POINT DE DÉPART DU DÉLAI POUR UNE PEINE PÉCUNIAIRE

La Chancellerie décide que le point de départ du délai, lorsqu'il s’agit d’une peine pécuniaire, doit être calculé à partir du jour où la condamnation est devenue définitive (3).

MeGarraud, -autContraire,, soutientque le délai ne doit partir que du jour du paiement de l'amende. Cette opinion, peut-être plus juridique, puisqu'elle se base sur l'exécution même de la condamnation, en pratique donnera une solution

(1) Contrà : Bregeault, loc. cif., p.50. André, loc. cif., p. 200.

(2) Orléans, 24 novembre 1887 (déjà cité).

(3) Décision ministérielle, 31 décembre 1878. Rec. off. t. II, p. 221, note 2.

Pat nr fortaléatoire. Le pointde départ du délai dépendra, en effet, du plus ou moins d’empressement que mettront les employés du fisc à exiger le paiement. Lorsqu'on se trouve en présence d’uninsolvable, c’est la contrainte par corps qui remplace le paiement de l'amende. Avec la théorie de M. Garraud, le point de départ du délai sera le jour de la libération de la contrainte par corps. Or, il arrive souvent en pratique que les parquets attendent des mois et quelquefois des années avant d’exercer la contrainte par corps.