CONVERSION DES INSCRIPTIONS

sur ce point, le Trésor ne pourrait que remettre aux requérants des inscriptions nominatives!.

Pour les transferts certifiés dans les départements, il ne peut être délivré de titres mixtes?. Quant aux mutations, on devra joindre aux dossiers une déclaration faite par les intéressés ainsi qu'il est dit ci-après.

Si l'inscription mixte est demandée par voie d'échange, le rentier aura à produire avec les titres à échanger, une déclaration conforme au modèle annexé à la circulaire du 15 juillet 1864, cette déclaration devra être certifiée par un agent de change ou par un notaire. Elle est exempte des droits de timbre et d'enregistrement par assimilation aux déclarations de transfert, mais la signature de l'officier public devra être

égalisée si ce n’est dans le département de la Seine.