Déc. min., 24 ventôse an XI

2. Loi $ fructidor, an V art. 1‘. « Les créanciers de l'Etat au préjudice desquels il pourrait être intervenu quelques erreurs dans leurs noms et prénoms portés au Grand-Livre et registres de la Dette publique, formeront leur pétition en rectification d'erreur devant les commissaires de la Trésorerie comme par le passé, ils y joindront les actes de notoriété et autres pièces authentiques à l’aide desquels ils croiront pouvoir constater l’erreur et dont

il sera dressé inventaire au mornent du dépôt.

Si la notoriété a été dressée en minute l'expédition qui en sera produite devra contenir l'expédition des copies des actes de l’état civil annexées à la minute.

Cependant, lorsque l'erreur est de minime importance (comme par exemplèé une simple interversion de prénoms, ou une légère différence dans l'orthographe des noms), le Trésor n'exige pas l'annexe ou la production des actes de l’état civil.

330. — Les parties ont toujours la faculté de recourir à un certificat de propriété visant l’acte de notoriété mais dans ce cas la notoriété sera établie en minute et non pius en brevet. Si l'acte de notoriété avait été dressé en brevet, le notaire certificateur devrait le déposer au rang de ses minutes.

En principe, lorsqu'il y a certificat de propriété les notoriétés rectificatives doivent y être visées et non produites séparément.

Lorsqu'il est dressé un certificat de propriété, il est inutile au visa de l’acte de notoriété de relater l’annexe des actes de l'état civil.

331. — Quand l'erreur dans les nom ou prénoms du titulaire est à un tel point importante qu'il est difficile a priori d'admettre l'identité (comme par exemple une différence sensible dans l'orthographe du nom ou une différence complète dans les prénoms, telle l'hypothèse d’un titulaire dénommé sur l'inscription Paul au lieu de Henri quiest son seul et véritable prénom), le Trésor ne se contente plus d’un simple acte de notoriété, mais exige la production d’un certificat de propriété. .

Dans ce certificat, le notaire, se basant sur l'attestation des témoins contenue en l'acte de notoriété, prend sous sa responsabilité personnelle de certifier également qu'il ya erreur et identité de personnes. (V. formule n° 15.)

332. — Certainés erreurs peuvent être rectifiées directement par les notaires, au certifié de leur certificat de propriété sans qu'il soit nécessaire pour eux de viser préalablement un acte de notoriété, ce sont les erreurs portant par exemple sur la date des actes relatés dans les immatricules ou sur le

nom ou la résidence du notaire qui les a reçus alors que le visa de ces actes au certificat-de propriété révèle une date ou des noms différents. (V. formule n° 15.)

Diverses autres erreurs de peu d'importance peuvent encore être rectifiées de celte manière, c’est aux notaires qu'il appartient d'apprécier les cas où ils pourront le faire sans nuire à leur responsabilité.

333. — Lorsqu'un enfant mineur aura été inscrit par erreur sous la tutelle légale de son père au lieu de sous l’administration légale, il y sera remédié de la façon suivante, on produira : 1° l'acte de naissance dudit mineur, constatant qu'il est fils

eme cmde Mme, none rcertificatideviemderses père et mère et le sien propre. Sur ce dernier il sera fait mention de sa qualité de mineur sous l’administration légale de M... son père.

On pourrait aussi produire un certificat de propriété basé sur l’acte de naissance et les certificats de vie des père et mère.

334. — Si l'erreur commise porte sur le chiffre de rente ou sur les droits des parties, de telle sorte que la rectification ait pour résultat de faire perdre à l’un ou plusieurs des titulaires la totalité ou partie seulement de leurs droits inscrits, le Trésor se refuse à toute rectification ‘et les parties ne peuvent plus avoir recours qu’à un transfert par agent de change.

335. — Si des inscriptions de rentes avaient été immatriculées au nom d’une commune, alors que ces rentes doivent revenir au bureau de bienfaisance de cette commune, la rectification pourrait avoir lieu sur la production d’une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet.

336. — Il arrive parfois que par suite d’une omission, une rente est inscrite au nom de plusieurs personnes sans indiquer si ces personnes possèdent conjointement et indivisément, ou au contraire par portions divises. Dans ce cas, la Dette [nscrite présume toujours l’indivision sauf aux parties à faire la preuve contraire.

Demande de rectification par agent de change.

A Monsieur le Ministre des Finances,

MonstEUR LE MINISTRE,

Le soussigné, M... , agent de change près la Bourse de L...…. : demeurant en cette ville, rue ...….

