‹ De la Prohibition de la Vente entre ÉpouxChapitre 42 sur 75 · PNEU · texte numérisé non relu

PNEU

condition résolutoire quelconque, afin que ses biens lui retournent à la dissolution du mariage ?

Ajoutons enfin, qu’en insérant dans le contrat de vente des clauses qui peuvent varier à l'infini, les époux trouveraient un moyen assuré, soit de se soustraire aux règles qui régissent le remploi, les récompenses dues entre conjoints, le partage des biens communs, soit de renoncer au bénéfice des dispositions constituées par contrat de mariage.

Page 1