SECTION VII

Changements de qualités.

2 l°",. Règles générales.

286. — Les inscriptions de rentes nominatives doivent contenir les noms, prénoms et qualités civiles des titulaires, et, lorsqu'il y a lieu, les conditions sous lesquelles la rente est possédée. Toute modification qui advient par la suite, soit dans la propriété de la rente, soit dans la qualité civile du titulaire ou dans le genre de possession, doit faire l’objet d’un changement d’immatricule.

Les modifications qui portent sur lu propriété de la rente sont opérées par voie de transferts ou par voie de mutationsréelles; elles ne peuvent être effectuées, sauf le cas de transfert pur et simple, qu’en vertu d’un certificat de propriété ainsi que nous le verrons plus loin n° 424. Il en est de même pour les changements qui consistent à faire disparaître une clause d'inaliénabilité quelconque.

Quant aux modifications relatives à la qualité civile du titulaire, elles donnent lieu à une mutation de forme qui, en principe, est opérée sur la simple production des pièces d’où résulte le changement de qualité, sans qu’il soit nécessaire de produire un certificat de propriété. Néanmoins il sera toujours loisible aux parties de remplacer les pièces elles-mêmes par un certificat de propriété les visant,

Ces modifications dans la qualité civile des titulaires sont désignées dans le langage administratif sous lenom générique de changements de qualités, et c’est de ces changements dont nous allons nous occuper ici.

2 2, Magorité.

287. — Lamajorité se constate par la production d’une expédition régulière de l'acte denaissance. L'acté de mariage pourrait égalementfaire foi de la majorité, attendu que cet acte contient la date de naissance des épouxdont il a été justifié lors du mariage.

En principe, lorsqu'il s’agit de justifier de la majorité d'une femme mariée, il est toujours préférable de produire l'acte de mariage.

288. — Outre l'expédition del’actede naissance ou de mariage, on doit produire le certificat de vie du titulaire indiquant sa nouvelle qualité civile.

289. — La date de naissance des mineurs ne peut être insérée dans le libellé des rentes qu'autant qu’il en est justifié au Trésor, lors de l’immatriculation, soit par la production d'une copie régulière de l’acte de l’état civil la constatant, soit par la production d’un certificat de propriété dans lequel cette pièce aurait été visée. Par suite, lorsque les inscriptions de rentes appartenant à des mineurs contiendront la date de leur naissance, il sera inutile, à la majorité, de produire les actes de l’état civil; un certificat dé vie sera suffisant pour effectuer le changement.

Faisons remarquer ici que les étrangers étant soumis quant à leur capacité, aux lois de leur pays, ils ne deviennent majeurs et capables qu’à l’époque déterminée dans leur législation. En conséquence, lorsqu'il s’agit d’un étranger on ne devra pas se contenter simplementde son acte de naissance, mais exiger en outre un certificat de coutume quisera visé dans un certificat de propriété.

2 3. — Mariage.