Loi du 13 avril 1898, art

La Caisse des dépôls el consignations reçoit également en rentes sur l’État, les cautionnements des caissiers de caisses d’épargnet ainsi que ceux des adjudicataires de travaux, fournitures, transports, exploitations ou fabrications pour le compte de l'Etat, des départements, communes et établissements publics?.

La plupart des comptables justiciables de la Cour des comptes ou des conseils de préfecture peuvent, après leur sortie de fonction, obtenir le remboursement des deux tiers de leur cautionnement en numéraire et, s'ils le désirent, la conversion du dernier tiers en une inscription de rente sur l'Etat qui est laissée entre les mains du titulaire après avoir été revêtue du timbre constatant l’affectation au cautionnement”.

342. — Les cautionnements en rentes doivent être réalisés au moyen d'inscriptions nominatives directes des différents fonds de la Dette publique. Des inscriptions au porteur ou mixtes ne pourraient, en conséquence, recevoir cette affectationÿ.

Lorqu'’il existait des inscriptions départementales les caissiers de caisses d'épargne ne pouvaient remettre pour leur cautionnement que des inscriptions de cette naturef. Aujourd'hui, toutes les inscriptions étant directes, il n’y a plus lieu à cette distinction.

343. — Le cautionnement doit être constitué pour la totalité, soit en numéraire, soit en rentes, il ne pourrait avoir un caractère mixte?7, en conséquence, les articles 3 et 4 de la loi du 27 février 1884, qui autorisaientles receveurs municipaux spéciaux à le réaliser partiellement en rentes, se trouvent aujourd'hui implicitement abrogés$.