L'art. 1233 dit

+ . ° ñ . , # La preuve testimoniale est admise dans le cas d'obligations ré-

sultant des quasi-contrats, délits et quasi-délite, et dans tout autre

cas où la partie réclamante n’a pu se procurer une preuve écrite.

On a coutume de dire que la preuve par témoins est toujours permise pour prouver les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits. C’est une erreur : le code ne la permet que s’il s'agit d’un cas où il a été impossible à celui qui veut recourir à la preuve par témoins de se procurer une preuve par écrit. Il ne faut pas perdre de vue les mots: dans tout œutre cas ; ils indiquent clairement que les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits, sont compris parmi les cas où la preuve par témoins n'est admise que s'il a été impossible d'avoir une preuve par écrit.

536. Prenons d’abord le quasi-contrat. Il y en a des cas où il est, non seulement possible, mais très-facile de se procurer une preuve par écrit. Tel est le cas du paienent de l’indû. Il n’est pas plus difficile à celui qui paie ce qu’il ne doit pas qu'à celui qui paie ce qu'il doit, de se procurer une ‘preuve écrite du paiement. Il est d'usage que celui qui paie se fasse donner une quittance Celui qui paie ce que, par erreur, il croit devoir, doit donc s'être procuré une quittance.

537. Mais cela ne s'applique pas au cas où une personne, ayant payé la dette d'un autre qu'elle croyait devoir elle-même, et le créancier ayant détruit son titre, elle recourt contre celui dont elle a éteint ln dette ; car alors le reçu n'émanant pas de celui contre lequel elle doit prouver, ne fait aucune preuve.

534. Il faut traiter comme le cas du paiement de l'indû tous les autres cas d'action en répétition : celui qui prétend avoir droit, pour une raison quelconque, de se faire rembourser ce qu'il a payé, doit prouver le paiement par écrit, s’il prétend avoir payé plus de 850 à la personne même de laquelle il réclame ce qu'il a payé.!

3539. Prenons, maintenant, le quasi-contrat de gestion d’affaires, lorsque c'est celui dont les affaires ont été gérées qui veut le prouver. Il peuttoujours le prouver par témoins, car jamais il ne lui est possible de se procurer une preuve par écrit des actes de gestion, ces actes étant nécessairement faits à son insu? En effet, à la différence du Code Napoléon qui dit qu'il y a quasicontrat de gestion d'affaire alors même que celui dont l'affaire est gérée en a connaissance, notre art, 1043 exige, pour qu'il y ait gestion d'affaire, que celui dont on a géré l’aftaire l'ait ignoré. La raison de cela est que s’il en a eu connaissance et n’a rien dit, il est censé avoir donné mandat tacite de gérer.

540. Si, au contraire, c'est le gérant d'affaires qui veut prouver les actes de sa gestion, peut-il le faire par témoins ? Il faut répondre sans hésiter dans l’affirmative,

1 C. C. 1047 et 1140.