SECTION IX

Extinction ou changements dans l’usufruit des rentes.

312. — Décès de l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire fait inscrire les titres à son nom pour la toute propriété sur la seule production de son certificat de vie et de l'acte de décès de l’usufruitier.

Pour effectuer cette opération, on attendra généralement que le trimestre dans lequel est décédé l’usufruitier soit écoulé et que les arrérages en soient touchés, sans quoi un certificat de propriété serait nécessaire pour l'attribution des arrérages dont partie revient aux ayants droit de l’usufruitier pour le prorata couru au jour de son décès, et partie au nupropriétaire pour le prorata à compter de ce même jour. ÉVenormule n°112.)

Pareil certificat de propriété pourrait être exigé si le titre était revêtu d’une mention de côte d'inventaire, néanmoins le Trésor s’abstient ordinairement de le réclamer lorsque cette mention, dûment signée par le notaire, constate formellement qu'il s’agit de l’inventaire après le décès de M... : usufruilier de l’inscriplion.