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de cette inscription de rente nominative devra la déposer au Trésor public (bureau des transferts et mutations), accompagnée d’une déclaration de transfert dans la forme ordinaire, signée de lui et certifiée par un agent de change.

« ART 3. — Le propriétaire devra indiquer, en faisant le dépôt de son extrait d'inscription nominative, le nombre et la quantité d'inscriptions au porteur qui lui seront nécessaires..:.

« ART. 4. — En échange du dépôt fait, le Directeur de la Dette Inscrite fera opérer un transfert d'ordre du montant de la rente déposée au crédit d’un compte ouvert sous le titre de : Trésor public, son compte de rente au porteur.

« ART. 9. — La conversion des rentes nominatives en rentes au porteur ne sera pas admise par le Trésor public pour toutes les inscriptions qui représenteront les fonds des cautionnements, des majorats constitués, ceux des établissements publics ou religieux, des caisses de retraites, ceux qui auront été produits par la vente de biens avec charge de remploi, qui proviendront de constitutions dotales, qui appartiendront à des mineurs ou à des propriétaires absents, enfin pour toutes les rentes frappées d’une cause légale quelconque d’immobilisation momentanée, à l'égard desquelles les règlements en vigueur continueront d'être exécutés. »

Quant à la conversion des rentes mixtes en rentes au porteur, elle est effectuée sur les justifications et suivant les règles applicables aux rentes purement nominatives.

339. — Dans les bourses de province où ces conversions ne peuvent être effectuées, on tourne la difficulté en procédant par un véritable arbitrage ; les rentes nominatives ou mixtes sont d'abord vendues purement et simplement, puis il est acheté pareille somme de rente au porteur. L'agent de change fait ces deux opérations le même jour et au cours moyen, de façon à éviter toute différence de cours.

Le résultat ainsi obtenu est le même que pour une conyer-