Décr., 2 juillet 1898, art

Lorsque, après prélèvement partiel sur un cautionnement en rentes sur l’État, il existe un reliquat trop faible pour être employé en rentes, le surplus reste provisoirement or au Trésor sans être productif d'intérêts

358. — Restitution du A Mao Rent — Quand le cautionnement a pris fin et que mainlevée en a été donnée par qui de droit, les inscriptions de rentes qui y étaient affectées sont restituées à leurs titulaires.

Cette restitution, en ce qui concerne les cautionnements fournis au Trésor, a lieu sur la production des pièces ordinaires exigées pour le remboursement des cautionnements en numéraire et en vertu d’une décision ministérielle provoquée par l’Agent judiciaire. En suite de cette décision, il est délivré aux titulaires, en échange des inscriptions grevées, des inscriptions nouvelles libres de toute affectation *.

En ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, les cautionnements ne sont remboursés que sur la mainlevée du Ministre ou du fonctionnaire délégué à cet effet et sur la demande faite par le titulaire”.

359. — Lorsque l'inscription n’est plus affectée au cautionnement, il en est donné avis à la Direction de la Dette Inscrite si la rente est directe ou au Trésorier payeur général du département si elle est départementale.

360. — Décès du titulaire. — Si le décès du titulaire survient pendant la durée du cautionnement, les inscriptions affectées doivent faire l’objet d’une mutation au nom des ayants droit et les nouvelles inscriptions au nom de ces derniers demeurent affectées audit cautionnement.

Décr., 2 juillet 1898, art. 10.

Décr., 2 juillet 1898, art. 11.

Cire. Caisse dépôts, 21 décembre 1882, $ 17.

Circ. Caisse dépôts, 22 décembre 1882, 18 ; — Cire. 30 septembre 1892,