Circ. Caisse dépôts, 21 décembre 1882, $ 13 et

nements) l'extrait d'inscription accompagné d'une déclaration d'affectation en simple expédition conforme à l’un des modèles annexés à la circulaire du 15 juillet 1898.

Cette déclaration est établie sur timbre et la signature des déclarants doit être légalisée par le maire ou par un notaire. Dans les départements autres que celui de la Seine, la signature du maire est elle-même légalisée par le préfet ou le sous-préfet, et celle du notaire par le président du tribunal

La déclaration d'affectation doit être renouvelée en cas de changement soit de fonction, soit de résidence du comptable, lorsque le cautionnement ne garantit la gestion que pour un emploi ou un poste déterminé *.

351. — Après vérification de la régularité et de la disponibilité du titre, mention est faite tant sur le Grand-Livre et sur son double que sur les extraits d'inscriptions : 1° de l’affectation à un cautionnement; »° du nom du fonctionnaire et de la fonction qui donne lieu à l’affectation ; 3° du lieu où cette fonction est exercée, mais dans le cas seulement où le cautionnement ne répond de la gestion que pour un poste déterminé.

Ea mention d'affectation à un cautionnement suit la rente en quelques mains qu’elle passe ?.

Pour cette nature de cautionnement les inscriptions sont laissées entre les mains de leurs titulaires après avoir été revêtues des mentions ci-dessus indiquées. Le payement des arrérages étant effectué sur le titre lui-même, il n’est pas établi de bordereau d’annuel.

352. — La Direction de la Dette Inscrite délivre aux agents qui ont constitué leur cautionnement en rentes sur l’État un certificat de cautionnement visé au contrôle, relatant les fonds, séries, numéros et montant des diverses rentes affectées à leur cautionnement ?.

1. Décr., 2 juillet 1898, art. 3. — 2. Décr., 2 juillet 1898, art. 4. 3. Loi 24 décembre 1896, art. 2; — Décr., 2 juillet 1898, art. 5; — Cire., 15 juillet 1898, K 1v.

353. — Le fonctionnaire astreint à un supplément de cautionnement ne- peut fournir ce suppléme D en rentes sur l'État, qu'autant que le cautionnement a élé lui-même constitué de cette nature ou, s’il l’a été en numéraire, que s’il en demande la conversion dans les cas où elle est permisel.

354. — La nature des cautionnements ne peut être modifiée que si le fonctionnaire, changeant de poste, son cautionnement doit recevoir l'affectation à sa nouvelle gestion.

La conversion en rente d’un cautionnement précédemment fourni en numéraire ne peut donc être demandée que par les comptables dont le cautionnement garantit une gestion déterminée. Cette conversion est opérée en conformité des circulaire de la Dette Inscrite des 15 juillet 1898, 0 décembre 1899, $ 3, du décret du 2 juillet 1898, articles 13 et 14, et de l’arrêté ministériel du 6 décembre 1899, article 1°.

355. — Les extraits d'inscriptions de rentes amortissables affectés à un cautionnement et appartenant à une série appelée au remboursement sont déposés à la Direction de la Dette Inscrite par les titulaires, qui font connaître en quels fonds ils désirent que la portion de cautionnement remboursée soit reconstituée sur les bases fixées par l’article > du décret du 2 juillet 1898. Après consignation de la somme nécesaire, ils produisent une déclaration d’affectation pour la rente à provenir de l'achat par le Trésor ?

Les rentes nouvelles ainsi acquises sont grevées de la mention d'affectation.

En dehors de ce cas, les titulaires de rentes affectées à un cautionnement ne peuvent y substituer des rentes appartenant à un autre fonds de la Dette publique *.

356. — Exécution du cautionnement. — un la personne assujettie à un cautionnement se trouve dans l'impossibilité de satisfaire aux engagements en raison desquels ledit cautionnement était constitué ou bien lorsqu'un comptable a engagé