mais il ne prouve pas la vérité de cette déclaration?

#0. Mais si l'acte authentique ne fait pas preuve authentique de la vérité des déclarations qui ont été faites à l'officier qui le reçoit, fait-il, au moins, preuve de la vérité de ces déclarations jusqu'à preuve contraire ? Les auteurs et la jurisprudenee, en France, se prononcent, en général, pour l'affirmative. Mais, comme le remarque Laurent # ce.te opinion ne repose sur rien: Elle part d’une présomption tirée de ce qu'il est bien rare que ces déclarations soient fausses. Mais s'il y à

1 C. C., 39, 54, 65, €7, 1210 ; 19 Laurent, 132, 2 19 Laurent, 133 ; Dalloz Vo Nom, No. 19 ; Doyon vs Doy on, 2 Revue Critique, 110, 3 19, 133.

une telle présomption, elle constitue une présomption légale, et nous n'avons aucune loi qui l’établisse. Comme nous le verrons plus loin, elle est contraire à la doctrine de Pothier,l'et à la règle de notre droit qui exclut le oui-dire comme moyen de preuve, ?

SI. Quant à ce que l'officier publie paraît avoir constuté personnellement, l'acte authentique, non seulement en fait preuve, mais en fait une preuve qui ne peut être contredite que par une inscription de faux.

382 Mais entre qui, et pour quels faits, constitue-t-il cette preuve ?

D'abord, l'acte authentique fait preuve entre les parties et leurs ayants-cause : l’art, 1210 le dit en toutes lettres.

Fait-il preuve en face des tiers ? On pourrait, à première vue, croire que non, d’après la rédaction de ce même article. Puisqu'il prend la peine de dire que l'acte authentique fait preuve complète entre les parties et leurs représentants, n’en doit-on pas conclure, par argument &« contrario, qu'il veut lui refuser cet effet quant aux tiers? Ce serait tirer un mauvais argument de l'art. 1210. C'est une règle reconnue d'interprétation des lois, que l'argument « contrario ne vaut que s'il tend à ramener à la règle générale, et qu'il n’est pas admissible s’il tend à étendre une exception. Aïnsi, par exemple, une loi introduit expressément une exception à une règle générale ; on doit en conclure que le législateur a voulu écarter toute autre exception. Tel est le cas des articles 219 et 220 du Code Civil. La loi, en indiquant expressément tes deux cas de désaveu, exclut tous les autres cas, parcequ'ils dérogent à la règle géné-

1 Obligations, 738.

2 Voir cependant Sykes et Shaw, 15 L, ©, R. 304.

rale de l'art. 218, d’après laquelle l'enfant conçu par une femme mariée est présumé avoir son mari pour père.

La question à décider est donc de savoir si l’argument & contrario qu'on tirerait de l’art. 1210 est admissible. La décision qu'il donne est-elle une exception, ou constitue-t-elle une règle générale ? Il est évident qu'elle est l'application d'une règle générale, En effet, la loi ajoute foi au témoignage de l'officier public à raison de la confiance que mérite la position qu'il occupe. Or, cette position, il l’occupe aussi bien pour les tiers que pour ceux qui sont parties à l'acte qu'il reçoit.

388. L'acte authentique, quant aux choses que l'officier qui le reçoit à mission de constater et parait avoir constaté personnellement, fait donc la même preuve à l’égard des tiers qu’à l'égard des parties. Si l’art. 1210 du Code Civil a pris la peine de déclarer expressément qu'il fait preuve entre les parties, c’est parceque, dans cet article, on a copié l’art. 1319 du Code Napoléon, lequel est emprunté à Pothier, et que Pothier, confondant la preuve que fait un acte authentique avec l'effet des conventions qu'il prouve, a voulu dire que ces conventions n'ont d'effet qu'entre les parties.

