Dans son sens strict, le mot écrit sous seing

privé veut dire un écrit signé par la partie contre la-

mmesatilé Panne en L ns

quelle on veut s'en servir comme preuve, et ce, que le document ait été écrit par elle ou par un autre.

Cela comprend même les écrits qu’on a voulu faire dans la forme anthentique, inais qui sont nuls comme tels par défaut de forme, ou par incompétence de l'officier

qui les a reçus. Mais alors il faut que cet écrit soit signé par toutes les parties, c'est à-dire, par tous ceux par lesquels on avait l'intention de le faire signer. En un mot, il faut qu'il soit complet ; autrement ce ne serait qu'un projet sans valeur.

En France, les auteurs disent qu'il faut que l'acte ait été écrit et signé par l'officier qui a prétendu le recevoir Mais c'est parcequ'en général il faut presque toujours que les écrits sous seing privé soient faits en double, et que les sommes y soient écrites par les parties, ce qui n'est jamais nécessaire chez nous.

417. L'apposition de la signature au bas d’un écrit est le mode régulier de s’en approprier le contenu, de l'approuver, de déclarer qu'il contient la vérité.

Dans l'antiquité et au moyen âge, c'était par l’apposition du sceau qu'on s'appropriait le contenu d’un écrit, qu'on l'approuvuit. Cette opération s'appelait signare, action d’apposer son sceau, signuwm. L'action d'apposer son nom à un écrit s'appelant subscribere. On comprend que cette dernière opération ne fût pas en usage à des époques où si peu de personnes savaient écrire. Lorsque l'instruction devint plus rpandue, l'apposition du nom remplaça celle du sceau, mais on conserva la même terminologie.

Si la règle est d'approuver le contenu d'un écrit en y apposant son nom, nous verrons cependant quelques cas où, par exception, certains écrits non authentiques font preuve contre une partie, bien qu’ils ne soient pas sign !s par elle. Si l'écrit privé doit, par sa nature, être signé par plus d’une partie, il ne fait pas de preuve contre celle qui seule l’aurait signé.!

1 19 Laurent, 202,

418. Comme nous l'avons vu plus haut, l'écrit sous seing privé n'est pas autre chose qu'un aveu extra-judiciaire émané d'une partie. Par exemple: je vous poursuis pour $10)0 que je prétends vous avoir prêtées, et je produits un billet, ou une lettre, par lesquels vous promettez de me payer cette somme. Le billet et la lettre prouvent simplement une reconnaissance, ou un aveu de votre part, que je vous ai prêté cette somme, ou que vous me la devez pour une autre cause.

Nous verrons l'importance de ce, qui précède, lorsque nous en viendrons à la question de savoir contre qui les écrits sous seing privé font preuve.

Pour les écrits sous seing privé comme pour les écrits authentiques et les écrits semni-authentiques, deux questions se présentent : 1° Comment se prouve leur confection; 2° Que prouve l'écrit dont la confection est établie ?

PARAGRAPHE I

419. À poursuit B en recouvrement de la somme de $1000 qu'il prétend lui avoir prêtée, et il veut prouver le prêt par un écrit dans lequel B le reconnaît. Comment prouvera-t-il que B a fait cet écrit ? En prouvant qu'il l’a signé.

420. Mais que faut-il entendre par signature ? Estce l’apposition par quelqu'un lu: même de son nom au

bas d’un écrit ? Ou bien, est-ce l’apposition de ce nom par n'importe qui avec son consentement ?

Dans le droit français ancien et moderne, la réponse à cette question n’est pas douteuse : la signature d'une partie consiste dans le fait d'écrire son nom elle-même. Elle ne pourrait le faire écrire par un autre, ni même l’imprimer au moyen d'une étampe. Dans le droit anglais au contraire, il a toujours été admis qu’une partie pouvait faire écrire son nom par un autre, pourvu que son consentement fût attesté par un témoin qui signait lui-même l'écrit de sa propre main.

4®1. Pendant longtemps, on a discuté, chez nous, la question de savoir si c'était la règle du droit français, ou celle du droit anglais qui était la nôtre. Il n’y a jamais eu de doute, en matière commerciale, que c’étaient les règles du droit anglais sur la preuve qu'on devait suivre, mais il y en avait pour les matières purement civiles. La question est maintenant tranchée, et la jurisprudence consacrée par la Cour d'Appel est à l'effet qu'une partie peut faire écrire son nom par une autre personne, et que cela constitue une signature légale, si elle est approuvée par la partie au moyen de l'apposition par elle d’une croix en présence d’un témoin qui signe. Cela revient à dire que nous avons adopté la pratique anglaise?

422. Voilà ce qu'il faut entendre par signature, et “c’est son apposition qui constitue la confection d’un écrit privé. Mais comment peut-on prouver cette apposition ? Comment peut-on faire la vérification d'une signature,

1 19 Laurent, 199, 200. .

2 Neveu et uxor, vs. de Bleury, 6 L. C, J. 151,et 12 L.C. R. 117 ; Malhiot vs. Brunelle et wr., 15 L, C, J. 197 ; Querret vs. Bernard, 1 Q. B. R. 69.

suivant les terines de l’art, 1224 du Code Civil? Lorsque la signature a été mise en présence d’un témoin qui l'a attestée, la preuve peut se faire au moyen de ce témoin. Muis, à moins qu'il ne s'agisse d’un écrit pour lequel la loi exige cette attestation, la preuve de la signature peut se faire autrement. On peut la faire, soit par la partie qui a signé, soit par un témoin qui l’a vue apposer cette signature,

423. Mais il arrive souvent que personne n'a vu apposer la signature qn'on veut prouver ; comment peuton alors l'établir ? 1° Par de: témoins qui ont vu écrire, dans une autre circonstance, la personne dont on prétend que c'est la signature, ne l'eussent-ils vu écrire qu'il y a trente ans, même en passant et quelques mots seulement; 2° Par des témoins qui ont vu des écrits qui devaient nécessairement venir de cette personne, par exemple, une réponse à une lettre qui lui avait été adressée, Mais il faut qu'il soit prouvé à In satisfaction du tribunal, soit par ce témoin, soit par un autre, que l'écrit qu'il a vu venait bien de cette personne.l

A2L. Jusou'ù 1854, la loi d'Angleterre n’admettait pas la preuve par comparaison d'écritures faite par le tribunal, c'est-à-dire, celle consistant à comparer la signature en question avec une autre dont l’authenticité était constante pour le tribunal. Elle n’admettait pas, non plus, et encore bien moins, la preuve par une comparaison d'écritures faite par des experts. Devonsnous admettre, chez nous, ce genre de preuve ? Cela ne me parait pas douteux. Les règles suivies en Angleterre jusqu'en 1854 n'étaient, sauf en matière commerciale, adinises chez nous que comme autorité de raison. Or

1 2 Taylor, 1862, 1863, 1864, 1865, 1866.

tout le monde s'accorde à dire que celle qui excluait la comparaison d'écritures par le tribunal, alors qu’elle admettait le témoignage d’un témoin qui était obligé de faire cette comparaison dans son esprit, était contraire au bon sens.!

