REQUÊTE ET PIÈCES À L’'APPUI

Le demandeur doit adresser sa requête au procureur de la République de l’arrondissement dans lequel il est domicilié. Cette requête doit être écrite sur papier timbré et la signature doit en être légalisée.

Régulièrement la demande doit être écrite et signée de la main du condamné; si celui-ci ne sait ni écrire, ni signer, le maire de la commune ou le juge de paix mentionne l'incapacité où se trouve le demandeur et atteste que la requête est bien l’expression de sa volonté.