Arr. min. Fin., 2 mai 1840, art

2. Avis Conseil d’État, 13 avril 1809 : « Es: d'avis que les réclamations non

277. — Les inscriptions de rentes mixtes se rapprochent de celles au porteur au point de vue de l’époque de prescription et de mise aux portions non réclamées, mais les pièces à produire pour leur rétablissement sont les mêmes que pour les inscriptions purement nominatives.

FORMULE N° 8 Demande de rétablissement par le titulaire ‘.

DETTE PUBLIQUE Trois pour cent.

(Extrait d'inscription au Grand-Livre)

Numéro ...…. Série... Rente : 50 francs.

Au nom de : GOUTAL (Marius).

À Monsieur le Ministre des Finances, Monsieur le Ministre,

Le soussigné, Marius Goutal, rentier, demeurant à... , a l'honneur de vous exposer qu'il est titulaire de l’extrait d'inscription dont libellé précède, mais qu'aujourd'hui cette rente se trouve portée au compte spécial des portions non réclamées, attendu qu'aucun arrérage n'a été touché depuis le trimestre du...

En conséquence, l’exposant vous prie, Monsieur le Ministre de bien vouloir ordonner le rétablissement dudit extrait d'inscription, afin qu'il puisse recouvrer la possession de sa rente et en toucher les arrérages échus et non prescrits.

A l'appui de sa demande, il joint son certificat de vie en due forme (ou toutes autres pièces, les indiquer).

Et il a l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre très humble et très dévoué serviteur.

(Signalure.)

appuyées de toutes les pièces justificatives, présentées par des créanciers d’arrérages de rentes sur l’État, ne peuvent interrompre la prescription qu’autant que dans le délai d’un an, du jour de la réclamation, le créancier se mettra en règle et présentera toutes les pièces justificatives de la légitimité de sa demande, »

r. Cette demande doit être établie sur papier timbré, la signature de l’exposant légalisée par le Maire de son domicile et celle de ce dernier par le Préfet ou le Sous-Préfet,