Cette même loi de 1854 permet au tribunal de faire écrire celui de la signature duquel il s'agit, afin de pouvoir mieux faire la comparaison d'écriture.?

423%. Voilà comment se prouve la signature lorsqu'il faut la prouver. Mais c’est rarement nécessaire aujourd'hui. On est généralement sous l'impression que, sauf le cas prévu par l’article 145 du Code de Procédure, où le demandeur dont la demande est basée sur une lettre de change, un billet ou un autre écrit sous seing privé, n'a besoin d'en prouver la sigrature que si elle est niée sous serm nt par celui qui paraît l'avoir apposée, toute partie qui veut se servir d’un écrit privé doit en prouver la signature dès qu'elle est niée, ne fut-ce que d’une manière générale, Ainsi, par exemple, si une partie produit un reçu à l'appui de sa défense, ou une lettre à son enquête, il est d'usage qu’elle en prouve la signature.

C'est Ià une erreur manifeste. On aurait raison d’en agir ainsi si nous n'avions que l'art. 145 du Code de Procédure, mais l’art. 1223 du Code Civil contient une disposition bien plus générale. Il décide que chaque fois qu’on oppose à une personne un écrit privé qui paraît signé par elle, elle doit nier sa signature sous serment, sinon l'écrit est tenu pour reconnu.

Peu importe que l'écrit serve de base à une demande,

1 Taylor, 1869.

2 Taylor, 1571.

ou à une défense, ou qu'il soit produit à l'enquête ; il suffit qu'il soit de nature à servir contre une partie, et qu'on l'invoque contre elle.

Si c'est contre les héritiers ou autres représentants légaux d'une personne qu'on invoque un écrit qui parait signé par elle, il n’est pas nécessaire qu'ils nient la signature sous serment, mais il ne suffit pas, non plus, qu'ils se contentent d’une dénégation générale : il faut qu'ils déclarent qu’ils ne connaissent pas l'écriture ou la signature de leur auteur. Et cette déclaration doit être faite sous serment, comme Ja dénégation de la signature. Le code ne le dit pas en toutes lettres, mais il le laisse entendre, et c'est bien dans l'esprit de sa disposition.

Il n’y a done plus jamais besoin de prouver la signature d'un écrit privé comportant être émané de la partie adverse ou de son auteur à titre universel, si elle n’est pas niée sous serment par celui à qui ont l'attribue et à qui on veut opposer cet écrit, ou si son héritier contre lequel on veut l’invoquer ne déclare pas aussi sous serment qu'il ne la connaît pas.

Si l'écrit ne comporte pas émaner de la partie adverse ou de son auteur à titre universel, il faut en prouver la signature. Tel est le cas, par exemple, ou l'une des parties veut prouver qu'un tiers lui a écrit une lettre.

426. Mais, pour qu'une partie à laquelle on veut opposer un écrit privé soit obligée d'en nier sou<serment la signature, il faut que cette signature apparaisse être la sienne, c'est-à-dire que le nom écrit soit son nom, Si, par exemple, le défendeur étant John Jones, on produisait un écrit paraissant signé par John Smith, John Jones n'aurait pas besoin de nier sa signature sous serment, tant que le demandeur n'aurait pas établi l’iden-

tité entre le demandeur et la personne dont l'écrit porte, en apparence, la signature,

PARAGRAPHE IT

427. L'art. 1222 du Code Civil dit que les écrits privés reconnus par celui à qui on les oppose, ou légalement tenus pour reconnus, ou prouvés, font, entre les parties et leurs héritiers ou représentants légaux, la même preuve que les écrits authentiques. Cette règle s'explique aisément, si l’on fait attention que les uns comme les autres fournissent la preuve d'aveux faits par les

. \ 1 ° LA ! ° parties au moment où l'écrit a été fait.

42%. Par écrits reconnus, ici, on veut dire les écrits dont la confection est admise par la partie adverse.

Les écrits légalement tenus pour reconnus sont ceux dont lu confection n’est pas niée sous serment suivant l'art. 1223.

Les écrits prouvés sont ceux dont la confection, niée sous serment, a été établie comme nous l'avons vu plus haut.

429. Puisque l'acte sous seing privé fait, entre les parties, la même preuve que l'acte authentique, il prouve donc, comme lui, lu vérité des déclarations des parties, et des énonciations qui ônt un rappart direct avec ces déclarations ; et il fait un commencement de preuve des autres énonciations, des énonciations indirectes.

430. Fait-il, toujours entre les parties, preuve de sn date ? Laurent,! et Aubry et Rau,? soutiennent la négntive. Ils en donnent pour raison que l'officier public est obligé de dater ses actes, et que ja date étant un fait qu'il a personnellement constaté, prétendre qu'il en à indiqué une fausse, c'est attaquer son témoignage, Ils ajoutent qu'il n'en est pas de même des particuliers qui font un acte sous sceing-privé.

Mais cette opinion est, avec raison, combattue par Larombière %, et Marcadé # Elle fait une distinction que ne fait pas le texte de l’art. 1222, et qui n'est pas justiftiée par son esprit, non plus. Le texte dit que les écrits privés font preuve entre les parties comme les écrits authentiques ; or ceux-ci font certainement preuve de leur date. De plus, l'art. 1225 dit que les écrits privés ñe font pas preuve de leur date quant au tiers, ce qui laisse entendre qu'ils en font preuve quant aux parties, Voilà pour le texte. Quant à l'esprit de la loi, on ne voit pas pourquoi, toujours entre les parties, l'écrit privé ne ferait pas preuve de sa date. Sans doute, les parties ont pu mettre une fausse date ; mais elles ont pu aussi mettre de fausses déclarations. Si ces déclarations font preuve, pourquoi la date ne le ferait-elle pas ?

