Instr. gén., Caisse dépôts, 31 janvier

7. Loi du 13 avril 1898, art. 56. — 8, Cire. D. I., 15 juillet 1898.

344. — La valeur des rentes à affecter à un cautionnement est calculée d'après le cours moyen officiel de la Bourse de Paris du jour de la nomination sans, toutefois, que cette valeur puisse dépasser le pair. Si le montant d’un cautionnement fixé en argent ne peut exactement s'appliquer à acquérir des rentes, l'intéressé doit parfaire la différence pour que le cautionnement en rentes ne soit jamais inférieur à ce qu'il aurait été en numéraire‘.

Pour les cautionnements définitifs d’adjudicataires de fournitures ou entreprises, le cours moyen est celui du jour de l'approbation du marché ou de l’adjudication?. Quant aux cautionnements autorisés par une décision ministérielle (cas de titres au porteur perdus), c'est le cours moyen du jour de ladite décision *.

Pour la conversion en rente du dernier tiers dont il est parlé ci-dessus n° 341, la rente est calculée d’après le cours moyen du jour où a été délivré le certificat de libération provisoire au vu duquel le remboursement des deux tiers a été effectué.

Les cautionnements spéciaux en rentes des conservateurs des hypothèques demeurent soumis aux dispositions des lois des 8 juin 1864 et 22 mars 1873, c’est-à-dire que l’évaluation des rentes a lieu par leur capitalisation au denier 20°.

345. — Les inscriptions à affecter à un cautionnement peuvent être immatriculées soit au nom du comptable qui y est assujetti, soit au nom d’une tierce personne. Toutefois celles affectées à la garantie de la gestion des Trésoriers généraux et Receveurs particuliers des finances doivent être inscrites au nom de ces comptables au moins jusqu’à concurrence de moitié de la valeur du cautionnement.

1. Décr., 31 janvier 1872; — 2 juillet 1898, art. 2; — Circ., 19 juillet 1898, S 1.

2. Décr., 18 novembre 1882, $ 6. — 8. Décr., 31 janvier 1872.