Pour renoncer à un usufruit, il faut avoir les qua
lités requises pour aliéner et en posséder la libre disposition. C'est ainsi qu'un usufruit légué à titre incessible et insaisissable ne peut faire l’objet d’une renonciation qu'après une autorisation de justice. (Voir supra n°* 43 et suivants.)
324. — Cession d’usufruit. — L’usufruitier d’une inscription de rente peut céder ses droits soit au nu-propriétaire, soit à une tierce personne. Si la cession est consentie au nu-propriétaire, elle a pour résultat d’éteindre le droit en usufruit et de convertir celui du nu-propriétaire en une pleine propriété.
Ces cessions peuvent être consenties, soit par actes notariés, soit par transferts d'agents de change. Dans le premier cas, il y a mutation et l’inscription est immatriculée au nom du nu-propriétaire sur la production d’un certificat de propriété visant l’acte de cession (comme ci-dessus pour la renonciation). Dans le cas de transfert, l’usufruitier signe des feuilles de transfert comme il est dit infra n° 366 et l'agent de change négociateur rétablit, au nouveau compte, au nom du nu-propriétaire, une inscription pour la toute propriété. Le certificat de vie du nu-propriétaire doit être produit à l'appui dudit transfert.
FORMULE N° 10 Certificat de propriété en suite de renonciation à usufruit.
DETTE PUBLIQUE Trois pour cent Extrait d'inscription au Grand-Livre
Numéro... Série... Rente : 120 francs
Au nom de : MÉry (Joseph) pour l’usufruit, la nue propriété à François Chabert.
Je soussigné...….
Nu:
I, l'extrait d'inscription dont libellé précède,
IT. La minute d’un acte reçu par moi, le....., aux termes duquel, M. Joseph Méry, rentier, demeurant à... , a déclaré renoncer pure-
ment et simplement au droit d’usufruit lui appartenant sur l’inscription de 120 francs de rente 3 p. 100 ci-dessus visée, cela à compter du 1* janvier prochain. Et ledit M. Méry m'a requis de délivrer le certificat de propriété nécessaire pour la supression de la mention de son droit, dans ledit extrait d'inscription.
Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que l’inscription de rente ci-dessus visée, appartient aujourd'hui en pleine propriété et jouissance, à M. François Chabert, clerc d’avoué, demeurant STE
En foi de quoi...
- Usufruitier décédé. — Cession par son héritier au nu-proprié-. taire, du prorata d’arrérages couru au jour du décès.
DETTE PUBLIQUE Trois pour cent Extrait d'inscription au Grand-Livre Numéro... Série... Rente : 3000 francs
Au nom de : Méry (Joseph) pour l’usufruit, la nue propriété à François Chabert.
Je soussigné..…….
Attendu le décès de M. Joseph Méry, en son vivant rentier, demeurant à....., ledit décès survenu en son domicile le r°" janvier 1912, ainsi que le constate l’acte qui en a été dressé à la mairie de... , le... , et dont une expédition est demeurée annexée à l’acte de notoriété ci-après visé :
Et vu :
