ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE

ECOCHARD (Léon), pour l’usufruit, comme envoyé en possession provisoire suivant jugement du Tribunal civil de L..., en date du... de l’usufruit de la présente rente dépendante de la succession de Philibert Dessagne déclaré absent. La nue propriété audit Léon Ecochard.

320. — Lorsque le titulaire d’une rente en usufruit est une femme mariée, si cette femme devient veuve, on devra produire un certificat de propriété pour attribuer ledit usufruit soit à la veuve comme bien propre ou comme attributaire, soit aux ayants droit de la communauté. (V. supra n° 308, 2° alinéa.)

321. — Renonciation à usufruit. — L’usufruitier qui voudra renoncer à son droit d’usufruit sur une rente, devra le faire par acte notarié établi en minute. La rente sera ensuite immatriculée au nom du nu-propriétaire devenu plein propriétaire sur la production d’un certificat de propriété délivré par le notaire détenteur de la minute dudit acte de renonciation. (V. formule n° 10.)

Si la renonciation était faite en la forme sous seing privé, elle

ne pourrait être visée dans le certificat de propriété qu'après avoir été déposée pour minute au notaire certificateur avec, en outre, reconnaissance d'écriture et de signature.

322. — La renonciation à usufruit, est souvent consentie sous la forme de cession par voie de transfert. (Voir ci-après n°:92/54)