481. Mais, entre les parties, les écrits privés font-ils preuve jusqu'à inscription de faux ? On est étonné de voir plusieurs auteurs français soutenir que les parties à un acte sous seing privé ne peuvent le contredire autrement que par une inscription de faux. Que constate un écrit privé ? Des déclarations, ou des énoncia-

1 19, 271, 272, 274 et 275.

2 Vol. 8, page 218.

3 Vol, 4, vos 6 et 7 de l’art. 1322.

4 Vol. 5, no. I, de l'art, 1322.

tions des parties. Or nous avons vu que les parties à un acte même authentique peuvent, comme les tiers, en contredire les déclarations faites à l'officier public sans s'inscrire en faux. La seule différence entre les parties et les tiers, c'est que ceux-ci peuvent les contredire par tous les modes de preuve, si même, ce que je n’admets pas, ils ont besoin de faire la preuve contraire, tandis que les parties ne peuvent faire cette preuve contraire que par écrit, parcequ'elle tend à contredire un écrit.

Aussi la Cour d'Appel, dans la cause de Lamarche et Brunelle, ? a-t-elle décidé que, non seulement une inscription de faux n'est pas nécessaire pour contredire un écrit sous seing privé, mais qu'elle ne peut pas avoir lieu.

432. Voilà la preuve que font, entre les parties, les écrits sous seing privé. Voyons, maintenant, s'ils font preuve quant aux tiers.

Mais, auparavant, il n'est pas inutile d'examiner ce qu'il faut entendre par tiers.

Par tiers, ici, il faut entendre tous ceux qui n'ont pas figuré comme parties à la confection de l'écrit, et qui ne sont pas les représentants à titre universel de ceux qui y ont ainsi figuré; en un mot, tous ceux qui ont des intérêts distincts de ceux des parties. Un acheteur, un donataire, sont des tiers quant à leur vendeur ou donateur, et l’on ne pourrait leur opposer un écrit privé par lequel leur vendeur ou donateur aurait aliéné la même chose qui leur a été vendue ou donnée, Le cédé ne pourrait opposer au cessionnaire une quittance donnée

par le cédant, ou une remise, ou une novation, constatées par des écrits privés.

Les créanciers des parties, lorsqu'ils ne font qu’exercer des droits qu'ils tiennent de leur débiteur, ne sont pas des tiers. Mais, il en est autrement lorsqu'ils exercent des droits propres, par exemple, lorsqu'ils attaquent les actes de ce débiteur comme faits en fraude de leurs droits, ou lorsqu'ils invoquent des droits que la loi leur donne, ou des droits de préférence que leur débiteur leur a accordés.

483. Voyons quelques applications de ce qui précède. À suisit un cheval sur B; C fait une opposition réclamant le cheval en vertu d'une vente que lui en a faite B, et qui est datée d'avant la saisie. Cette date ne fera pas preuve contre À, parcequ'il exerce un droit qu'il tient non de B mais de la loi.

A, en vertu d’un jugement contre B, pratique une saisie-arrêt entre les mains de C. C invoque une quittance sous seing privé de B. Cette quittance ne fera pas preuve contre A.

À réclame $1000 de B, dont les biens sont vendus, et invoque une hypothèque du 30 janvier 1890. C invoque une hypothèque du 10 juillet 1889, à laquelle il prétend avoir été subrogé par une quittance sous seingprivé. Cette quittance ne fera pas de preuve contre A.

Toutes ces décisions sont admises en France par les auteurs et la jurisprudence, sauf celle pour le cas de la saisie-arrêt, laquelle ne l’est que par Aubry et Rau, mais est fondée sur le même principe que celle relative à la saisie-exécution. Les auteurs et les arrêts font, pour ce cas, une exception que rien ne justifie.l

1 8 Aubry et Rau, p. 255, 256, 267, 257, 258, ; 8 Touillier, 251 ; 13 Durauton, 133 ; 36 Sirey, 1, 893,

434 Le Code Civil! dit que les écrits sous seingprivé n'ont pas, en général, de date quant aux tiers. Cela veut dire qu'ils ne font pas preuve, quant aux tiers, que Ja date qui y est indiquée est la vraie date de leur confection.

Il en est différemment lorsqu'ils ont été enrégistrés, lorsque leur substance est relatée dans un acte authentique, ou lorsqu'un de ceux qui les ont signés, comme parties ou comme témoins, est décélé Leur date, quant aux tiers, remonte à celle de l'enrégistrement, de la citation dans l'acte authentique, ou du décès de ce signataire, car «es faits constituent une preuve irréfraguble que l'écr.t existait à la date où ils se sont passés.

Mais on n’admet pas que le timbre de la poste puisse prouver la date, parcequ'il est trop facile de faire timbrer une lettre d'une date fictive.?

433. Comment peut-on prouver, contre les tiers, la date d'un écrit sous seing privé ? Le même article du Code Civil dit que c'est par toute preuve légale. Cela veut dire que s'il s'agit d'un cas où la preuve testimoniale est admissible, on pourra faire cette preuve par témoins, et que s’il s'agit, au contraire, d’un cas où cette preuve est exclue, il faudra prouver la date par ün écrit, où par des témoins avec un commencement de preuve par écrit.

4836. Cette disposition ne se trouve pas dans le Code Napoléon. Il faut donc décider dans laffirmative la question discutée en France, de savoir si la date est prouvée pour le tiers qui, au moment de contracter, a Lit * , / , Q ’ . , été informé de l'existence de l'acte privé.

2 8 Aubry et Rau, p. 250 ; 19 Laurent, 282, 283, 284, 284 dis.

437. La règle que les écrits privés ne font pas preuve de leur date quant aux tiers, ne s'applique pas aux écrits d'une nature cominerciale, comme un billet, une lettre de change, une police d'assurance, une charte-partie, un connaissement, etc. Tous ces écrits sont présumés, jusqu'à preuve coatraire, avoir été faits le jour qui y est indiqué.!