Dumoulin, Pothier, et tous les auteurs français modernes, ainsi que la jurisprudence, s'accordent à dire que l'acte authentique, quant à ce que l'officier avait mission de constater, et a constaté personnéllement, fait preuve aussi bien quant au tiers que quant aux parties.l

84 L'acte authentique fait preuve jusqu’à inscription de faux de tout ce que l'officier public parait avoir

1 Pothier, Obligations, 734 ; 5 Marcadé, no. II de l’art. 1319 ; 8 Toullier, 122 et 148 ; 19 Laurent, 134 à 142 ; 8 Aubry et Rau, p 212 ; 2 Bonnier, 507 ; 29 Demolombe, 279 ; 54 Sirez, 1, 405.

constaté personnellement, et cette preuve, il la fait aussi bien à l'égard des tiers qu’à l'égard des parties. Si donc il rapporte que les parties ont fait certaines déclarations, il est prouvé e;ga omnes que ces déclarations ont été faites. Mais ces déclarations elles-mêmes, contre qui et en faveur de qui font-elles preuve ?

Pour répondre à cette question, il faut bien se rappeler que les déclarations ainsi faites par une partie constituent des aveux de sa part. L'autre partie et les tiers peuvent donc s’en servir contre elle, mais elle ne peut pas s’en servir contre eux.

Ainsi, par exemple, un acte de notaire dit que À a déclaré avoir vendu à B telle terre pour $1000, et que À a aussi déclaré avoir reçu cette somme. Ces deux déclarations de A, prouvées par l'acte, constituent de sa part un aveu, et cet aveu peut être invoqué contre lui, non seulement par B, mais même par C; il ne peut être invoqué par À contre C.

Mais, dans l'espèce supposée, cette déclaration de A peut-elle être invoquée par B contre C, ou par C contre D ? Ii faut dire sans hésiter que non. Pour C, cette déclaration n’est qu'un oui-dire, et le oui-dire, nous l'avons vu, n'est pas admis comme preuve. C’est l'opinion de Pothier.! Les auteurs français modernes disent que, même quant aux tiers, ces déclarations des parties font preuve jusqu'à preuve contraire. Mais cela ne peut être admis chez nous, avec la règle qui exclut la preuve par oui-dire.?

385. Voilà pour les déclarations que constate l'acte authentique. Il ne faut pas les confondre avec les simples

1 Obligations, 738, 2 19 Laurent, 151 ; 8 Aubry et Rau, p. 212 et 213.

énonciations. Les déclarations sont les dires des parties, que l'acte était destiné à constater. Les énonciations sont des dires que l’acte n'était pas destiné à constater. Par exemple, dans un acte de vente, les dires des parties quant au fait de la vente, quant à la chose vendue, quant aux prix, sont des choses que l'acte était destiné à prouver; ce sont des déclarations. Mais leurs dires quant à savoir de qui À a eu la chose vendue, ne sont que des énonciations, car l'acte n'avait pas pour objet de les constater. Or nous avons vu que l'acte authentique ne fait preuve que de ce que l'officier public avait mission de constater.

Cette distinction est très-importante, car l’art. 1210 du Code Civil ne donne pas toujours aux énonciations la même force probante qu'aux déclarations. Il dit qu'elles ont la même force probante que les déclarations quand elles s’y rapportent directement ; et que, lorsqu'elles leur sont étrangères, elles ne font qu'un commencement de preuve.

386. Mais quand une énonciation a-t-elle un rapport direct à une déclaration, et quand lui est-elle étrangère ? Voici les exemples donnés par Pothier.! Dansle titre nouvel d’une rente, il est dit ceci : À reconnait que tel immeuble, possédé par lui, est chargé envers B d’une rente de $100 par année, dont tous les arrérages sont payés. La déclaration, ici, c’est la reconnaissance que l'immeuble est chargé de la rente, parceque c'était ce que l'acte était destiné à constater ; l’'énonciation, c'est ce qui est dit du paiement des arrérages, car l'acte n'était pas destiné à constater ce fuit; ce nest pas pour cela qu'il est passé. Mais cette énonciation a un rapport direct avec la déclaration.

1 Obligations, 735, 736, 137.

Supposons, au contraire, que dans l'acte de vente de A à B d’un certain immeuble, il soit dit que A tient cet immeuble de la succession de son père cette énonciation est étrangère à la déclaration.

