CHAPITRE PREMIER

LES EXCEPTIONS DES PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1595 NE SONT QUE DES CAS

DE DATION EN PAIEMENT. — DIFFÉRENCE ENTRE LA VENTE ET LA DATION EN PAIE- MENT

Après avoir prohibé dans l’article 1595 les ventes entre époux, le législateur présente, comme permises à litre d’exceptions à cette règle, des opérations qui sont non pas des ventes, mais des dations en paiement.

En effet, dans ces trois exceptions, la loi suppose toujours que l’un des époux est créancier de l’autre, et qu'au lieu de recevoir en paiement une somme d'argent, il est payé par l’abandon d’un immeuble que lui fait son conjoint débiteur.

Rien n’est plus sage que cette disposition de l’article 1595 ; elle donne aux époux les moyens de régler leurs droits respectifs de leur vivant, et pendant leur mariage de liquider et solder ce qu’ils se doivent mutuellement ; n'est-il pas plus rationnel, en effet, que l’époux débiteur de l’autre se libère par

er.

la dation en paiement plutôt que de vendre à un étranger ses immeubles, d’en recevoir le prix et de payer son conjoint ? Ainsi, les biens ne sortent pas du patrimoine familial.

D'autre part, cette même disposition a encore l’avantage, d’épargner au survivant des conjoints l'embarras de faire avec les héritiers du prédécédé une liquidation, où se mêle presque toujours de l’aigreur, et qui fait naître des procès scandaleux.

Cependant, bien que le résultat pratique reste le même, soit qu’il y ait eu vente suivie de compensation, soit qu'il y ait eu dation en paiement, et bien que l’analogie que présente la vente avec la dation en paiement soit parfaite :

«Dare in solutum est vendere (1). »

celle-ci n’en constitue pas moins un acte juridique distinct.

Evidemment, dans la dation en paiement, les choses se passent comme si le débiteur vendait son bien à son créancier pour un prix égal au montant de sa créance : le créancier devient propriétaire du bien et la dette s'éteint par compensation avec le prix, sans déplacement d'argent de part et d’autre, de telle sorte que, dans les cas qui nous intéressent, l'époux créancier d’une somme d'argent, en recevant un immeuble en paiement, semble se trouver