433%. Mais si les écrits sous seing privé ne font pas preuve de leur date quant au tiers, font-ils preuve, quant à eux, des dispositions et des énonciations qu'ils contiennent ? Pothier,? et à peu près tous les auteurs français modernes %, enseignent l'affirmative ? Cela ne doit pas surprendre alors que, comme nous l'avons vu, ces mêmes auteurs s'accordent aussi à dire que les déclarations des parties à un acte authentique font preuve contre les tier- jusqu’à preuve contraire, C'est la même question qui se présente dans les deux cas. Mais, pour la même raison que j'ai donnée au sujet des déclarations des parties à un acte authentique, je crois qu'il faut décider, chez nous, que les conventions que constate un acte sous seing privé ne sont pas prouvées quant aux tiers. Ainsi, par exemple, À saisit un cheval sur B. C le réclame, et ailègue que le père défunt de B le lui a vendu par un écrit privé. Le décès du père de B donne une date certaine à l'écrit: inais l'écrit prouve-t-il que la vente a eu lieu ? Qu'est-ce que prouve cet écrit ? Un aveu, une déclaration de C et du père de B qu'ils ont fait un contrat de vente, Cette déclaration non a-sermentée n'est qu'un oui-dire, c'est-à-dire, une de ces preuves secondaires que notre loi n'admet pas.

2 Obligations, 749.

3 19 Laurent, 277.

439. Avant de finir ce qui concerne les écrits sous seing privé, il est bon de dire un mot de certains écrits qui ne sont pas signés,

En France, les livres des marchands, lorsqu'ils sont bien tenus, font, entre marchands, preuve non seulement contre eux, mais aussi en leur faveur.

A l’égurd des non commerçants, ces livres ne font preuve que contre le marchand. En sa faveur, ils ne constituent qu'une semi-preuve, qui doit être complétée par le serment du marchand! Cette doctrine n’est pas admise chez nous. Mais la loi donne force probante à certains écrits non signés.

PARAGRAPHE IIle

440. La premiere classe de ces écrits non signés qui font preuve, se compose des régistres et papiers domestiques.

Que faut-il entendre par ces mots de l’article 1227 du Code Civil ? Le mot régistre se comprend aisément : c'est un livre ou un cahier dans lequel un particulier inscrit des choses qui l’intéressent. Certains auteurs soutiennent que les mots papiers domestiques ont le même sens, et ne sont qu’une répétition de la même idée.

1 19 Laurent, 338 ; Pothier, Obligations, 753.

Mais cette interprétation n’est pas alimnissible, puisqu'elle fait parler le législateur pour ne rien dire. Il faut donc s'en tenir à l'opinion d'après laquelle ces mots signifient toutes sortes de papiers sur lesquels un particulier a écrit des choses qui l’intéressent, même des livres autres que des régistres, par exemple, un portefeuille, un carnet, même des feuilles volantes.!

AA. Pour que les régistres et papiers domestiques fassent preuve contre une personne, il faut qu'ils aient été écrits par elle, suivant les termes de l’art. 1227 du Code Civil. Cependant la Cour de Cassation à admis que si l'entrée est faite par une personne qui tenait habituellement le régistre, sous les yeux et les o-dres du propriétaire, elle fait preuve contre ce dernier?

A4Z. Jamais les régistres et papiers domestiques ne font preuve en faveur de celui qui les a écrits. C'était À » ! ® \ Le e L . » \ = Q à peine nécessaire à dire, tant il s’agit d'une règle qui s'impose, Ils ne font pas même une semi-preuve qui autorise le serment supplétif.

A4. "Font-ils toujours preuve contre celui qui les à écrits ? Non; ils ne font preuve contre lui que dans deux cas: 1° Lorsqu'ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils disent expressément que la note est faite pour suppléer au défaut de titre de celui en faveur duquel elle énonce une obligation.

444. Voyons successivement ces deux cas. A écrit dans un régistre ou sur un papier domestique ces mots : 10 janvier 1892; j'ai reçu aujourd'hui de B la somune de $500 qu'il me devait. Cela fait preuve du paiement en faveur du débiteur, Mais il faut que la mention dise

1 19 Laurent, 344 ; 2 Ponnier, 744; 5 Marcadé, no. 5 de l’art 1331,

2 19 Laurent, 350,

clairement que c'est à titre de paiement que la somme a été reçue, car si c'était à un titre constitutif d'obligation, nous allons voir qu’il en serait autrement.

Mais Laurent ! dit, avec raison, qu’il ne faut pas confondre une mention libératoire comme celle dont je viens de parler, avec une quittance. Comme l'usage est de toujours remettre le reçu ou la quittance au débiteur qui paie, si on les trouve en la possession du créancier, c'est qu'il n’est pas payé, et qu'il avait simplement préparé cette quittance parcequ'il espérait l'être.

445. La mention libératoire continue de faire preuve même après qu'elle a été biflée, disent plusieurs auteurs ?. La raison qu’ils donnent n’a pas une grande valeur. Ils disent que le fait de biffer la mention n'empêche pas le paiement qu'elle constate d’avoir eu lieu. La réponse à cela est bien simple ; il est très possible, il est probable même, que la mention a été biffée parceque celui qui l'avait faite s'attendait d’être payé vu que le débiteur l'avait promis, et qu'elle à été biffée parcequ'il n'a pas tenu sa promesse,

446. Supposons que, dans un régistre ou un carnet appartenant à À, on trouve ceci: le 10 janvier 1892, j'ai emprunté $500 de B; cette menton obligatoire fera-telle preuve du prêt en faveur de B contre A ? Il faut certainement dire non, d'après le texte de l’art. 1227. Cela peut paraitre étrange et peu logique à première vue : si la mention faite par A, que $500 lui ont été comptées à titre de paiement par B, fait preuve contre lui pour ce dernier, pourquoi n’en serait-il pas de même de la mention que les $500 lui ont été comptées à titre

2 19 Laurent, 352 ; 13 Duranton, 218 ; 8 Aubry et Rau, pag. 276.

de prêt ? La raison en est bien simp'e : la mention que À a reçu les $5 0 à titre de prêt prouve bien qu'il a reçu les #500, mais elle ne prouve pas qu'il les doit encore, puisqu'il peut les avoir payées sans avoir biffé la mention du prêt. Au contraire, la mention que À a reçu les $500 en paiement, prouve que sa créance a été éteinte, et elle ne peut plus exister après cela

Pothier ! est d'avis que si cette mention obligatoire est signée elle fait preuve, mais le Code Civil n’a pas reproduit cette doctrine,

447. Il ne faut pas confondre le cas que nous venons de voir, dans lequel A dit simplement : 10 janvier 1892, reçu ce jour de B *500 à titre de prêt, avec le cas ou A aurait dit: 10 janvier 1892, j'ai reçu ce jour de B $500 à titre de prêt, et j'en fais ici la mention pour qu'elle lui serve de titre, vu que je ne lui ai donué aucune reconnaissance, C’est là le second cas prévu par l'art. 1227

du Code Civil.