387. Comment, en pratique, distinguer si une énonciution a ou n'a pas un rapport direct avec la décluration qu'un acte rapporte ? C'est très-important, puisque l’énonciation qui a un rapport direct avec la déclaration est traitée comme si elle en faisait partie. Pothier nous en donne un moyen très simple. Les énonciations qui ont un rapport direct avec les déclarations font preuve comme elles, parceque le fait énoncé intéressait assez les parties pour qu’elles ne l’aient par énoncé sans réflexion, par inadvertance. Elles sont donc censées l'avoir énoncé pour que l'officier le con-tate, Les énonciations étrangères ne font qu’un commencement de preuve, parceque comme elles n’intéres-aient pas les parties lorsqu'elles ont été faites, elles ont pu avoir été faites un peu à la légère.

Chaque fois donc que la question se présentera de savoir si une énonciation fait ou ne fait pas preuve entre les parties, on devra se demander ceci : le fait énoncé intéressait-il assez les parties pour qu'elles y ait fait attention, il est complètement prouvé; leur était-il, au contraire, indifférent ou à peu près, l'énonciation n’en fournit qu’un commencement de preuve.

Cela revient à la question de savoir si l’acte contient ou non un aveu; et il est évident qu'on ne peut voir un aveu dans une déclaration qu'une personne fait par accident et par inadvertance.

#8. Voilà la preuve que fait, entre les parties, les énonciations contenues dans un acte. Quant aux tiers, il faut appliquer les règles que nous avons vues quant

aux déclarations faites par les parties. Comme elles, les énonciations ne sop, jue des oui-dire, et ne font aucune preuve.

PARAGRAPHE IIE

389. Je n’entends pas exposer ici, en détail, la procédure sur l'inscription de faux. Je vais me contenter d'indiquer les cas dans lesquels elle est nécessaire, et la marche générale de cette procédure, d’après les articles 159 à 176 du Code de Procédure Civile.

Nous avons déjà vu, d’une manière générale, quelles sont les parties des acts authentiques qu'on peut contredire sans une inscription de faux, et quelles sont celles contre lesquelles on ne peut faire aucune preuve sans le préliminaire de cette inscription. Mais, comme il s’agit d’une matière très importante et très-pratique, je crois devoir rapporter ici divers cas dans lesquels les tribunaux ont fait l'application de ces règles.

Peut-on contredire un inventaire sans une inscription de faux ? Non, en général, parceque tous les faits que le notaire y consigne ont été constatés par lui! Cependant, s’il s'agissait de déclarations faites par les comparants, leur vérité pourrait être mise en question sans cette procédure.

1 19, Laurent, 141.

390. Un acte de notaire constate que plusieurs personnes se sont engagées solidairement ; peut-on, sans s'inscrire en faux, prouver que l'un d'eux ne s’est ainsi obligé que comme caution des autres ? Oui, parceque cela ne contredit pas le témoignage du notaire.l

391 Un acte d'obligation déclare qu'une somme d'argent qu'une des parties reconnaît avoir emp untée et s'engage à rembourser à l’autre, lui a été remise auparavant. Celle-ci peut prouver sans s'inscrire en faux qu’elle n’a pas reçu les fonds, et que l’acte contenait seulement une ouverture de crédit.?

Un contrat de mariage qualifie les parties de futurs époux ; des tiers peuvent, sans inscription de faux, pouver qu'elles étaient déjà mariées lors de la rédaction de ce contrat, parce qu'il s’agit d'un fait que le notaire n'a pas constatés

392. Peut-on, sans s'inscrire en faux, prouver que le consentement constaté par un acte est un consentement vicié par l'erreur, le dol ou la crainte ? Evidemment oui, parceque le notaire n’a pu constater personnellement ces vices, ni leur absence ; tout ce qu'il a constaté, c’est la déclaration du consentement.{

393. Pour la même raison, on peut aussi prouver qu'un acte de notaire est simulé.ÿ

SOA. Mais, si la preuve contraire est admise sans inscription de faux dans tous les cas que nous venons

1 19 Laurent, 145 ; Dalloz, 1856, I, 58.

2 19 Laurent, 153 ; Dalloz Vo Obligations, no, 3099, 2°. 8 19 Laurent, 164, .

