Décr., 18 décembre 1869. S° III, art. 2r

si au contraire, l'erreur porte sur le Grand-Livre il faudra un délai plus long, puisque la décision ministérielle devient alors obligatoire.

327. — Quand l'erreur est imputable à l'agent de change quia effectuéletransfert, etque trois moisnese sontlpas écoulés depuis la déclaration du transfert, la rectification peut avoir lieu sur la production d’une pétition de l'agent de change certificateur visée par le Syndic de sa corporation !. (V. formule n° 14 ci-après.) Passé ce délaide trois mois, les erreurs ne sont plus rectifiées que dans la forme ordinaire indiquée ci-après ou par un nouveau transfert effectué aux risques et périls de l’agent de change.

Il en serait de même si, bien que trois mois ne se fussent pas écoulés, un trimestre d’arrérages avait été touché.

328. — Pour les erreurs provenant du fait des parties ou de celui des notaires, juges de paix ou greffiers rédacteurs des certificats de propriété, elles ne pourront être rectifiées que sur la production d’un acte de notoriété dressé à cet effet ?.

329. — Ces actes de notoriété doivent être basés sur les actes de l’état civil propres à établir les véritables noms, prénoms ou qualités civiles des titulaires (tels que actes de naissance ou actes de mariage, mais non les actes de décès). Ils seront ordinairement produits en brevets et les actes de l’état: civil sur lesquels ils sont basés leur demeureront annexés, à défaut de quoi ces derniers actes devront être produits séparément à l'appui de l'opération de rectification.

Bien que les actes de l’état civil ne puissent être rectifiés que par un jugement, le Trésor accepte une notoriété pour rectifier les erreurs contenues en un acte de décès.