SECTION VI
Remplacement des inscriptions nominatives et mixtes.
? 1". Rentes nominatives.
278. — Le remplacement des inscriptions nominatives est de beaucoup moins compliqué, plus simple et plus rapide que le remplacement des titres au porteur.
Le rentier qui aura perdu, détruit ou à qui sera volée une inscription nominative, devra tout d’abord faire opposition au transfert et au payement des arrérages, en vertu de la
. faculté qui lui est accordée par la loi du 22 floréal an VIT.
Cette opposition résultera soit d’un acte extra judiciaire signifié au Conservateur des oppositions au Trésor, soit d'une simple lettre sur timbre adressée au Directeur de la Dette Inscrite qui frappe alors la rente d'un empêchement administratif (V. supra n° 68 et suivants).
Lorsqu'il ne sera dû aucun trimestre arriéré et que le dossier relatif au remplacement pourra parvenir à la Dette Inscrite quelques jours avant l’échéance du trimestre suivant, le rentier pourra se dispenser de signifier une opposition spéciale attendu que par le seul fait de l’arrivée du dossier à la Direction de la Dette Inscrite et après que la régularité en a été reconnue et l'identité constatée, empêchement administratif est mis d'office tant au transfert qu'au payement des arrérages de la rente.
Le propriétaire d’une part indivise d'un titre de rente, a pleine qualité pour requérir l'opposition.
279. — Le rentier devra ensuite se présenter devant le maire de la commune de son domicile et lui faire la déclara-
tion de la perte, du vol ou de la destruction de son titre, (V. formule n° 9 ci-après.)
Si le rentier ne possédait pas les indications suffisantes relatives au titre égaré, il pourrait se les procurer en s’adressant au Directeur de la Dette Inscrite en la forme indiquée infra n° 444 et suivants.
La déclaration dont il s’agit sera faite sur timbre et en présence de deux témoins qui constateront l’individualité du déclarantt. La signature du maire sera légalisée par le préfet ou sous-préfet, sauf dans le département de la Seine où la légalisation est inutile.
280. — Les déclarations de perte sont assujetties à la formalité de l'enregistrement; le droit à percevoir qui, lors du décret du 3 messidor an XII, était le droit fixe de 1 franc, est aujourd’hui avec les décimes de 3 fr. 35°.
281. — Le propriétaire dépossédé peut avoir recours à un mandataire pour faire la déclaration de perte, mais alors la demande de remplacement sera accompagnée d’une procura-
1. Décr. du 3 messidor an XII (5 août 1908). Art. 1%. À l’avenir, il ne sera plus délivré de duplicata des extraitsfd’inscriptions au Grand-Livre des 5 p.100 consolidés et de la Dette viagère.
(Il a été apporté une exception à cette règle par le décret du 5 août 1908, lequel a prescrit qu’il serait délivré des duplicata des inscriptions de rentes sur l'Etat ayant appartenu aux établissements publics du culte supprimés par la loi du 9 décembre 1905 et dont la remise a été faite à l’administration des Domaines qui en a été constituée séquestre. — Les nouveaux titres sont, dans ce cas, expédiés sous le même numéro et même date que les extraits d’inscriptions originaux.)
Arr. 2. — Les rentiers qui auraient perdu leurs extraits d'inscriptions en feront la déclaration devant le maire de la commune de leur domicile. Cette déclaration, faite en présence de deux témoins qui constateront l’individualité du déclarant, sera assujettie au droit fixe d'enregistrement de 1 franc.
Arr. 3. — Ladite déclaration sera rapportée au Trésor public. Après en avoir fait constater la régularité, le Ministre du Trésor public autorisera le Directeur du Grand-Livre à débiter le compte de l'inscription perdue et à la porter à un compte nouveau par un transfert de forme, il sera remis au réclamant un extrait original de l'inscription de ce nouveau compte.
Arr. 4. — Le transfert de forme autorisé par l’article précédent, aura lieu dans le semestre qui suivra celui pendant lequel la demande d’un nouvel extrait d'inscription aura été adressée au Ministre du Trésor public.
>. Décr, du 3 messidor an XII, art. 2. — Loi du 8 février 1872, art. 4.
tion spéciale qui sera rendue après qu'il en aura été pris note, à moins toutefois que cette procuration ne soit en brevet, cas dans lequel elle devra rester jointe au dossier ‘.
Si la qualité civile actuelle du titulaire n’est pas la même que celle figurant sur l'inscription, on devra produire toutes les pièces nécessaires au changement de qualité.
La demande est-elle formée par uñh héritier du titulaire, elle doit alors être accompagnée du certificat de propriété prescrit par la loi du 28 floréal an VII?.
282. — Après avoir fait constater la régularité du dossier, le Ministre des Finances autorise le Directeur du Grand-Livre à débiter le compte de l'inscription disparue et à la porter à un compte nouveau par un transfert de forme; il sera remis au réclamant un extrait original de l'inscription de ce nouveau compte. |
283. — Le transfert de forme ainsi autorisé n'aura lieu, en principe, que dans le trimestre qui suivra celui pendant lequel la demande d’un nouvel extrait aura été adressée au Ministre du Trésor publicÿ. Cette mesure est prescrite dans le but de s'assurer que l'extrait d'inscription n’est pas entre les mains d’une tierce personne, cas dans lequel le Trésor renvoie le demandeur devant les tribunaux pour faire ordonner le remplacement.
Si, en même temps que le remplacement, il y avait lieu à rétablissement, les deux opérations pourraient être faites dans le trimestre même du dépôt.
Dans les cas urgents, ou lorsque les droits des parties reposent sur une décision judiciaire, le Directeur de la Dette Inscrite pourra, par un rapport spécial dans lequel les motifs de l’exception seront exposés, demander au Ministre l'autorisation de procéder immédiatement au remplacement du titre adiré#.
