SECTION XV

Des transferts.

2 1. — Transferts réels.

361. — Le mot transfert, dans sa plus grande acceplion, sert à désigner tous les changements effectués, sur le Grand-Livre de la Dette publique, quelle que soit leur nature, et, plus spécialement, ceux résultant d’une transmission quelconque de propriété.

Dans le langage administratif, et c’est celui que nous employons dans le cours de cet ouvrage, le mot transfert à un sens beaucoup plus restreint; il s'applique seulement aux opérations ayant pour effet de sanctionner, sur le Grand-Livre de la Dette publique, les négociations effectuées par le ministère des agents de change. Ce sont des transferts réels.

Quant aux transmissions qui ne nécessitent pas le concours d’un de ces officiers publics, et bien qu’elles donnent lieu sur le Grand-Livre à une opération identique, on les désigne plus particulièrement sous le nom de mutations. Ce sont des transferts de forme.

362. — La négociation et le transfert d’une inscription de rente sont deux opérations bien distinctes; si la première a pour effet de transmettre la propriété de la rente du vendeur à l’acquéreur, celui-ci n’en acquiert la possession effective à l'égard des tiers, parmi lesquels figure le Trésor, que par la consommation du transfertf.

363. — La loi du 28 floréal an VII est le texte le plus ancien auquel nous ayons à remonter pour les formalités relatives aux transferts de rentes. Les articles 1 à 4 en sont ainsi conçus :

ES Cass. req., 10 janvier 1905; S.1905.1.828. — Seine, 10 février 1909.

ART. 1°. — À compter de la publication de la présente loi, les transferts des inscriptions de la Dette publique seront faits à la Trésorerie de la manière ci-après. à

ART. 2.— Il sera établi et tenu à la Trésorerie, près le Grand- Livre, des registres destinés à servir de minutes aux transferts et mutations de propriété de la Dette publique.

Ces registres seront imprimés et conçus d’après le modèle annexé à la présente.

ART. 3. — Le vendeur se présentera au bureau chargé de recevoir les transfert pour y faire sa déclaration; il remettra l'extrait d'inscription qu'il entend transférer et dont la signature sera biffée en sa présence. Il lui sera expédié un bulletin de cette remise.

La minute du transfert sera signée par le vendeur ou son fondé de pouvoir spécial.

ART. 4. — Deux jours après le transfert, l'acheteur pourra se présenter en personne, ou par le porteur du bulletin qui aura été remis au vendeur, pour retirer l'extrait de la nouvelle inscription de la rente qu’il aura acquise. Cet extrait d'inscription lui sera délivré sur-le-champ.

Il en donnera décharge en marge de la minute du trans-

fert. ; 364. — Sous l'empire de la loi du 28 floréal an VII, le vendeur seul signait la déclaration de transfert, ce n’est que plus tard en suite de la loi du 28 ventôse an IX et de l’arrêté consulaire du 27 prairial an X, sur les bourses de commerce, que les agents de change interviennent dans cette formalité pour garantir l'exécution du contrat.

Voici le texte de cet arrêt qui conférait aux agents de change le monopole des transferts de rentes tout comme l’article 76 du Code de commerce leur reconnut plus tard celui de la négociation.

ART. 15. — À compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette publique seront faits au Trésor, en présence d’un agent de

change de la Bourse de Paris qui certifiera l'identité des propriétaires, la vérité de la signature et des pièces produites.

Art. 16. — Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité des dits transferts en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites; cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années à partir de la déclaration de tranfert.

365. — Plus tard, un nouvel arrêté ministériel en date du 26 février 1821 prescrivit aux agents de change d'établir des bordereaux destinés à permettre à la Dette Inscrite de dresser les déclarations de transfert.

Ces bordereaux, qui sont les déclarations de transfert d'aujourd'hui, devaient être certifiés et signés de l'agent de change négociateur de la vente tant pour l'indication de la quotité des inscriptions dont les extraits étaient rapportés que pour l’exactitude des noms, prénoms des acquéreurs, et la quotité des portions de rentes à attribuer à chacun d'eux.

Ils était vérifiés à la Direction des mutations et transferts et conservés à la Direction du Grand-Livre comme preuve de la régularité des écritures passées pour l'exécution des ventes d'inscriptions.

Dans le but de maintenir le secret des opérations, une décision ministérielle en date du 30 juillet 1825 prescrivit une feuille spéciale pour chaque déclaration de transfert alors que précédemment la même feuille devait contenir huit transferts de rentes.

Le certificat de transfert imposé par l'arrêté ministériel du 26 février 1821 n’était soumis à l’origine qu'à la signature de l’agent de change, mais un nouvel arrêté ministériel en date du 26 janvier 1828 autorisa le chef agent comptable des transferts et mutations à le faire signer par les propriétaires vendeurs pour qu’en cas de perte d’une déclaration de transfert, il puisse être invoqué comme preuve suffisante de la vente.

Enfin, une dernière modification fut apportée par la loi du 20 juin 1885, et par les décrets des 12 juillet 1883, 10 juin 1884,

DES TRANSFERTS 199 20 juin 1893, 28 mai 1896. En vertu de cette loi du 20 juin 1885, les déclarations et certificats de transferts qui auparavant ne pouvaient être signés qu’au Ministère des Finances et en présence d'un délégué du Trésor, sont depuis dressés, signés et scellés dans les bureaux de l’agent de change certificateur.

366. — Dès lors, les transferts de rentes sont réalisés en conformité des divers arrêtés, lois, décrets et décisions que nous venons de relater et de la façon suivante

L'agent de change négociateur rédige deux feuilles établies spécialement à cet effet, appelées l’une déclaration de transfert, l’autre certificat de transfert.

La première de ces feuilles est ainsi appelée parce que le vendeur ou son fondé de pouvoirs y comparaît et déclare consentir à ce qu'une ou plusieurs personnes désignées soient inscrites en son lieu et place. Elle doit contenir : la désignation des inscriptions à transférer par numéros, séries et sommes de rentes, classées préalablement par séries et numéros. Les noms, prénoms et qualités civiles du propriétaire de ces inscriptions et de son mandataire s’il y a lieu. Les pièces en vertu desquelles ils agissent et enfin le libellé textuel des rentes à créer en les classant par ordrede séries, les comptes courants devant passer les derniers par ordre de numéros de comptes.

La deuxième feuille, c’est-à-dire le certificat de transfert, est divisée en deux parties, l’une contient la désignation complète du compte à annuler et l’autre le libellé exact des inscriptions à créer en échange, toujours dans l’ordre que nous venons d'indiquer.

367. — La déclaration et le certificat de transfert doivent être signés par le déclarant dans les bureaux mêmes de l'agent de change négociateur {; ils seront également certifiés signés et scellés par ce dernier, tant pour attester l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites que