Décr., 16 septembre 1867; — Cir. D.I., 15 juillet

346. — Les inscriptions appartenant à des incapables ou frappées d’une indisponibilité quelconque ne peuvent être affectées à des cautionnements.

Si la rente est la propriété d’une femme non séparée de corps, elle ne peut être engagée qu'avec l'autorisation du mari et si le contrat de mariage ne contient aucune clause restrictive de la capacité de la femme.

Pour cette raison, on devra communiquer à l’appui de la déclaration dont il sera parlé, infra n*% 347 et suivants, une expédition du contrat de mariage (qui sera rendue) ou l'acte civil de célébration du mariage qui indiquera qu’il n’a pas été fait de contrat.

Quand l'inscription est au nom d’une Société en commandite ou en nom collectif, l'associé qui affecte la rente en cautionnement doit justifier de sa qualité et de ses pouvoirs, en produisant un extrait de l'acte de société délivré soit par le greffier du tribunal de commerce, soit par le notaire détenteur de l'acte de société. Si l'extrait est délivré par le notaire, cet officier ministériel constate en marge la publication de l’acte de société. ‘

Quand l'inscription est au nom d’une société anonyme, les intéressés doivent produire :

1° Un extrait des statuts;

2° Un extrait de l’acte attestant le dépôt chez un notaire de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires qui a constaté la formation définitive de la société ;

3° Un extrait de la délibération du conseil d'administration justificative de la qualité et de la capacité de la personne qui réalise le cautionnement.

347. — La constitution des cautionnements en rentes se fait de différentes façons, selon la nature du cautionnement, mais dans tous les cas, le titulaire de l'inscription doit souscrire un acte aux termes duquel il affecte spécialement sa rente audit cautionnement, et consent à ce qu’elle réponde soit de la responsabilité encourue par le comptable, soit de la garantie à laquelle est tenue la personne soumise au cautionnement.

Cet acte qui n'est en réalité qu'un consentement anticipé à l’aliénation éventuelle de la rente, a pour but d’en permettre la réalisation sans le concours du titulaire pour le cas où cette réalisation deviendrait nécessaire.

348. — Lorsqu'il s’agit d’un cautionnement à verser dans les caisses du Trésor et n’entrant pas dans la catégorie de ceux dont il est question dans la loi du 13 avril 1898, il est procédé de la manière suivante :

Le propriétaire de la rente effectue la remise de son titre entre les mains de l’Agent judiciaire du Trésor à Paris, et signe dans ses bureaux, au Ministère des Finances, soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoirs, l’acte d’affectation dont il est parlé ci-dessus, ledit acte est établi sur timbre en autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées.

Dans ce cas, le titre, après avoir été revêtu de la mention de son affectation, demeure en dépôt à la Caisse centrale du Trésor, et il est délivré au titulaire un bordereau d’annuel pour lui permettre de percevoir ses arrérages.

349. — Quand le cautionnement est à verser à la Caisse des dépôts et consignations, Le titre est remis au préposé de ladite Caisse avec une déclaration établie en double exemplaire, sur papier timbré, conformément à la circulaire du 21 décembre 1882, article 8, modifiée par celle du 29 mars 1892.

L’affectation de la rente au cautionnement définitif devant être mentionnée au[Grand-Livre de la Dette publique, le comptable préposé qui le reçoit doit immédiatement former opposition au transfert, à l’aliénation de la rente ou à la délivrance de tout nouvel extrait d'inscription.

La Caisse des dépôts conserve l'inscription et en perçoit elle-même les arrérages, il n’est par suite délivré aucun bordereau d’annuel.

350. — Enfin, lorsqu'il s’agit d’un cautionnement constitué en vertu de la loi du 13 avril 1898, le propriétaire de la rente fait parvenir au Ministère des Finances (bureau des caution-