Circ. D. T., 18 juillet 1883, $ 1x

pas, encore aujourd'hui, aux rentes assignées payables dans les départements. Bien que la portée de ces textes ne soit pas douteuse, il est permis de constater que la terminologie qu'ils emploient manque de précision.

En raison des difficultés qui existent à obtenir de la jurisprudence une interprétation décisive de ces textes qui sont toujours appliqués dans des espèces où l’importance des faits prime la question de droit, et par suite empêche les tribunaux d'affirmer une doctrine purement juridique, on a jugé utile de faire intervenir le législateur pour préciser lui-même la portée de ces décisions antérieures et indiquer expressément que la loi du 28 juin 1885 vise à la fois les transferts certifiés par les agents de change près les bourses des départements pourvues de parquets.

Pour ces motifs, une loi a été votée le 11 juin 1909; elle a pour objet, d'une part, d'étendre par un texte précis, à tous les agents de change exerçant près d’une bourse pourvue d’un parquet, les dispositions de la loi du 20 juin 1885 et, d'autre part, de rendre plus explicites les conditions dans lesquelles doit être faite la certification des transferts de rentes sur l'État.

Voici le texte de son article unique : ;

« Les déclarations et certificats de transferts d’ inscriptions de rentes sur l’État sont dressés, signés et scellés dans les bureaux d’un agent de change exerçant près d’une Bourse pourvue de parquet, qui vérifiera la régularité de la négociation.

« Toutefois, les agents de change exerçant près la Bourse de Paris pourront seuls certifier tous les transferts ; les agents de change exerçant près les autres Bourses ne pourront certifier que les transferts ayant pour objet la délivrance di MESTLDE tions nominatives.

381, —:Le Dire d’une inscription de rente peut la vendre et transférer en totalité ou en partie seulement; dans ce dernier cas, la portion non vendue est réinscrite à son nom.

Si le titre appartient à plusieurs titulaires dans des proportions déterminées, chacun d’eux peut vendre et transférer

séparément sans le concours de ses cotitulaires la portion lui revenant et le surplus de l’inscription est réinscrit au nom des titulaires non vendeurs sur la production de leur certificat de vie. Ce certificat de vie ne serait toutefois pas exigé si l'inscription à transférer était de création récente.

Dans les deux cas ci-dessus, les rentes non vendues et réinscrites sont dénommées dans le langage administratif « restes de comptes »

Si l'existence des titulaires à réinscrire est douteuse ou tout au moins inconnue de l'agent de change auquel on ne pourra en justifier, celui-ci fera mettre leur part au compte spécial des portions non réclamées (v. supra n° 272).

S'il estsurvenu un changement dans la qualité des titulaires à réinscrire, il faudrait produire les pièces en justifiant telles qu'elles sont indiquées supra n° 286 et suivants.

382. — Les mutations sont quelquefois opérées par voie de transfert par le ministère d’un agent de change. Ainsi le titulaire d’une rente étant décédé, ses héritiers pourront, sur la production des pièces établissant leurs droits, signer des feuilles de transfert comme s'il s'agissait d’une venteet l'agent de change requiert alors au nouveau compte des inscriptions à leurs noms respectifs en se conformant à la réquisition contenue au certificat de propriété. !

Cette façon de procéder a pour avantage de demander un délai moindre que celui exigé pour les mutations ordinaires, mais en revanche elle donne lieu à la perception par l'agent de change d'un droit de courtage qui n'existe pas pour les mutations.

383. — Les opérations de cette nature se confondent le plus souvent avec un transfertde partie dutitre. Ainsi une inscription immatriculée au nom d’un titulaire décédé appartient actuellement à ses trois héritiers dans des proportions déterminées. L’un d’entre eux pourra procéder à la vente de sa portion, tandis que la part des deux autres sera rétablie à leur nom comme par l'effet d’une mutation. |