SECTION X

Erreurs. — Rectifications.

325. — Lors de l’immatriculation des inscriptions de rente, il se peut que des erreurs soient commises tant sur les noms, prénoms et qualités civiles des titulaires que sur toutes autres énonciations contenues au libellé.

Ces erreurs proviennent tantôt de l'administration des finances, tantôt des officiers ministériels rédacteurs des certificats de propriété, de l'agent de change négociateur ou des parties elles-mêmes. Elles sont rectifiées de façons différentes selon leur importance et selon également la personne à qui elles sont imputables, mais dans tous les cas (sauf n° 326 ciaprès) les rectifications ne peuvent être opérées qu'en vertu d’une décision ministérielle provoquée par le Directeur de la Dette Inscrite et qui est produite à la Cour des comptes, par l’agent comptable, à l'appui de son compte de gestion.

326. — Pour les erreurs provenant de la Dette Inscrite, elles peuvent porter soit sur le Grand-Livre lui-même, soit simplement sur l’extrait d'inscription, Dans l'un et l’autre cas, les rectifications sont opérées sans aucune justification, le rentier n’a qu’à déposer son extrait d'inscription en indiquant l'erreur qu'il s’agit de rectifier.

Si l’erreur n'existe que sur l'extrait d'inscription, la rectification sera faite immédiatement et dans un bref délai, attendu que dans ce cas il n'y a pas lieu à décision ministérielle, mais