Le mariage se constate par la simple production

d’une expédition de l'acte civil de mariage de la titulaire accompagnée de son certificat de vie.

Si cependant la titulaire était inscrite sous le nom d’épouse 111 CRE (d'un précédent mariage), il faudrait procéder comme il sera dit ci-après n° 308 et suivants et en outre viser dans le certificat de propriété sinon produire, l’expédition du nouvel acte de mariage.

2 k. — Emancipation.

291. — On distingue deux sortes d’émancipations, celle qui résulte de plein droit du mariage d’un mineur et celle qui a lieu en vertu de la déclaration des père ou mère, ou d’une délibération du conseil de famille.

Dans le premier cas, qui ne se présente guère dans la pratique que pour les femmes, il n’est fait aucune mention d’émancipation sur les inscriptions dont celles-ci sont titulaires: on se contente de relater dans le libellé « femme mineure de ». Cette mention est insérée en même temps que celle du mariage sur la production de l'acte de l’état civil et du certificat de vie.

Dans le second cas, l'émancipation sera relatée au moyen de la production d’une expédition soit de la déclaration faite au juge de paix par le père ou par la mère, soit de la délibération du conseil de famille. La production du certificat de vie est toujours obligatoire.

2 D. — Tutelle.

292. — Il existe trois sortes de tutelles, la tutelle légale, la tutelle testamentaire et la tutelle dative. Les pièces à produire diffèrent pour chacune d'elles.

293. — Pour le mineur qui était précédemment sous l’administration légale de son père et qui, par suite du décès de son père ou de sa mère, passe sous la tutelle légale du survivant de ceux-ci, il y a lieu de produire l'acte de décès de l'époux prédécédé et le certificat de vie du mineur faisant connaître sa qualité civile actuelle.

Au décès du père ou de la mère tuteur légal, si la tutelle passe de droit à un ascendant, on devra produire l'acte de décès du premier tuteur et le certificat de vie du mineur indiquant la tutelle actuelle.

294. — Pour la tutelle testamentaire, on produira une expédition ou un extrait du testament qui a nommé le tuteur ainsi que le certificat de vie du mineur.

295. — Quant à la tutelle dative on devra produire un extrait ou une expédition de la délibération du conseil de famille toujours accompagnée du certificat de vie du titulaire.

296. — Si la mère tutrice légale veut se remarier, elle doit, avant la célébration de son nouveau mariage, convoquer le conseil de famille de ses enfants mineurs, à l'effet de faire décider si la tutelle doit lui être conservée.

Dans l’affirmative, elle aura à produire au Trésor une expédition ou un extrait de la délibération dudit conseil de famille, une expédition de son acte de mariage et Le certificat de vie des mineurs pour faire mentionner dans le libellé des inscriptions appartenant à ces derniers, tant son nouveau mariage et son maintien dans la tutelle que l’adjonction du cotuteur.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire si la mère ne remplit pas ces formalités, elle perd la tutelle de plein droit et c’est alors au conseil de famille qu’il appartient de nommer le nouveau tuteur. Généralement ce sera la mère qui sera réintégrée dans la fonction de tutrice et dès lors sa tutelle ne sera plus légale mais dative.

Ce changement de tutelle sera constaté sur la production : 1° d’une expédition ou d’un extrait de la délibération du conseil de famille; 2° d’une expédition de l’acte de mariage de la mère; 3°et du certificat de vie du mineur.

Dans l’une et l’autre de ces alternatives, le certificat de vie du mineur doit relater la cotutelle.

297. — En cas de changement de tutelle, on doit produire, outre le certificat de vie du titulaire, un extrait ou une expédition de la délibération du conseil de famille, nommant le dernier tuteur. Cette délibération relatera soit le décès du

précédent tuteur, soit son exemption avec la cause de son excuse, soit enfin, sa destitution et les raisons qui l’ont motivée.

298. — Lorsque la destitution résulte de l’article 444 du Code civil, c’est-à-dire lorsqu'elle est basée sur l’inconduite notoire ou sur l'incapacité ou l’infidélité, elle doit être prononcée par le conseil de famille (art. 446 GC. civ.) dont la délibération ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur. (Art. 447 C. civ.) — Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention et le nouveau tuteur entre aussitôt en fonction, mais s’il y a réclamations, la délibération doit être soumise à l’homologation du tribunal de première instance (Art. 448, C. civ.).

Dans ce dernier cas il sera suffisant de produire l’expédition du jugement d'homologation si ce jugement relate suffisamment la délibération du conseil de famille.

299. — Depuis la loi du 2 juillet 1907 qui a modifié les articles 384 et 389 du Code civil, celui des père et mère naturel qui exerce la puissance paternelle possède en même temps l’administration des biens de son enfant légalement reconnu, mais à titre de tuteur légal. En conséquence, les inscriptions de rente appartenant à des enfants naturels reconnus seront immatriculées à leur nom avec mention de leur tuteur légal, alors que dans le passé ils ne pouvaient avoir qu'un tuteur datif.

Donc, si, par la suite, l'enfant naturel est légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère, la tutelle deviendra une administration légale et le changement qui en résulte sera mentionné sur les inscriptions de rentes dont le mineur est titulaire au moyen de la production de : 1° l'acte de naissance du mineur ; 2° les actes de reconnaissance par les père et mère si cette reconnaissance n’est pas contenue dans l'acte de célébration de mariage ; 3° l’acte de mariage des parents; 4° et le certificat de vie du mineur relatant sa qualité civile actuelle, c’est-à-dire : mineur sous l'administration légale de... (V.supra, n° 252, deuxième alinéa, pour la forme de ce certificat de vie.)

