I. L’extrait d'inscription dont libellé précède

II L'expédition susmentionnée de l'acte de décès de M. Joseph Méry.

III. La minute d’un acte de notoriété dressé par moi à défaut d'’inventaire le....., constatant que ledit M. Joseph Méry est décédé aux lieu et date ci-dessus indiqués, et qu'il a laissé pour seul héritier de droit M. Louis Méry son nevéu, commerçant, demeurant à...

Certifie conformément à la loi du 28 floréal an VII, que l'inscription de rente ci-dessus visée appartient en pleine propriété et jouissance, savoir :

1° À M. Louis Méry, commerçant, demeurant à.….., pour le prorata

d’arrérages couru du 1° janvier 1912 au 1°" février de la même année, et cela en qualité de seul héritier de M. Méry, usufruitier ;

2° À M. François Chabert en pleine propriété avec tous. arrérages échus et à échoir à compter du 2 février 1912.

En foi de quoi...

Usufñfruitier décédé. — Prorata d’arrérages revenant à ses héritiers, laissé au compte du Trésor.

DETTE PUBLIQUE Trois pour cent Extrait d'inscription au Grand-Livre Numéro... STI... Rente : 3000 francs Au nom de MÉry (Joseph) pour l’usufruit, la nue propriété à Fran- <ois Chabert.

Je soussigné..…...

Attendu le décès de M. Joseph Méry, en son vivant rentier, demeurant à....., ledit décès survenu en son domicile le 1° février 1912 ainsi que le constate l’acte qui en a été dressé à la mairie de... MC ;et dont une expédition est demeurée annexée à l’acte de réquisition ci-après visé.

Et vu :