Loi, 11 juin 1909. — 5. Cire. D. I., 26 décembre

De.

Cette délégation dûment acquittée à Paris, est renvoyée au Trésorier général au lieu et place du titre lui-même par le bureau central de la Dette publique.

378. — Comme par le passé, l'agent de change établit une déclaration et un certificat de transfert qui sont revêtus de la signature du vendeur ou de son fondé de pouvoir spécial. Cette signature est certifiée par l’agent de change?

Il devra toujours indiquer sur les certificats de transfert le nom du département où il désire que les arrérages des nouvelles inscriptions directes soient assignées payables à.

Les certificats de transfert sont signés après vérification, par le Trésorier général agissant en qualité d'agent comptable des transfertsi.

Les Trésoriers généraux doivent s'assurer que la rente à transférer n’est pas frappée d'opposition. Cette constatation sera possible pour toutes les rentes dépendant de leur livre auxiliaire et pour les inscriptions directes dont les arrérages sont ordonnancés dans leur département.

Si la rente à transférer était inscrite à un livre auxiliaire autre que celui du département dans lequel a lieu le transfert, l’agent de change devrait joindre à son dossier un certificat émanant du Trésorier général du département où la rente figure et qui constaterait à la fois l’existence de cette rente et l'absence de toute opposition.

379. — Les certificats de transferts et les titres sont adressés à la Direction de la Dette Inscrite après que ces derniers ont été frappés du timbre annulé pour échange; s’il s’agit d'inscriptions mixtes, la même annulation aura été faite sur tous les coupons échus f.

Quant à la déclaration de transfert et aux pièces justificatives s’il en existe, elles sont conservées momentanément dans les bureaux des Trésoriers généraux.

Circ. D. I., 26 décembre 1896. 2. Décr., 24 décembre 1896, art. 2. Circ. D. I., 26 décembre 1896, SK

. Décr., 24 décembre 1896, art. 3. — 5, Circ. D. I., 26 décembre 1896,8 v Circ. D. [., 26 décembre 1896, 8 1v.