‹ De la preuve en matière civile et commerciale [microforme]Chapitre 92 sur 139 · CONFIRMATION D'OBLIGATIONS CONTRACTÉES PENDANT LA MINORITÉ · texte numérisé non relu

CONFIRMATION D'OBLIGATIONS CONTRACTÉES PENDANT LA MINORITÉ

646. Cette partie de l’art. 1235 n’est pas difficile à comprendre, et ne présente pas beaucoup d'applications pratiques. Chez nous, si un mineur fait commerce, il est réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce, et s’il est banquier, commerçant, ou artisan, il ne peut pas plus faire annuler les contrats qu'il fait dans l'exerce de son commerce ou de son métier que ne le pourrait un majeur! Il n’y aurait done besoin de confirmation que pour des actes faits par un mineur qui, devenu majeur, ferait des affaires commerciales.

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