SE © H

Lorsque les certificats sont reconnus réguliers par la Dette Inscrite, les transferts sont exécutés le soir même de leur arrivée par les soins de l’Agent comptable du Grand-Livre et les nouveaux titres sont adressés le lendemain aux Trésoriers généraux !.

Au lieu d'être visés à la préfecture, comme ils l’étaient auparavant, les titres provenant de transferts sont revêtus à Paris du visa du Contrôle central. Ils portent la signature du Directeur de la Dette Inscrite, de l’Agent comptable du Grand Livre, du Contrôle central, et du Trésorier général remplissant les fonctions d'agent comptable des transferts. Le cachet de la Trésorerie générale doit être apposé à côté de la signature du Trésorier.

Les anciens titres annulés sont retournés, en même temps que les nouvelles inscriptions, au Trésorier général qui les joint aux déclarations de transferts en sa possession. Ces déclarations sont alors complétées par l'indication des numéros et séries des nouvelles inscriptions inscrits en regard de chacun des nouveaux comptes”.

380. — Ces déclarations de transferts, les titres etles pièces contentieuses lorsqu'il en existe, font l’objet d’un compte de gestion que le Trésorier général doit présenter annuellement à la Cour des comptes. Ce compte de gestion et les pièces sont transmis au plus tard le 1°" mars de chaque année à la Direction de la Dette Inscrite qui, avant l'envoi à la Cour, les soumet à une vérification préalable”.

380 bis. — Nous venons de voir que les textes qui régissent les transferts de rentes sont fort nombreux, aussi la confusion n’a-t-elle pas manqué de se produire et des divergences nombreuses d'interprétation se sont élevées pour certains d’entre eux. On a pu se demander notamment si la loi et l'ordonnance royale du 14 avril 1819 qui indiquent une procédure spéciale pour les transferts de rentes départementales, ne s’étendaient