Cire. D. L., 26 décembre 1896, 6m

rentes inscrites sur ces livres auxiliaires purent être transférées dans leurs départements respectifs comme les inscriptions directes l’étaient à Paris.

L’émargement et les déclarations de transferts devaient être signés du propriétaire de la rente ou d’un fondé de procuration spéciale assisté d’un agent de change ou à défaut d’un notaire, pour certifier l’individualité des parties, la vérité de leurs signatures et celles des pièces produites conformément à l’article 15 de l’arrêté consulaire du 27 prairial an X. L'opération entière était effectuée dans le département, attendu que le Trésorier Payeur général remplissait la double fonction . d'agent comptable des transferts et’ mutations et d'agent comptable du Grand-Livre, et que le Contrôle central était remplacé par celui du préfetf.

313. — En suite de la conversion des rentes 5 p. 100 en 4 1/2 p. 100, un décret fut rendu le 12 juillet 1883 pour autoriser les agents de change près les bourses départementales pourvues de parquet, à certifier les transferts des inscriptions directes nominatives du nouveau fonds 4 1/2 assignées payables à la Trésorerie générale du département où ils exercent, lorsque ces transferts ont pour objet la délivrance d’autres inscriptions nominatives.

L'agent de change devait établir une déclaration et un certificat de transfert qui devaient être signés du vendeur ou de son fondé de pouvoirs et cette signature être certifiée par l'agent de change.

Les transferts étaient ensuite signés après vérification par le Trésorier général qui agissait en qualité d'agent comptable des transferts. À

Les opérations motivées par ces transferts étaient effectuées à Paris, par les soins de l’Agent comptable du Grand-Livre au vu des certificats de transferts et des anciens titres. |

Les inscriptions résultant des transferts, signées par le Directeur de la Dette Inscrite, visées par l’Agent comptable du

1. Loi du 14 avril 1819, art. 4: — Ord. royale du même jour, art. 64

Grand-Livre, étaient adressées au Trésorier payeur général qui les certifiait après fes avoir rapprochées des déclarations et les soumettait au visa du préfet conformément à l’article 4 de la loi du 24 avril 1833".

Des autorisations semblables furent aècordées, savoir :

Pour les rentes 3 p. 100 amortissable par un décret du 10 juin 1884.

Pour les rentes 3 1/2 p. 100 par un décret du 0 janvier

Et pour les rentes 3 p. 100 par un décret du 28 mai 1896.

Mais les transferts devaient toujours satisfaire aux trois conditions déjà imposées par le décret du r2 juillet 1883, c'està-dire r° que les rentes soient nominatives, 2° qu’elles soient assignées payables à la Trésorerie générale du département où exerce l’agent de change; 3° et que le transfert ait pour objet la délivrance d’autres inscriptions nominatives.

374. — Enfin le 4 décembre 1896, un décret fut rendu pour étendre la compétence des agents de change des départements relativement aux transferts de rentes.

En vertu de ce décret, les agents de change exerçant près les bourses départementales pourvues de parquet, sont admis à certifier les transferts de rentes nominatives de tous les fonds d'État français, sans qu'il y ait à distinguer si les inscriptions présentées par les agents de change sont ou non assignées payables à la Trésorerie générale de leur département.

Ce décret leur reconnaît le droit de transférer les inscriptions mixtes, et il va de soi que leur compétence s'étend comme précédemment aux inscriptions départementales dont la suppression ne se fait que par voie d'extinction.

375. — Les transferts opérés par les agents de change des départements peuvent donc porter en 38 p. 100:

Sur les inscriptions départementales;

Sur les inscriptions directes;

Sur les inscriptions mixtes.