CHAPITRE III

QUELLES SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT INVOQUER LA NULLITÉ DE LA VENTE ENTRE ÉPOUX ?

Avant de déterminer quelles sont les personnes, qui peuvent se prévaloir de la prohibition de l’article 1595 et intenter valablement l’action en nullité, il nous faut rappeler que nous sommes en présence d’une nullité purement relative (1) : par conséquent elle ne peut être invoquée que par une certaine catégorie de personnes et non pas, comme en matière de nullité absolue, par tout intéressé. |

Tout le monde est d'accord pour reconnaitre à l'époux vendeur la faculté de demander la nullité de la vente.

C’est l’application du droit commun sur l’incapacité dans les contrats (art. 1124 et 1125 du C. civ.); tout incapable peut provoquer la nullité des actes, qu'il a faits en dehors des cas où la loi l’autorise exceptionnellement à contracter.