On peut objecter qu'ici encore il se peut que l'argent prêté ait été rendu. La réponse est que, lorsque l’emprunteur a pris la peine de mentionner l'emprunt pour suppléer au titre de son créancier, il ne paiera jamais sans se faire donner une quittance, tandisqu'il n'y songera peut-être pas s'il n’a pas donné de titre.

44%, Si la mention obligatoire expresse fait preuve tant qu’elle existe, elle ne fait plus preuve lorsqu'elle est biflée, et cela, même d'après les auteurs qui disent le contraire pour la mention libératoire?

AA9. L'art. 1228 indique deux cas d'écrits non signés qui font preuve contre celui qui les à fais.

1 Obligations, 758.

2 19 Laurent, 354; 13 Duranton, 207 ; 5 Marcadé, art. 1331, no. 2,

Le premier cas est celui de la mention libératoire sur un titre qui est toujours resté en lu possession du créancier, À donne à B un billet de $500 payable à deinande, B poursuit pour tout le billet, et A plaide qu'il a payé $200. De fait on trouve sur le billet la mention suivante : 10 janvier 1892, à compte, $1.0. Cette mention suffira pour prouver la défense de A. Elles font preuve contre B, car il a évidemment voulu qu'elle servit de quittance à A.

450. Mais il faut que cette mention soit mise par le créancier, c'est-à-dire, qu'elle soit écrite par lui. Pothier ! dit que la mention vaut comme preuve, même si elle est écrite par un autre que le créancier. Mais notre code n'a pas reproduit sa doctrine, et a copié l'art. 1332 du Code Napoléon?

451. Le code exige que l'écrit soit toujours resté en Ja possession du ciéancier. Cela se comprend: s'il avait été en la possession d'un tiers, la mention libératoire aurait pu être mise par le créancier en vue d'un paiement qui devait se faire Dans ce cas, la mention ne ferait donc plus qu’un commencement de preuve par écrit.

452. Pour cette mention libératoire, comme pour celle dont j'ai parlé tantôt, se présente la question de savoir si elle continue de faire preuve après qu’elle à été biffée, et elle doit recevoir la même solution.

453. L'autre mention libératoire, qui, d’après l'art. 2:8 fait preuve contre le créancier qui l'a faite, c'est la inention mise par le créancier sur le double d’un

1 Obligations, 760, 2 19 Laurent, 358.

3 19 Laureut, 359 ; Pothicr, Obligavions, 759.

titre ou d’une quittance, si ce double est toujours resté en la possession du débiteur. Que veut dire cette disposition ? Il semble qu’elle soit en contradiction avec celle que nous venons de voir, et qui exige que le document soit toujours resté en la possession du créancier, Mais nous allons voir qu'il n’en est rien. Voyons les cas dont il s'agit.

Premier cas : À vend à B un piano pour $500, et il font un écrit en double pour constater la vente, A poursuit B pour les $500 ; B plaide paiement de #200, et, pour le prouver, produit son double, sur lequel se trouvent, écrits de la main de À, ces mots : reçu de B à compte $200. Cette preuve établira le plaidoyer de B, car il est évi ‘ent que À n'aurait pas écrit ces iots sur le double de B, et ne le lui aurait pas remis, s'il n'eût pas reçu les $200. Il en serait autrement si ce double était en la possession du créancier, car alors la mention libératoire aurait probablement été faite en vue d'un paiement attendu, et qui ne s'est pas réalisé.l

11 s'agit ici évidemment du double de l'acheteur. Mais si la mention libératoire se trouvait sur celui du vendeur, où sur un titre unique, elle ferait preuve aussi contre lui, mais d’après la première partie de l’art. 1228, et aux conditions qu'il indique.

454. Quant aux quittances, voici le cas supposé : A prête $500 à B en 1591. Le 10 janvier 1892, B Jui paie $100, et se fait donner une quittance pour cette somine, Le 7 juillet 1892, il paie une autre somme de $100 ; mais, au lieu de se faire donner une autre quittance#l fait mentionner par À le paiement sur celle qu'il a déjà, dans les termes suivants : 7 juillet 1892, reçu à compte

1 19 Laurent, 363.

$100. Cette mention fera preuve du paiement contre À, parcequ'il est évident que s'il n'avait pas reçu les #10) il n'aurait pas écrit cette mention sur la quittance, ou n'aurait pas remis celle-ci à B.!

453. C'est par inadvertance que l’art, 1228 parle du double d’une quittance, Comme le dit avec raison Laurent, on ne fait jamais les quittances en double, et ici le fait qu'il y aurait un double gardé par A n'ajouterait rien à la valeur de la mention libératoire mise sur le double qui est en la possession de B,

Cette mention ne ferait pas de preuve si la quittance était entre les mains de À, car alors elle pourrait avoir été mise dans l'espérance d’un paiement qui n'a pas été fait,

456. En résumé, la mention libératoire qui se trouve sur un titre fait preuve, et lorsque ce titre a toujours été en la possession du créancier, et lorsqu'il a toujours été en la possession du débiteur. La mention libératoire sur une quittance, au contraire, ne fait preuve que si la quittance a toujours été en la possession du débiteur.

45%. L'art. 1229 donne une décision bien inutile, lorsqu'il dit qu’une mention libératoire mise par un créancier sur un billet ne peut prouver l'interruption de la prescription de ce même billet. En effet, nous venons de voir que jama:s les écrits faits par une personne ne peuvent constituer de preuve en sa faveur.

1 19 Laurent, 364.

SECTION IV

45%. Je n'ai parlé jusqu'ici que de la force probante des originaux des écrits dont il à été question. Mais que faut-il dire des copies de ces mêmes écrits ?

Il ne faut pas perdre de vue que les copies constituent une preuve secondaire. D'après ia règle posée par l'art. 1204 du Code Civil, elles ne peuvent done pas, en général, être admises comme preuve, à moins que l'impossibilité de produire l'original ne soit préalablement éta-

blie.