4 19 Laurent, 155, 156, 157,

5 19 Laurent, 159, 160.

de voir, et aussi bien pour les parties que pour les tiers, elle ne se fait pas toujours de la même manière. Pour les tiers, ainsi que nous le verrons plus loin, tous les modes de preuve admis par la loi sont ouverts, entre autres, la preuve par témoins, paree que les tiers peuvent prouver par témoins contre et outre le contenu d’un écrit, Mais les parties à cet écrit ne peuvent le contredire ainsi : elles ne le peuvent que par un autre écrit, ou par témoins avee un commencement de preuve par écrit. Inutile de dire qu'elles le peuvent toujours par l'aveu de la partie adverse, puisque cet aveu dispense de toute preuve.!

39%. Mais peut-on contredire un acte authentique, quant à ce que l'officier qui l'a reçu a constaté personnellement, sans une inscription de faux, si la partie adverse n’y ohjecte pas ? En d'autres termes, le tribunal peut-il d'office empêcher cette preuve ?

L'affirmative n'est pas douteuse, Le respect dû au témoignage de l'officier public, notaire ou autre, est d'orire publie ; et, par conséquent, les tribunaux sont obligés de veiller à ce qu'on n y porte pas atteinte, alors même que les parties dans la cause s'entendraient pour le faire.?

396. Comme l'acte authentique, ainsi que nous l'avons vu, est un témoignage qu'on ne peut attaquer que par l'inscription de faux, il faut done en prouver la fausseté sur une semblable procédure, pour être admis à prouver le contraire.

397. Une partie peut s'inscrire en faux, non seulement contre une pièce produite par son adversaire, mais

1 19 Laurent, 163 à 167.

même contre une pièce produite par elle-même en vue d'en demander la nullité.

L'inscription de faux se fait par une requête demandant la permission de s'inscrire en faux. La requête deimande, en outre, que la partie adverse, si c'est elle qui a pro luit la pièce, déclare si elle entend s'en servir, et si c'est la partie qui s'inscrit en faux qui a produit la pièce, que la partie adverse soit tenue de déclarer si elle en soutient la validité,

398, Cette requête ne peut être signée par le procucureur «ad litem suns une procuration expresse et spéciale, et cette procuration doit être produite en même temps.

399. La requête est signifiée à la partie adverse, avec un avis de sa présentation. Le jour où elle est présentée, le requérant dépose au greffe une somme d'argent destinée à couvrir les frais, au cas où l'inscription de faux serait rejetée. Le chiffre de cette soinme est laissé à la descrétion du tribunal.

400. Bien que la loi veuille qu'on demande à s’inscrire en faux par une requête au tribunal, cela ne veut pas dire que celui-ci puisse refuser la chose; la requête est plutôt une déclaration de l'intention de s'inscrire en faux, qu'une demande de Ja permission de le faire. Les seuls points sur lesquels le tribunal pourrait exercer sa discrétion sont ceux-ci : 10 s’il s’agit d'un cas où l'inscription de faux peutavoir lieu; 2 si cette inscription vient trop tard. Quant à ce dernier point, la loi ne permet, en général, l'inscription de faux que tant que l’enquête n'est pas close. Elle ne peut avoir lieu après sa clôture que si la partie établit qu'elle n'a pas connu le faux plus tôt. Cette preuve se fait alors au moyen d’une déposition assermentée qui doit accompagner la requête.

401. Dès que l'inscription a été faite la partie adverse doit déclarer si elle entend se servir de la pièce arguée de faux. Cette déclaration est faite par la partie en personne, ou par son procureur muni d'une procuration spéciale,

La déclaration est produite au greffe dans les huit jours de la présentation de la requête, après signification à la partie adverse ; et, si elle est faite par un procureur, elle doit être accompagnée de la procuration spéciale dont je viens de parler.

402 Trois cas peuvent se présenter. Ou bien la déclaration n’est pas faite, et alors lu pièce est rejetée du dossier, et même déclarée nulle si cela a été demandé par la requête. Ou bien la partie adverse déclare qu'elle ne veut pas se servir de la pièce, et celle-ei est encore rejetée du dossier et annulée. Ou bien la partie adverse déclare qu'elle entend s'en servir, et alors le tribunal ordonne que la pièce soit déposée au grefte. Le protonotaire, à la demande de l’une des parties, après avis donné à l'autre, dresse un procès-verbal constatant l'état dans laquel elle se trouve.

Dans les huit jours de la rédaction de ce procès-verbal, la partie qui attaque la pièce produit ses moyens de faux, après les avoir signifiés à son adversaire.

