Code, livre VIII, tit. XLIV, L

dans les conditions d’un acheteur, qui aurait payé son prix d'avance.

Néanmoins, la dation en paiement etla vente, faite par le débiteur avec compensation de la dette et du

prix, sont deux opérations en plusieurs points différentes.

Nos anciens auteurs, bien qu’ils aient toujours rapproché de la vente la datio in solutum, nous signalent néanmoins les différences, qui séparent ces deux actes juridiques.

« La dation en paiement, dit Pothier, est fort ressemblante à la vente : la chose qui est donnée en paiement tient lieu de la chose vendue, et la somme, en paiement de laquelle elle est donnée, tient lieu de prix ; cependant cet acte n’est pas tout à fait une vente (1). »

Tel était aussi l’avis de Domat (2) et de Ferrière (3).

Les différences accusées par ces auteurs, et nous allons voir qu’elles sont essentielles, étaient les suivantes :

1° La vente est un contrat consensuel; la dation en paiement un contrat réel, qui exige pour sa perfection la remise effective de la chose au créancier.