459. Mais l’art. 1215 du Code Civil fait exception pour les actes de notaires. Les copies et les extraits de ces actes, certifiés par le notaire ou protonotaire qui est le dépositaire légal de la minute, sont déclarés authentiques, et font 1n même preuve des faits qui y apparaissent que ferait la ininute. Cela revient à dire que si une partie produit dans une cause un écrit qui, à sa face, paraît être une copie complète, ou un extrait, c'est-à-dire, une copie partielle, d'un acte de notaire, certifié par quelqu'un qui se donne, sur le document, comme le notaire on le protonotaire qui est dépositaire légal de la minute, cette partie n'a besoin de prouver ni la signature, ni la qualité du dépositaire, ni la conformité de la copie avec la minute ; tout cela se trouve prouvé jusqu’à inscription de faux.

460. Maïs, quant à l'extrait, pour qu’il jouisse des avantages de l'authenticité, il faut qu'il contienne les

détails que voici : 1° La date de l'acte ; 2e L'indication du lieu où il a été passé ; 3° La nature de l'acte, par exemple, si c'est une vente, un bail, ete, ; 4° Les noms et désignations des parties ; 5° Le nom du notaire qui n passé l'acte ; 6° Les parties extraites de l'acte, copiées mot à mot ; 7° La date du jour où l'extrait est délivré. Le dépositaire de la minute qui donne un extrait duit l'indiquer sur cette minute même,

461. Cette règle, qui fait des copies d'actes de notaires des actes authentiques, est particulière à notre droit ; elle n’est admise ni dans l’ancien, ni dans le nouveau droit français.l

462. Elle donne lieu à une question qui ne peut se présenter en France. Supposé qu'une partie prétende qu'une copie n’est pas conforme à la minute, devra-t-elle s'inscrire en faux pour le prouver ? Il faut répondre sans hésiter dans l’affirmative, puisque l’art, 1215 dit que cette copie est authentique, et que l’art. 1211 n: permet de contredire les actes authentiques, en ce qu'ils contiennent le témoignage de l'officier public, que par une inscription de faux.

463. Voilà la seule vraie exception à la règle qu'il faut toujours produire la meilleure preuve possible. Les autres prétendues exceptions indiquées dans les articles 1217,1218,1219, ne sont que des applications de la règle générale sur l'admission de la preuve secondaire. En eftet elles supposent que la preuve originaire ne peut être p'o luite, soit parcequ'elle a été perdue ou c'étruite, soit parcequ'elle est détenue par la partie adverse, soit parcequ'elle est en ln possession d’un tiers Dans ces deux derniers cas, l'impossibilité de la produire doit être eta-

1 Pothier, Obligations, 765 à 774 ; 19 Laurent, 369 à 380.

es hi

blie par un avis à la partie adv.: rse, où par un subpæn« duces tecun au tiers.

AGA4. La preuve secondaire qu'autorise l'article 1217 consiste en ceci : si la minute d'un acte est perdue ou détruite par cas fortuit, le porteur d'une copie peut, sur requête à In Cour Supérieure où à lun de ses juges, obtenir Ja permission de déposer cette copie chez le notaire qui a reçu la minute, ou chez le notaire où protonotaire qui est le dépositaire légal de ses minutes, À compter de ce moment, cette copie tient lieu de minute, et les copics qui en sont données ont la même valeur que Îles copies de l'original.

46%. L'art. 1217 du Code Civil renvoie à une disposition du Code de Procédure qui n'existe pas, et qui ne se trouve que dans les articles de la loi du notariat que je viens d'indiquer.

466 L'art. 1218 contient une disposition d’un caractère plus général que celle de l'art. 1217. Ils applique non seulement aux actes de notaires, comme l'art, 1217 mais à tous les actes authentiques, et même aux écrits sous seing privé. Du moment qu'un éerit quelconque qui a été enrégistré est détruit ou perdu, et que la preuve secondaire en est permise, cette preuve peut se faire par une copie certifiée de ce qui (extrait, copie, ou original) à été enrégistré dans les livres du régistrateur. Mais il faut que l’enrégistrement ait eu lieu par transcription, c'est-à-dire au long: un enrégistrement par inscription ne pourrait être admis comme preuve seconduire,

467. Bien que cet article ne le dise pas expressément, je crois qu'il faut décider que le genre de preuve

1 Statuts Refondu: de Quéler, art, 3666, 3667, 3668, 3669, 3670.

202 DES ACTES RECOGNITIFS

secondaire qu'il autorise doit être permis dans les deux autres cas où la preuve originaire ne peut être produite c'est-à-dire, celui où elle est en la possession de la partie adverse qui 1 ‘use de la produire malgré l’avis qu’elle a reçu, ou en 14 possession d’un tiers qui refuse légalement de la produire, ou qui est hors de la jurisdiction de la cour,

SECTION V

DES ACTES RECOGNITIFS.

A6S. Pour qu'un écrit authentique ou sous seing privé qui paraît être un acte récognitif fasse preuve comme nous l'avons vu, il ne suffit pas qu'il réunisse les conditions de forme que nous avons examinées plus haut, mais il faut qu'il remplisse aussi certaines conditions de fond, qu’il contienne certaines mentions.

Mais, d'abord, que faut-il entendre par un acte récognitif ? Comme son nom l'indique, c'est un écrit qui reconnaît l'existence d'un contrat déjà constaté par un autre écrit appelé le titre primordial, et qui, dans l’intention des parties, n’est pas destiné à innover à ce titre primordial.

469. Ceci est très-important, car si les parties intéressées à un titre primordial faisaient un acte destiné, dans leur intention, non pas à le reconnaître, mais à le remplacer, les règles spéciales que nous allons voir pour les actes récognitifs ne s'appliqueraient pas. Par exemple :

DES ACTES RECOGNITIFS 203

À et B passent un acte par lequel B reconnait que, en vertu d’un autre acte, tel immeuble dont il est en possession est chargé de $100 de rente envers À, voilà un acte récognitif. Mais si, au lieu de cela, il est dit qu'à la pluce d’une certaine rente en nature que B reconnait devoir à À, il s'engage à lui payer une rente en argent de $100, voilà un titre primordia!, et non un acte récognitif.

470. Voyons, maintenant, les règles spéciales auxquelles le Code Civil assujettit les actes récognit.fs.!l

La première en rang, bien qu'elle ne soit inentionnée qu’en second lieu, c’est que ce qu'ils contiennent de ditférent du titre primordial ne fait aucune preuve à l'encontre, dès qu'il est produit, La raison de cela est bien simple : le titre recognitif est un aveu. L'aveu peut toujours être revoqué lorsqu'il est le résultat d’une erreur de fait ? ;les parties à un acte récognitif n'ayant l'intention que de reconnaître le tître primordial, si elles reconnaissent quelques chose de différent elles font un aveu fondé sur une erreur de fait.

