I. L’extrait d'inscription dont libellé précède

II. L'expédition ci-dessus mentionnée de l’acte de décès de M. Joseph Méry.

III. La minute d’un acte reçu par moi, le,... aux termes duquel M. François Chabert m'a déclaré qu'il était nu-propriétaire d’une inscription de 3 000 francs de rente 3 p. 100. Numéro... Série... dont l’usufruit appartenait à M. Joseph Méry, que ce dernier est décédé le 1°" février dernier ne laissant aucun parent connu de l’exposant, et que toutes recherches faites à ce sujet sont demeurées infructueuses.

En cette circonstance, M. François Chabert m'a requis dans ledit acte, de lui délivrer un certificat de propriété à l’effet d'obtenir la délivrance d’une nouvelle inscription de rente exclusivement à son nom, pour le prorata d’arrérages revenant à la succession de M. Joseph Méry, être laissé au compte du Trésor.

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que le prorata d’arrérages couru du 1* janvier au 1° février 1912, et revenant à la

succession de M. Joseph Méry, usufruitier, doit être laissé au compte du Trésor.

Et que le titre de 3000 francs de rente susvisé appartient aujourd’hui en pleine propriété et jouissance avec tous arrérages échus et à échoir à compter du 2 février 1912, à M. François Chabert au nom duquel il doit être immatriculé.

En foi de quoi...