SECTION XII

Conversion des inscriptions purement nominatives ou mixtes en inscriptions aurporteur.

338. — La conversion des rentes nominatives ou mixtes en rentes au porteur doit être considérée comme une véritable aliénation et, comme telle, est soumise aux mêmes formes.

Cette opération ne peut être effectuée qu’à Paris, par l’intermédiaire d’un agent de change.

Voici ce que dit à ce sujet l'ordonnance royale du 29 avril 1831, relativement aux rentes 3 p. 100.

« ART. 2. — Pour opérer cette conversion, le propriétaire

CCD nnuIetErS 0 NS Eee.

Cir. D.I., 26 décembre 1896, 8 r.

. Décr., 18 juin 1864, art. 25.

. Lois des 13 brumaire et 22 frimaire an VII. . Cire. D.I., 15 juillet 1864, 8 v. 2°.