SECTION XI

Conversion des inscriptions purement nominatives en inscriptions mixtes.

331. — Le rentier qui a la pleine et entière disposition de ses droits et qui possède librement, peut, s’il le désire, obtenir la conversion de ses inscriptions purement nominatives en inscriptions mixtes munies de coupons d'arrérages payables au porteur.

Aux termes du décret impérial du 18 juin 1864, article premier, les inscriptions mixtes seront délivrées au Trésor public par voie de transfert ou par voie d'échange.

Lorsque la délivrance devra résulter d’un transfert ou d’une mutation, les demandes d'achat ou les pièces produites à l’appui des mutations devront spécifier tout particulièrement la nature des titres à délivrer. À défaut d'indication précise