Transferts d'ordre

385. — Nous venoas de voir que tout transfert de rente a lieu sur la production d’une déclaration du vendeur aux termes de laquelle ce dernier consent à ce qu'une personne désignée dans ladite déclaration soit inscrite en son lieu et place.

Cette façon de procéder n’est pas sans inconvénient; elle est particulièrement incompatible avec l’article 40 du décret du 7 octobre 1890, prescrivant aux agents de change le secret le plus inviolable sur les personnes pour le compte desquelles ils agissent. Aussi, est-ce pour remédier à cette difficulté que les agents de change ont recours à des transferts d'ordre.

Ces transferts d'ordre consistent à faire immatriculer, au moyen d’un premier transfert, le titre vendu au nom de l'agent de change acquéreur, puis par un second transfert, celui-ci porte le titre au nom de son client.

Ce système, prescrit tout d’abord par un arrêté de la Chambre syndicale des agents de change de Paris, en date du 28 avril 1828, a été sanctionné par décret du 7 octobre 1890 dont l’article 49 est ainsi conçu :

« Les agents de change peuvent faire effectuer en leur nom, sous la dénomination de transferts d'ordre, des transferts

1. Décr. 7 octobre 1890, art. 38; — Règlement de la Compagnie des ag. de ch, de Paris, 3 décembre 1891.

provisoires. Ces transferts ne conservent leur caractère provisoire que pendant un délai de dix jours à l'expiration duquel ils sont considérés comme définitivement opérés au nom de l’agent de change. Si, avant l'expiration de ce délai, l’agent de change acheteur a notifié à l’établissement émetteur par acte extra-judiciairele nom de son donneur d'ordre, le transfert effectué au nom de cet agent de change, sera considéré, à partir du moment où le transfert aura été réalisé au nom du donneur d'ordre ainsi désigné, comme n’ayant jamais été opéré.

« Les transferts d'ordre peuvent être effectués, même au profit des agents de change porteurs de la procuration du vendeur. »

Ce dernier alinéa ne s'applique pas aux transferts de rentes, le Trésor public se refusant à admettre les transferts dans —lesquels des agents de change mandataires de leurs clients font mettre Les rentes à leur nom personneli.

La faculté de figurer, à titre provisoire, dans un transfert d’ordre n’appartient pas à un mandataire quelconque de l’acheteur, mais seulement à son agent de change, agissant en sa qualité de commissionnaire accrédité officiellement à raison de ses fonctions légales. L'agent acheteur ne peut, dès lors, user de cette faculté là où il n’exerce pas en sa qualité d'officier public. Or, il est incontestable que, comme tous les officiers ministériels, l'agent de change ne peut agir en cette qualité que dans son ressort territorial, c’est-à-dire sur la place près de laquelle il est accrédité (loi 8 ventôse an XIH, art. 6, et décret 7 octobre 1890, art. 2). Si, done, il est inscrit comme titulaire d’un transfert effectué hors de cette place, ce transfert a pour résultat d'investir personnellement et définitivement cet agent de change de la propriété du titre trans- Tén6,

Il faut donc considérer comme un transfert pur et simple le transfert de rente passé en province au nom d’un agent de