La partie adverse y répond dans les huit jours, et la contestation étant liée procède comme toute autre eontestation.

408. Mais faut-il, pour qu'un acte soit déclaré faux, qu'il le soit en entier ? Ou suflit-il qu'il le soit dans quelque partie ? Et peut-on le faire déclarer nul seulement pour ces parties reconnues fausses ? Il faut distinguer suivant qu'il s'agit de parties plus ou moins essen-

tielles, Si, par exemple, un acte de vente déclare que le prix a été payé en présence du notaire, alors qu'il est prouvé qu'il ne l'a pas été, tout l'acte est nul, parcequ'il ne peut pas y avoir de vente sans un prix, et que, partant, l'acte est faux sur un point essentiel.!

Si, au contraire, un acte de vente déclare qu'il a été dit par les parties que l'immeuble vendu était situé dans le premier rang d'une paroisse, alors que la preuve établit qu'elles ont dit qu'il était situé dans le second, l'acte ne sera pas nul, parceque la fausseté prouvée ne tombe pas sur nne chose essentielle, l'identité de l'immeuble étant, je suppose, établie par le numéro du cadastre,

AO4. En un mot, chaque fois qu'il est prouvé que l'officier publie qui a reçu l'acte attaqué a dit une fausseté, il faut se demander si elle est de telle nature, qu'elle puisse faire mettre en doute tout le reste de son témoignage, Car s'il a dit une fausseté sur un point aussi important, que ce soit par malhonnêteté ou manque d'intelligence, son témoignage ne mérite plus aucune confiance,

Il en est, en ce cas, de l'officier publie comme de tout autre témoin : telle fausseté dite par lui peut faire mettre en doute tout son témoignage, pendant que telle autre fausseté pourrait à peine l'affecter.

1 McAvoy vs. Huot, Q. L. R. 97.

SECTION III

4053. Le Code Civil n'emploie pas cette expression d'écrits semi-authentiques, mais elle indique bien le caractère de certains écrits qui, sans être authent ques, puisqu'on peut les contredire sans s'inscrire en faux, ne sout pas, non plus, des écrits sous-seir g privé, parcequ il n'y a pas besoin de prouver leur confection. Cette classe d'écrits est empruntée au droit anglais, duns lequel on dit d'eux qu'ils font preuve prima fucie, c'est-à-dire, de prime abord, jusqu'à preuve contraire, L'article 1220 du Code Civil donne une énumération dun certain nombre de ces écrits qui sont d'un caractère général. Muis cette énumération n'est pas limitative, car uu grand nombre de statuts provinciaux et fédéraux déclarent que tel ou tel écrit fera preuve prima fucie de tel fait,

406. Il est à remarquer que les écrits que l’art, 1220 du Code Civil énumère comme faBant preuve jusqu à preuve contraire, sont des écrits comportant être émanés d'officiers publics étrangers, qui pourraient leur donner l'authenticité si ces officiers étaient de notre pays. Nous allons les repasser rapidement :

1e L'écrit comportant être le certiticat d'un secrétaire d'état étranger, ou du gouvernement exécutif de cet état. Que veut dire le certificat du gouvernement exécutif d'un état ? C'est tout certificat donné par un officier qui représente le gouvernement de cet état.

407. 2° Les écrits comportant être des copies, signées par le dépositaire du dossier de la cause, ou revêtues du

sceau de la cour, de tout jugement ou autre procédure judiciaire d’un tribunal hors de la province de Québec.

Ainsi, par exemple, pour prouver un jugement ou une procédure de la Haute Cour de Justice d'Ontario, il suffirait de produire un écrit qui, à sa face, paraîtrait être un tel jugement, signé par quelqu'un se donnant comme le dépositaire du dossier, ou scellé du sceau de la cour. Comme l’une des deux choses, le sceau de la Cour ou la signature de l'officier, suffit, on pourrait done se contenter de produire un écrit paraissant être le jugement de la cour, et revêtu du sceau de cette même cour.

On pourrait prouver de cette manière une vérification de testament faite en Angleterre, aux Etats-Unis, ou dans une colonie anglaise ; car, dans ces pays, cette vérification se fait toujours au moyen du jugement d'un tribunal. Il n’y avait done pas besoin, comme le fait l'art. 1220, $ 2, de mentionner spécialement ces vérifications de testaments, ni les copies de testaments vérifiés ; car la vérification résulte d'un jugement, et, comme ce jugement, doit nécessairement réciter le testament vérifié ; ce testament en forne partie.

