Tout transfert de rente est susceptible d’un droit de

DES TRANSFERTS 209 courtage perçu par l'agent de change certificateur. Ce droit, qui se confond avec celui de la négociation lorsqu'il.y a vente, est à Paris de 1/4 p. 100 ou 1/10 p. 100 selon qu'il existe ou qu’il n'existe pas de pièces contentieuses à l'appui de l'opération.

Une simple procuration ne doit pas être considérée comme pièce contentieuse, mais il en est autrement pour les actes de l’état civil et toutes autres pièces.

Dans le cas indiqué supra n° 383, le courtage de l'agent de

change porte à la fois sur la partie vendue et sur celle simplement mutée.