Æ71. L'art. 1213 dit que ce que l’acte récognitif contient de plus que le titre primordial, ou de différent, ne fait aucune preuve contre ce titre. Les auteurs français discutent la question de savoir ce qu'il faut décider quant à ce qu'il pourrait contenir de moins. Mais la question est résolue par le texte même : si le titre récognitif contient quelque chose de moins, il contient quelque chose de différent du titre primordial, ce qui suffit pour qu’il ne fasse pas de preuve à l'encontre de ce même titre.

472. La seconde règle posée par l’art. 1213 consiste à dire que pour qu'une acte récognitif fasse preuve du

1 Art. 1212.

204 DES ACTES RECOGNITIFS

titre primordial, il faut qu'il en relate la substance. L'art, 1337 du Code Napoléon dit qu'il doit en relater la teneure. Ce dernier mot a soulevé des discussions, les uns prétendant que l'acte récognitif n'avait besoin de relater que ln substance du tîttre primordial, d'autres, au contraire, qu'il doit le relater mot à mot, d'autres enfin, qu'il doit en relater plus que la subtance, mais moins que le mot à mot. L'expression substance tranche toutes ces discussions oiseuses. Il n’est donc pas nécessaire que l’acte récognitif contienne une transcription du titre primordial, ni même qu'il en reproduise presque mot à mot la teneure ; il suffit qu'il en reproduise la substance, c’est-à-dire, l'essence. Par exemple : À et B passent un acte dans lequel il est dit qu’attendu que B doit une rente à À en vertu d’un acte passé tel jour devant tel notaire, il s'engage à la lui payer. Cet acte ne ferait aucune preuve du tître primordial, et, partant ne servirait de rien à À. Mais si l'acte dit : attendu que, par un acte fait tel jour devant tel notaire, B, en considération de la soime de $2000 que A lui a alors payée, s'est engagé À lui servir une rente perpétuelle de $100, et a hypothéqué tel immeuble pour la garantir ; cet acte pourra remplacer le titre primordial.

473. Le mot spécialement, qui se trouve dans l’art, 1213, n'ajoute rien au mot substance: l'acte recognitif ne peut relater la substance du titre primordial sans la relater spécialement.!

A74. Quelques auteurs français prétendent que le débiteur qui a consenti un titre récognitif relatant la substance du tître primordial, peut toujours forcer son créancier à produire ce dernier. Il n'y a rien dans notre loi qui justitie cette opinion, et elle rendrait les actes récognitifs inutiles, sauf pour empêcher la prescription.

1 Laurent, 386 à 394.

DES ACTES CONFIRMATIFS 205

SECTION VI

DES ACTES CONFIRMATIFS,

47. L'art. 1214 pose une règle spéciale relativement aux actes de ratification ou confirmation d'obligations annulables,

Il est évident que, dans cet article, on confond la ratification et la confirmation. Les deux mots n'ont pas cependant le même sens. La ratification est l’approbation d’un acte fait pour autrui sans pouvoir. Par exemple : À donne mandat à B de lui acheter pour $5,000 une certaine maison; B l’achète pour K6,000 ; À, ayant appris cela approuve l’achat ; voilà une ratification.

476. La confirmation est l'approbation d’un acte annulable pour cause de minorité et lésion, de dol, d’er eur, de crainte. À, mineur, vend à B une maison pour $5000. Même si elle ne vaut pas plus, il pourrait faire rescinder la vente, car, en ce cas, il est restituable même sans lésion.! Devenu majeur, il approuve la vente; c’est un acte de confirmation qu'il fait; en réalité, il renonce alors à l’action en rescision qui lui appartenait.

477 Larègle spéciale que nous allons voir s'appliquet-elle aux deux classes d'actes ou seulement aux actes de confirmation ? Je crois quil faut répondre qu'elle s'applique aux deux. Il me parait évident que les actes dont on a voulu parler dans l'art. 1214, ce sont tous les actes ayant pour objet de remédier à ce qu'il y avait de

206 DES ACTES CONFIRMATIFS

défectueux dans un acte antérieur. Prendre ces mots de confirmation et de ratification strictement dans leur sens propre, ce serait certainement ne pas tenir compte de l'intention du législateur. .

478. Pour la même raison, on doit rejeter l'opinion de Marcadé,! qui prétend qu'on ne doit pas appliquer les dispositions de l’art. 1214 aux contrats nuls d’une nullité qui les rend inexistants, ou qui ne produisent que des obligations naturelles Aïnsi, par exemple: bien que, chez nous, d’après l’art. 183 du Code Civil, le contrat fait par une femme mariée nn autorisée soit inexistant, l'acte par lequel on voudrait remédier à ce défaut serait assujetti à la disposition de l’art. 1214.

479. Voici, maintenant, ce qu’exige cet article pour tous les actes de confirmation ou de ratification. 1° Il faut qu’ils expriment la substance de l'obligation. Il n’est pas nécessaire qu'ils transcrivent littéralement l'acte auquel il s'agit de remédier, mais il ne suffirait pas, non plus, qu'ils se contentent de dire que les parties ayant des doutes sur la validité d’un acte passé tel jour, le con! rment, 2° Il faut que l'acte de confirmation mentionne expressément le vice ou le défaut duut l’existence faisait mettre en doute, ou annulait, l'acte contirmé. 83° Il faut que l'acte de confirmation exprime l'intention de confirmer cet acte, d'en couvrir toutes les causes de nullité.

Æ8Q. On voit par ce qui précède que l’art. 1214 ne s'appliquerait pas à un acte qui aurait eu pour objet, non pas d'en confirmer un autre supposé vicieux, mais de le remplacer complètement. Ainsi, par exemple: A et B vont chez un notaire, et passent l'acte que voici : attendu que tel jour À et B ont passé un acte de vente

1 Vol. 6, art. 1338, nos. 1 et 2.

et qu'il s’est élevé des doutes sur sa validité, elles conviennent de le tenir pour non avenu, et de lui substituer l'acte qui suit ; ce dernier acte ne serait pas un acte confirmatif au sens de l’art. 1214, et ne serait pas assujetti à ses dispositions.

