I. L’extrait d'inscription dont libellé précède

II. L'expédition susmentionnée de l’acte de décès de M. Joseph Méry.

III. La minute d’un acte de notariété dressé par moi à défaut d'inventaire le..., constatant que ledit M. Joseph Méry est décédé aux lieu et date ci-dessus indiqués, et qu'il a laissé pour seul héritier de droit M. Louis Méry son neveu, commerçant, demeurant à...

IV. La minute d’un acte reçu par moi le...….., aux termes duquel M. Louis Méry a cédé à M. Chabert le prorata d’arrérages auquel il avait

droit en qualité d’héritier de son oncle, sur l'inscription de rente ci-dessus visée, soit du 1° janvier 1912, au 1° février suivant jour du décès de l’usufruitier. Ladite cession consentie et acceptée moyennant le prix de 250 francs qui a été quittancé dans l’acte.

Certifie conformément à la loi du 28 floréal an VII, que l'inscription de rente ci-dessus visée appartient en pleine propriété avec tous arrérages échus et à échoir au ci-après nommé et doit être immatriculée comme suit :

CHABERT (François).

En foi de quoi...

Usuñruitier dédédé. — Décompte des arrérages, dont partie est attribuée à l'héritier de l’usufruitier et partie au nu-propriétaire.

DETTE PUBLIQUE Trois pour cent Extrait d'inscription au Grand-Livre

Numéro... RSétie Rente : 3000 francs

Au nom de MÉRrY (Joseph) pour l’usufruit, la nue propriété à François Chabert.

Je soussigné...…

Attendu le décès de M. Joseph Méry, en son vivant rentier, demeurant à....., ledit décès survenu en son domicile le r°* janvier 1912, ainsi que le constate l’acte qui en a été dressé à la mairie de... CPR dont une expédition est demeurée annexée à l’acte de notoriété ci-après visé :

Et vu :