2 6. — Interdiction.

300. — L'interdiction, qu’elle soit légale ou judiciaire, se mentionne dans le libellé des rentes sur la simple production : 1° d’une expédition ou d’un extrait de la délibération du conseil de famille nommant le tuteur. et 2° du certificat de vie de l’intérdit relatant sa qualité d’interdit et la tutelle sous laquelle il se trouve. |

Si la délibération du conseil de famille ne contenait pas les énonciations suffisantes sur le jugement ou l'arrêt qui a prononcé l'interdiction, on devrait produire en outre une expédition ou un extrait dudit jugement ou arrêt.

301. — Si la tutelle vient à changer on produira une expédition ou un extrait de la délibération nommant le nouveau tuteur et le certificat de vie de l’interdit. (V. supra, n° 297.)

302.— La mention d'interdiction comportant une restriction au droit d’aliéner, il s'ensuit que sa suppression ne peut être opérée qu’en vertu d’un certificat de propriété.

Ce certificat devra viser : r° une expédition ou un extrait du jugement qui a prononcé la mainlevée s’il s’agit d'une interdiction judiciaire, et, s’il s’agit d’une interdiction légale, les pièces justifiant soit de la libération soit de la décision du gouvernement qui aurait relevé le condamné de son interdiction ; 2° et un acte contenant reddition de compte de tutelle et remettant à l’ex-interdit la possession de ses biens.

2 7. — Administration provisoire d'aliénés non interdits.

303. — La mention d'un administrateur provisoire légal sur les inscriptions de rentes se fait au moyen d’un simple certificat délivré par le Directeur de l'établissement où est interné l’aliéné et du certificat de vie de ce dernier.

La radiation de cette même mention aura lieu en vertu d’un autre certificat du directeur indiquant la date de l’entrée du

malade dans l’établissement ainsi que celle de sa sortie et constatant qu'à cette dernière date il était radicalement guéri de la maladie dont il était atteint.

Le certificat de vie du titulaire sera également produit.

304. — Pour la mention d’un administrateur provisoire judiciaire, on produira une expédition ou un extrait du jugement qui l’aura nommé et le certificat de vie du titulaire‘. Quant à la suppression de cette même mention, elle est ordinairement effectuée en vertu d’un certificat de propriété visant le certificat du directeur de l'établissement, tel qu’il est mentionné ci-dessus n° 303, et la minute d’un acte de reddition de compte par l'administrateur. |

305. — Bien que les fonctions d'administrateur provisoire judiciaire cessent de plein droit à l'expiration du délai de trois ans?, on devra même après ce délai, se conformer à ce qui vient d’être dit pour la suppression de la mention.

306. — Si les titres portent : « aliéné » sans ajouter « non interdit » un certificat de propriété est nécessaire.

2 8. — Conseil judiciaire.

307. — On mentionne le conseil judiciaire sur les titres de rente appartenant aux personnes qui en sont pourvues, par la production : 1° de la grosse ou d’un extrait du jugement de nomination, et 2° des certificats établissant que ce jugement a acquis l’autorité de la chose jugée.

La suppression de cette mention est effectuée sur la même production : 1° du jugement prononçant la mainlevée, et 2° des certificats de non opposition ni appel prescrits par l’art. 548 du Code de procédure civile.

Dans les deux cas, il faut joindre au dossier le certificat de vie du titulaire indiquant sa qualité civile.

Bien souvent on remplace ces pièces par la production d’un certificat de propriété les visant.

1. Loi du 80 juin 18388, art. 32. — 2. Loi du 50 juin 1838, art, 57.

SECTION VIII Viduité.

308. — Lorsqu'une femme devient veuve, les inscriptions de rente dont elle était titulaire ne peuvent être immatriculées en sa nouvelle qualité de veuve de... que sur la production d’un certificat de propriété, le Trésor considérant que la viduité d’une femme donne lieu à une véritable mutation et ‘non pas à un simple changement de qualité.

Cette règle s'applique à tous les cas de viduité sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'inscription de rente appartient à la femme en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit seulement.

309. — S'il s’agit d’une rente propre à la femme, le certificat de propriété à produire dans cette circonstance énoncera le décès du mari, visera le contrat de mariage et attestera la qualité de bien propre (V. infra n° 762).

Dans ce cas, le visa du contrat de mariage est toujours obligatoire, on ne saurait y Suppléer par le visa d’un inventaire ou d’un partage, dans lesquels les intéressés auraient reconnu que la rente était propre à la femme et qu'à ce titre cette dernière en a fait la reprise en nature.

Cependant, dans cette dernière hypothèse, le notaire serait dispensé d’attester personnellement la qualité de propre dans son certificat de propriété.

310. — Si, au contraire, la rente dépend d’une communauté, il faudra viser dans le certificat de propriété toutes les pièces établissant le décès du mari, la dévolution de sa succession et l'attribution faite à la veuve de l'extrait d'inscription.

311, — Il existe cependant un cas dans lequel la femme n’a pas à produire de certificat de propriété pour faire immatriculer à son nom de veuve les inscriptions de rente dont elle est déjà titulaire. C’est celui où les titres contiennent une

EXTINCTION OÙ CHANGEMENTS DANS L’'USUFRUIT y

mention de séparation judiciaire de biens. Il est alors suflisant de produire une copie de l'acte de décès du mari et le certificat de vie de la veuve. Cependant, si l'inscription de rente contenait une mention de dotalité, le Trésor exigerait toujours la production d’un certificat de propriété quand bien même il existerait une mention de séparation judiciaire de biens et cela, non pas pour constater la propriété de la rente, mais pour faire disparaître la mention du régime dotal et du remploi contenue dans l’immatricule.