Loi du 20 juin 1885; — Loi du 1x juin

pour l’exactitude des noms, prénoms des acquéreurs et la quotité des portions de rente à attribuer à chacun d'eux.

Les renvois contenus dans les certificats et déclarations de transferts doivent, en principe, être signés par les parties et l'agent de change certificateur; néanmoins les règles prescrites par les articles 15 et 16 de la loi du 25 ventôse an XI ne semblent pas devoir recevoir une application aussi stricte pour les déclarations et certificats de transferts que pour les actes notariés.

C'est ainsi que lorsque les renvois ou mentions de ratures n’ont qu’une importance fort minime, le Trésor se contente de la seule approbation de l’agent de change.

368. — Lorsque les déclarations et certificats de transferts sont régulièrement établis, l’agent de change certificateur y joint le titre et, s’il y a lieu, les pièces contentieuses puis il effectue le dépôt du tout, savoir : Pour les agents de change de Paris, dans les bureaux de l’Agent comptable des transferts et mutations, et pour ceux des départements, entre les mains du Trésorier payeur général de leur département, lequel remplit, dans cette circonstance les fonctions d'agent comptable des transferts et mutations.

Les villes possédant une bourse pourvue de parquet et où, par conséquent, peuvent être effectués les transferts de rentes, sont les suivantes : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Lille, Nantes et Nice.

Toutefois, les agents de change exerçant près la bourse de Paris peuvent seuls certifier tous les transferts; les agents de change exerçant près les autres bourses ne pourront cerüfier que les transferts ayant pour objet la délivrance d'inscriptions nominatives *.

369. — C’est à l’Agent comptable des transferts et mutations à Paris et aux Trésoriers Payeurs généraux dans les départements qu'il appartient d'examiner la régularité des transferts et des pièces produites. Cette régularité reconnue, la déclara-

r. Loi du 11 juin 1909.

tion de transfert est conservée par ces comptables pour être produite ultérieurement à la Cour des comptes, et Le certificat de transfert, certifié par eux, est ensuite remis à l’Agent comptable du Grand-Livre chargé de l'annulation et de l'émission des rentes ainsi que de l’expédition des nouveaux extraits d'inscriptions.

Les déclarations de transferts, auxquelles demeurent jointes les inscriptions annulées et les pièces contentieuses lorsqu'il en existe, sont conservées indéfiniment par la Cour des comptes !. Quant aux certificats de transferts, ils sont conservés par la Dette Inscrite à l'appui de ses écritures.

370. — Les transferts de rentes sont toujours effectués jouissance courante, en conséquence les titres à transférer doivent être revêtus de toutes les estampilles de payement afférentes aux arrérages échus, et, pour les inscriptions mixtes, les coupons échus doivent être détachés.

Dans la quinzaine qui s'écoule entre la date du détachement du coupon et le payement effectif du trimestre, les rentes sont transférées avec la nouvelle jouissance; il convient donc d’estampiller le trimestre à échoir et de détacher, des inscriptions mixtes, le coupon du terme courant acquis au vendeur ?.

Pour les dates de détachement des coupons (V. supra, n° 128-168).

371. — Le délai pour la réalisation d’un transfert en province est ordinairement de cinq jours. Il est prudent pour les agents de change de ne remettre les fonds provenant de la vente qu'une fois ce délai écoulé et après réception des nouveaux extraits d'inscriptions.

372. — À l’origine, les transferts de rentes ne pouvaient être effectués qu’à Paris; c'était la conséquence naturelle de la loi du 28 floréal an VII qui prescrivait aux vendeurs de signer leur déclaration dans les bureaux du Trésor public.

Puis quand vint la loi du 14 avril 1819 qui autorisa la création d’un Grand-Livre auxiliaire dans chaque département, les