Arr. min. Fin., 1841, art
? 2. Rentes mixtes.
284. — Les rentes mixtes participant à la fois des rentes nominatives et desrentes au porteur, sont assujetties pour leur remplacement aux formalités prescrites pour chacune de ces rentes.
C’est ainsi que, par rapport au capital, le rentier peut faire opposition au transfert mais non au payement des arrérages, et qu'il doit produire toutes les pièces exigées pour le remplacement des inscriptions nominatives, notamment la déclaration de perte.
En ce qui concerne les coupons, il doit opérer le dépôt préalable d’un cautionnement réalisé en une inscription nominative suffisante pour garantir le Trésor contre la reproduction des coupons échus et non payés ou restant à échoir et dont le possesseur pourrait réclamer ultérieurement le payement.
La durée de garantie est de cinq ans pour chaque coupon à partir de son échéance.
Lorsque les coupons sont représentés au Trésor, celui-ci ne peut en refuser le payement, mais alors le Directeur de la Dette Inscrite fait connaître au propriétaire qui se prétend dépossédé, le nom et l’adresse de la personne qui les a touchés.
285. — Dans le cas où la partie qui a perdu ou adiré une inscription mixte déclare ne pouvoir fournir le cautionnement exigé, il peut y être suppléé en vertu d’une décision spéciale rendue sur la proposition du Directeur de la Dette Inscrite de la manière suivante qui nous est indiquée par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1869, section IV, article 45, $ 7, ainsi CONÇU :
« En remplacement de l'inscription mixte perdue ou adirée, il est expédié au nom du titulaire deux inscriptions purement nominatives représentant chacune la moitié de celle dont la
1. Déc. min. Fin., 22 janvier 1869; — Arr. min., 16 décembre 1869, secte IN arte 11e
perte sera certifiée, conformément au décret du 3 messidor, an XII. »
L'une de ces coupures est remise à la partie réclamante, l’autre représentant un capital supérieur au montant des coupons d'arrérages à payer, est conservée par le Trésor pour être affectée au cautionnement, jusqu'à l'expiration de la cinquième année à partir du dernier coupon.
Pour permettre au rentier de toucher les arrérages afférents à cette dernière inscription, il lui est remis en échange un bordereau d'annuel.
Déclaration en cas de perte d’une inscription nominative de rente sur l’État?.
Aujourd'hui, le... milneuf cent;
Par-devant nous, maire de la commune de....., arrondissement de... département de...
A comparu : M. Georges Ogier, architecte, demeurant à...
Lequel! nous a déclaré avoir perdu un extrait d'inscription au Grand- Livre de la Dette publique, numéro... , série... de 50 francs de rente 3 p. 100 immatriculé à son nom de la façon suivante : Ocrer (Georges).
Et il nous a dit qu'il faisait cette déclaration à l'effet d'obtenir le remplacement dudit extrait d'inscription et pour se conformer aux prescriptions du décret du 3 messidor, an XII, s’obligeant à rapporter l’extrait d'inscription adiré s’il le retrouve.
La présente déclaration faite en présence de M. ..……. et M. ..….. (noms, prénoms, profession et domicile), tous deux témoins majeurs qui ont attesté l’individualité du comparant qu'ils ont déclaré bien connaître.
Et lesdits témoins et le déclarant ont signé avec nous les jours, mois et an que dessus.
ARR Na CRE