A l'honneur de vous exposer que le....., il a été déposé à la Trésorerie générale sous le n°.….., un transfert de rente 3 p. 100 par lequel il ‘était demandé la création d’une inscription de 8o francs au nom de Genevier (Marie), fille majeure.

Que, dans les déclaration et certificat de transfert, la titulaire a été, par erreur, qualifiée de fille majeure alors qu'elle est encore mineure comme étant née à... MISES , ainsi que le constate une expédition de son acte de naissance produite à l’appui de la présente pétition, et qu'il y a lieu de compléter l’immatricule par cette indication : « sans tutelle connue ».

En conséquence, il vient vous prier, Monsieur le Ministre, de vouloir bien lui permettre de réparer son erreur et de lui faire délivrer, au lieu et place de l'inscription de 80 francs de rente 3 p. 100 n°....., s°....…., au nom de Genevier (Marie), fille majeure, une nouvelle inscription de même nature et somme de rente immatriculée comme suit : GENEVIER (Marie), fille mineure, sans tutelle connue.

Le soussigné s'engage à garantir le Trésor contre toute revendication ultérieure, et il a l'honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre très dévoué serviteur.

(Signature de l'agent de change certificateur.)

Vu par nous, Syndic de la Compagnie des agents de change de L..... : pour certification de la signature de M... , apposée ci-dessus.

(Signature du syndic.)

Certificat de propriété. — Rectification d'erreurs.

DETTE PUBLIQUE Trois pour cent Extrait d'inscription au Grand-Livre Numéro... SÉTIC. Rente : 100 francs

Au nom de Durac (Pierrette), femme de Jean Michoud, mariée sous le régime dotal, suivant contrat passé devant M° Monroy, notaire

à...., le 17 août 1901. La présente rente, provenant de fonds touchés suivant quittance reçue M° Lemire, notaire à ....., le ...… , ne sera alié-

nable qu'aux conditions de remploi prescrites par le contrat de mariage susénoncé.

Je soussigné, M° Monroy, notaire à ...….

Vu :

I. L'’extrait d'inscription ci-dessus relaté. II. La minute d’un acte de notoriété reçu par moi, le... , duquel il

résulte que c’est à tort et par erreur si Madame Hélène Dulac, épouse de Jean Michaud a été dénommée dans l'extrait d'inscription ci-dessus visé Dulac Pierrette femme de Jean Michoud, au lieu de Dulac Hélène femme de Jean Michaud, mais que, malgré cette double erreur du prénom de la titulaire et du nom de son mari, il y a parfaite identité de personne entre Madame Dulac Hélène, épouse de Jean Michaud, et la titulaire dudit extrait d'inscription.

III. La minute en mon pouvoir, comme reçue par moi le 17 avril 1910 du contrat de mariage de Mile Hélène Dulac, avec M. Jean Michaud aux termes duquel les futurs époux ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, conformément aux dispositions des articles 1498 et 1499 du Code civil avec dotalisation partielle.

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an vu,

Que c’est à tort et par erreur si, sur l'inscription ci-dessus relatée, la titulaire a été prénommée Pierrette au lieu de Hélène, et sile nom de son mari a été indiqué comme étant Michoud au lieu de Michaud, mais que, malgré ces erreurs, il y a identité entre Mme Dulac Hélène, femme de Jean Michaud, et la personne dénommée sur ledit extrait d'inscription, Dulac Pierrette, femme de Jean Michoud.

Que c’est également par erreur si, dans le libellé dudit extrait d'inscription, le contrat de mariage des époux Michaud-Dulac est relaté comme étant reçu par moi le 17 août 1901, et comme portant adoption

du récime dotal, alors que la véritable date de ce contrat est du 17 avril 1901 et que le régime adopté est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec dotalisation partielle ainsi que l’établit la minute dudit contrat qui vient d’être visée sous le $ 1 du présent certificat. Que, d’ailleurs, à la date du 17 août 1901 aucun contrat de mariage des époux Michaud-Dulac, ni contre-lettre, n'existe sur mon répertoire légal.

Que l'extrait d'inscription de rente ci-dessus visé appartient bien réellement en pleine propriété avec tous arrérages échus et à échoir, à Mme Hélène Dulac, épouse de Jean Michaud et qu'il y a lieu de délivrer en échange un nouvel extrait d'inscription de 100 francs de rente 3 p. 100 immatriculé de la façon suivante :

Durac (Helène), femme de Jean Michaud, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec dotalisation partielle, suivant contrat passé devant M° Monroy, notaire à... , le 17 avril 1901 — La présente rente provenant de fonds touchés suivant quittance reçue MÉASmIre noire AE PO ne sera aliénable qu'aux conditionsde remploi prescrites par le contrat de mariage sus énoncé.

En foi de quoi, etc.