POSE

cité qui rendaient, sous l'empire de la loi de 1885, l’obtention de la réhabilitation si pénible pour certains condamnés. |

Mais cette nouvelle loi n’a pas abrogé la loi de 1885. Notre législaiion a donc maintenant deux sortes de réhabilitation : la réhabilitation du Code d'instruction criminelle, celle des articles 619 et suivants, modifiés par les lois du 14 août 1885 et du 10 mars 1898, que nous appellerons la réhabilitation judiciaire, puisque son obtention dépend de l’autorité judiciaire ; et la réhabilitation de droit, qui s’acquiert par le seul effet de la loi et que régissent les lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900.

Nous allons les étudier successivement.