ÆSL. Pourquoi, se demandera-t-on, ces règles sévères pour les actes confirmatifs ? C’est pour éviter des abus. Il pourrait arriver que, sous prétexte d’un vice insignifiant, par exemple, une légère erreur qui n’annullerait pas un acte, on le fit confirmer pour couvrir des vices bien plus graves, qui seraient ignorés dans le moment de la partie par laquelle on le ferait confirmer. Comme on le voit, la règle de l’art. 1214 revient donc à dire que les conventions ne doivent pas aller au-delà de ce que les parties avaient en vue.

4S2. L'art. 1214, comme son texte l'indique bien clairement, ne s’appiique qu'aux «ctes de contirmation, c'est-à-dire, aux confirmations qui se font expressément et par écrit. Quant aux contirmations tacites, comme celle qui résulterait, par exemple, de l'exécution volontaire du contrat en pleine connaissance des causes qui le rendent annulable, elle restent assujetties aux règles générales de la preuve, et échappent aux dispositions spéciales de l’art. 1214.

SECTION VII

48%. Dans son sens étymologique, le mot contre-lettre voudrait dire un écrit qui est contraire à un autre, qui

le détruit, Ainsi un acte de rétrocession serait la contrelettre d’un acte de vente,

Mais ce n'est pas là le sens légal du mot contre-lettre. Dans son sens légal, la contre-lettre est un écrit, destiné à n'être connu que des parties et à être ignoré des tiers, qui détruit ou modifie un acte destiné à être connu d'eux, Ou encore, c'est un écrit contenant leur vraie convention, entre des parties qui en ont rédigé un autre destiné aux tiers en vue de les tromper sur la convention réellement intervenue.

L'écrit qui a ce caractère peut être authentique ou sous seing privé, comme celui qu’il détruit ou moditie.l

ÆS4. Le Code Civil? reproduisant l’art. 1321 du Code Napoléon, dit que les contre-lettres n’ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et ne font point preuve contre Les tiers. L'article du Code Napoléon dit seulement : “ les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre “ les parties contractantes, elles n’ont point d'effet contre “ Les tiers.” Comme on le voit, l'article du Code Napoléon ne parle que de l'effet des contre-lettres contre les tiers ; il ne dit rien de la preuve qu’elles peuvent faire quant à eux. Notre article 1212, au contraire, dit : 1° qu'elies sont sans effet quant aux tiers ; 2 qu'elles ne font pas dé preuve contre eux.

485. D'après l’art. 1212, la contre-lettre produit tout son effet entre les parties. Pour elles, c'est même la contre-lettre qui seule contient leur vraie convention ; la convention que constate l'écrit détruit par la contrelettre n'est que pour tromper les tiers, et n'a aucune existence réelles

1 19 Laurent, 182.

Art. 1212.

83 19 Laurent, 183, 184, :85.

Lee]

486. L'art. 1212 décide une question qui a été trèsdiscutée en France, sur l'art. 1321 du Code Napoléon. Cet article disant simplement que les contre-lettres sont sans eftet quant aux tiers, certains auteurs en avaient conclu qu'il ne faisait que répéter le principe général d'après lequel les conventions n'ont pas d'effet quant aux tiers. Notre article 1212 adopte l'opinion qui a prévalu, et d’après laquelle l’art. 1324 du Code Napoléon veut dire que les contre-lettres ne font aucune preuve quant aux tiers.

487. Voici le sens de cette disposition de l’art. 1212, qui dit que les contre-lttres ne font aucune preuve quant aux tiers. À et B passent un acte par lequel A vend à B un certain immeuble pour $5000, dont A donne quittance. Le même jour, ils font un écrit sous seing privé, ou un acte devant notaire, disant que cette prétendue vente n’est pas réelle, et que A reste propriétaire de l'immeuble. B vend ou hypothèque l’immeuble à C. Lorsque C voudra exercer les droits de propriété ou d’hypothèque qu'il a voulu acquérir, est-ce que A pourra Jui dire : votre achat ou l'hypothèque que vous invoquez sont nuls, car ils ont pour auteur B qui n’était pas propriétaire ? Non : C pourra dire : le seul propriétaire pour moi, c’est B à qui vous avez vendu l’immeuble, Quant à l'acte par lequel vous avez déclaré que la vente était simulée, il n'existe pas pour moi, car il n’est pas prouvé.

488. Mais que faut-il entendre par tiers dans l’art, 1212 ? Ce sont tous ceux qui n’ont pas été parties à l'acte que détruit ou contredit la contre-lettre. Les héritiers et autres successeurs à titre universel, étant représentés par leur auteur, ne peuvent pas, plus qu'eux, invoquer la nullité de la contre-lettre ; maïs tous les ayants-

cause à titre particulier peuvent l’invoquer, Non seule-

ment les ayants-cause qui ont acquis des droits réels sur une chose dont la propriété a été transférée au moyen d'un acte détruit par une contre-lettre peuvent considérer celle-ci comme inexistante, mais même les créanciers purement chirographaires le peuvent aussi. Dans l’exemple que j'ai donné plus haut, si C, créancier de B, ayant obtenu jugement contre lui, venait saisir l’immeuble, À ne pourrait faire mettre la saisie de côté comme faite super non domino.

A89. Pour que les tiers puissent ainsi invoquer la nullité de la contre-lettre, 11 faut qu'ils en aient ignoré l'existence ; s'ils l'ont connue, elle produit contre eux tous ses effets naturels. La jurisprudence en France est unanime sur ce point, Et ce n’est pas surprenant : la contre-lettre ne fait pas de preuve contre les tiers, sans doute, mais celui-là qui connaît l’existence d’une convention n’a pas besoin qu’on lui en donne Ja preuve par écrit. Or, ici, le tiers sait que la vraie convention est celle que constate la contre-lettre.?

490. Si les contre-lettres sont sans effet et ne font aucune preuve contre les tiers, il est évident que ceux-ei peuvent s'en servir si elles sont en leur faveur. Aïnsi, par exemple, dans le cas cité plus haut, si C, créancier de À, venait saisir l'immeuble vendu, une opposition que ferait B serait renvoyée, parceque C aurait Île droit de lui dire qu’il n’est pas du tout acheteur.à

1 19 Laurent, 189, 190, 2 19 Laurent, 192, 8 19 Laurent, 193 ; ÿ Marcadé, art. 133, no. 4.