SECTION XIV

Cautionnements en rentes.

341. — Les comptables de deniers publics et autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement versé dans les caisses du Trésor, sont admis à le constituer, pour la totalité, soit en numéraire, soit en rentes sur l’État2.

Cette disposition n’est pas applicable aux cautionnements des notaires, avoués et autres officiers ministériels.