Arr. min, Fin., 2 mai 1840, art

2, Arr. min. Fin., 2 mai 18/40, art. 2.

ne soit pas produit de certificat de propriété à l'appui de l'opération, ce titulaire devra justifier de son existence par la production d’un certificat de vie.

La demande de rétablissement dûment signée et légalisée ne saurait tenir lieu du certificat de vie. Cela peut paraître choquant au premier abord, mais il faut réfléchir que le certificat de vie n’est pas un certificat établissant seulement l’existence du rentier, mais encore sa capacité civile.

Cette demande de rétablissement doit être rédigée sur timbre et la signature des parties légalisée par maire et préfet (V. formule n° 8 ci-après.)

Les noms et prénoms des demandeurs devront concorder avec les titres et autres pièces produites, sinon, on devra joindre une notoriété rectificative.

Si la qualité civile du titulaire n’est plus la même il faudra produire les pièces nécessaires au changement de qualité.

275. — Si les parties ne peuvent représenter le titre parce qu'il aura été perdu ou détruit, il sera remplacé par une déclaration de perte établie comme il est dit, infra n° 279.

Si l'extrait d'inscription n'existe pas comme n'ayant jamais été expédié (cas des n° 272-273) il sera suppléé à sa production par une copie figurée délivrée et certifiée par l'agent comptable du Grand Livre ! ou même simplement par une lettre du Directeur de la Dette Inscrite faisant connaître l'existence de l'inscription.

276. — La décision ministérielle qui autorise le rétablissement fixe en même temps le point de départ des arrérages auxquels le rentier a droit. Ce rappel ne peut comprendre plus de cinq ans d’arrérages antérieurs au dépôt du dossier entre les mains du comptable, à moins que les intéressés aient adressé au Ministre des Finances une demande à l'effet d’interrompre la prescription et que le dossier régulier ait été déposé dans l’année de cette demande, ce qui porterait à six années le rappel des arrérages?.