40%. 3° Les écrits comportant être des copies de vérifications de testament, certifiées par le protonotaire de la cour, si la vérification a été déposée à la demande d’une partie intéressée, par ordre d'un juge de la Cour Supérieure, dans le bureau de ce protonotuire.

Voici le cas supposé dans cette disposition de l'art. 1220 : Un individu est décédé, disons, par exemple, à Londres, et son testament, a été vérifié par la division de Chancellerie de la Haute Cour de Justice d'Angleterre. Li à laissé dans la province des biens qui vont nécessiter

un grand noinbre de poursuites, dans chacune desquelles on aura beson de son testament. On pourrait, dans chaque cause, produire une copie de la vérification sous le sceau de la Cour de Chancellerie ; mais ce serait long et dispendieux. Pour obvier à ces inconvénients, voici ce que peut faire l'intéressé, (héritier, légataire ou autre), qui prévoit qu'il va avoir besoin d'un grand nombre de copies du testament : il s'adresse, par requête, à un juge ce la Cour Supérieure, et lui demande d'ordonner le dépot au bureau du protonotaire d'une copie de la vérificatien faite à Londres. Le juge ordonne le dépot de cette copie. À partir de ce moment, la copie en question tient lieu de l'original du jugement de vérification, et l'on peut en obtenir autant de copies que l'on veut.

Non seulement ces copies de copies tiennent lieu de l'original du jugement de vérification, et d'une copie certifiée comme nous l'avons vu plus haut, mais elles prouvent, en outre, le décès du testateur.

409. 4° Les certificats de mariages, de naissances de baptêmes et de sépultures, paraissant être signées par le ministre du culte, ou l'officier publie qui a officié à ces événements. Ainsi, par exemple, À et B se sont mariés à New-York devant le maire ; on pourra prouver leur mariage par un certificat de cet officier, Sils se sont mariés devant un prêtre, le certificat de ce prêtre prouvera le mariage. Et, peu importe que le maire, où le prêtre qui ont célébré le mariage, soient ou ne soient pas dépositaires du régistre de l'état civil dans lequel le mariage à été inscrit. Il suffit, suivant l'expression de l'art. 1220, qu'ils paraissent avoir officié au mariage

Pour le baptême et la sépulture, celui-là officie qui fait le baptême ou la sépulture. Mais l'article parle de la personne qui a officié à lu naissance ; qui ofticie

à une naissance ? Aucun officier publie n'a mission d'y assister et de la constater, Ce que l'art.cle veut dire, c'est que l'officier qui a fuit le baptême peut certifier le baptême ou la naissance ; il peut certifier la naissance par le fait seul qu'il a fait le baptême,

4106. 5° Les extraits des régistres de baptêmes, naissances, mariages et sépultures, certifiés par le ininistre du culte ou l'officier public, qui paraissent être les dépositaires légaux de ces régistres.

On voit clone qu'un mariage, un baptême, une sépulture, peuvent être prouvés, soit par le certificat de celui qui à officié, soit par un extrait du régistre dans lequel ces évènements sont inscrits.

AT. Mais le texte de l'article soulève quelques diffcultés. Par exemple, en France, et dans bien d’autres pays, les seuls résistres de l'état civil que la loi reconnaisse, sont ceux tenus par les maires ou leurs adjoints. Cependant le clergé catholique continue de tenir des régistres comme avant la révolution. Un extrait de ces régistres tenus par le clergé ferait-il preuve d’une naissance, par exemple ? Il faut, je crois, dire non. L'art. 1220 met, en apparence, sur le même pied les régistres tenus par les ministres du culte et ceux tenus par des officiers publics On pourrait done croire qu'il a voulu reconnaître comme preuve les régistres tenus par des ecclésiastiques qui ne sont pas des officiers publics. Mais il exige que l'extrait soit certifié par quelqu'un qui est tégulement le dépositaire du régistre. Les régistres dont il “agit n'étint pas reconnus par la loi, il ne peut y en avoir de dépositaire légal.

