Circ. D. I., 20 décembre

2. Circ. D. I., 2 décembre 1899, K 1v 3. Décr., 2 juillet 1898, art. 7

sa responsabilité par des abus, prévarications ou toutes autres causes, il y a lieu de procéder à l’exécution du cautionnement.

Cette exécution à laquelle il est procédé sans le concours des titulaires n’est pas, à proprement parler, une exécution forcée; elle se concilie parfaitement avec le principe de l'insaisissabilité des réntes, le titulaire ayant consenti par anticipation à cette mainmise sur la rente aux termes de l'acte d'affectation dont il est parlé supra n° 350.

L’exécution du cautionnement ne peut être poursuivie que pour les créances qu'il garantit.

357. — Sile cautionnement est fourni au Trésor, la réalisation de la rente est opérée en vertu d’une décision ministérielle et sur les poursuites et diligences de l’Agent judiciaire qui fait préalablement opposition au payement des arrérages.

Si l’agent judiciaire n’est pas mis en possession des extraits des inscriptions affectées au cautionnement, il est établi par la Direction de la Dette Inscrite, et en vertu d’une autorisation spéciale du Ministre des Finances, des copies figurées des extraits d'inscriptions, lesquelles sont remises à l’Agent judiciaire pour parvenir à l’aliénation.

L’Agent judiciaire signe les transferts nécessaires à l’exécution des cautionnementsf.

Lorsqu'un cautionnement constitué en rente doit être exécuté et qu'il appartient partie au débiteur et partie à des tiers, il est procédé d’abord à la vente totale ou partielle des rentes appartenant au débiteur et subsidiairement à celle des rentes fournies par des tiers. Si ces dernières rentes sont la propriété de plusieurs intéressés, la vente en est faite, à défaut d'accord entre. ces derniers, proportionnellement à l’importance de la somme garantie par chacun d’eux?.

Le produit de la négociation, jusqu’à due concurrence, est versé au Trésor public qui en assure la remise à qui de droit.

Le surplus des inscriptions demeure grevé de l'affectation au cautionnement. L