Décr., 12 juillet

Et en 3 p. 100 amortissable sur les inscriptions directes, les seules qui existent.

Quant au fonds 3 1/2 p. 100 les transferts ne peuvent avoir lieu qu'après la conversion et sur les nouveaux titres 3 p. 100.

Les mêmes formules de déclarations et certificats de transferts peuvent servir pour les inscriptions directes départementales ou mixtes du même fonds en spécifiant dans la colonne réservée au débit qu'il s’agit d'inscriptions mixtes ou départementales *.

376. — Les transferts de rentes dans Les départements doivent avoir pour objet la délivrance d'inscriptions nominatives?; les agents de change de province ne peuvent obtenir directement par ces transferts ni titres mixtes, ni titres-au porteur. Ils peuvent d’ailleurs demander non seulement des inscriptions directes mais des inscriptions de comptes courants ouverts soit au nom d'agents de change de Paris, soit au nom de leurs collègues, soit à leur propre nom. Le certificat et La déclaration de transfert doivent faire ressortir très clairement la nature des titres à délivrer par la Dette ins- Critel

377. — Quand, dans les transferts, des coupures de comptes courants seront demandées pour des agents de change de Paris, le Trésorier général établira lui-même ces coupures dont il possède un approvisionnement, les signera, y apposera le cachet de la Trésorerie générale et les joindra aux certificats de transferts à transmettre à la Dette Inscrite.

Le lendemain du jour où le dossier de transfert parvient à Paris, la coupure de compte courant dûment complétée est remise par les soins de la Dette Inscrite à l’agent de change de Paris. Pour retirer ce titre, çe dernier présente un bulletin appelé délégation, qu'il aura reçu de son correspondant de province et qui rappelle le numéro du transfert, le nom de l’agent de change certificateur du transfert, le fonds et la somme de rente.