A12 6° Les copies, délivrées par un notaire de la province, de procurations faites hors de la province

devant un ou plusieurs témoins, authentiquées par le maire du lieu, ou autre officier public du pays d’où elles sont datées, et dont l'original-est déposé chez ce notaire:

Cette disposition de l’art. 1220 demande quelques observations.

D'abord, il faut que la procuration paraisse avoir été faite hors de la province.

En second lieu, il faut qu'elle paraisse avoir été faite en présence d’un ou plusieurs témoins. Un seul témoin suffit.

En troisième lieu, il faut qu'elle soit authentiquée par le maire du lieu, ou par un officier publie du pays d’où elle est datée.

Quant au maire, cela ne présente aucune difficulté : il faut que ce soit le maire de la localité ; aïnsi, le maire de New-York ne pourrait authentiquer une procuration datée de Brocklin. Mais quel est cet officier public du pays ? Par exemple, un juge de paix quelconque des Etats-Unis pourrait-il authentiquer une procuration datée de Boston, alors que ce juge de paix paraîtrait demeurer à Fall-River ? Je crois qu'il suffit qu’à la face même de l’authentication, il apparaisse que l'officier avait juridiction sur toute l'étendue des Etats-Unis ou de l’état dans lequei la procuration a été authentique.

Voici l'utilité de ce mode de preuve. Je suppose qu'on prévoie avoir souvent besoin, par exemple, d'une procuration faite à Londres. On la fait attester par des témoins et authentiquer par le maire, puis on la dépose chez un notaire de notre province ; ce notaire peut ensuite en donner des copies qui font preuve.

413. 7° La copie, paraissant faite par un protonotaire ou un greffier de Cour de Circuit, d’une procuration faite hors de la province en présence d’un ou plusieurs témoins, authentiquée pur le maire où autie offieier publie du pays d'où elle paraît datée, prise dans une cause dans laquelle l'original a été produit par un témoin qui a refusé de s'en dessaisir, cette copie étant produite dans la cause dûment certifiée comme une copie de la copie certifiée.

Comme dâns le paragraphe précédent, il faut que la procuration ait été faite hors de la province, devant au moins un témoin. Mais, ici, on semblerait vouloir dire qu'un maire quelconque du pays d’où elle est datée peut l'authentiquer, alors même qu’il ne serait pas maire de la localité d’où eile paraît datée. Mais je crois qu’on a voulu répéter ce que disait le paragraphe précédent,

Voici, maintenant, comment peut se présenter le cas prévu par ce paragraphe. Un témoin est assigné par un subpæwna duces tecum pour produire une procuration. Il l'apporte devant la cour, mais refuse de s’en dessaisir. La cour en fait prendre une copie qui est produite dans Ja cause, et le greffier de la cour certifie que cette copie a été ainsi prise par lui sur l'original. On pourra ensuite avoir du grefhier de la cour des copies de cette copie qui feront preuve de l'original.

A14. Il est bon d'observer que, dans le cas qui nous

occupe, et d'ins celui prévu au paragraphe précédent, les copies données comme nous avons vu font seulement preuve de l'existence de l'original de la procuration ainsi déposée chez un notaire, ou pro luite dans une cau:e, Mais on peut parfaitement contester la vérité tant de ‘origina e des copies, dit l'art. 1220. est-ce que l'original que des copies, dit l'art. 1220 u ]

cela veut dire ? Cette disposition ne peut signifier que ceci : les copies données comme nous venons de voir ne

font point preuve jusqu'à preuve contraire ; elles ne font preuve que jusqu'à dénégation expresse et spéciale sous serment. C’est ce que disent la sect. 13 du chap. 90 des Statuts Refondus du Bas-Canada, et l’art. 145 du Code de Procédure.

41% L'art. 1220, dans les deux paragraphes dont je m'occupe en ce moment, ne mentionne pas, comme le faisait le Statut Refondu d'où il est tiré, les consuls britanniques, parmi ceux qui peuvent authentiquer des procurations faites à l'étranger.

Voilà les documents que le Code Civil traite comme semi-authentiques. Il est à remarquer que, comme pour les écrits authentiques, il suffit qu’un écrit comporte, à sa face, être un de ces écrits, pour qu'il soit, jusqu’à preuve contraire, traité comme l’étant,.

SECTION IV