De Bray, Traité de la Dette publique, n° 256, p

change de Paris en dehors de toute participation de celui-ci, et à la suite d’une négociation intervenue entre agents de change de la même localité ".

2 3. Responsabilité des agents de change

relativement aux transferts de rentes.

386. — L'agent de change certificateur d'un transfert de rente est responsable de la validité dudit transfert tant au point de vue de l'identité du propriétaire que de la vérité de sa signature et des pièces produites ?.

387. — Quant à savoir si l’agent de change doit certifier la capacité civile de son donneur d'ordre et s’il est responsable d’une fausse énonciation dans cette capacité civile, on ne saurait être aussi affirmatif devant la divergence des auteurs et de la jurisprudence.

Le Trésor, lui, soutient l’affirmative et un décret du 31 mai 1862, portant règlement général de la comptabilité publique, dispose expressément dans son article 205, que l'identité des personnes, la vérité des pièces, les qualités et les droits à la propriété sont certifiés sous leur responsabilité par les officiers publics que les lois ont désignés à cet effet.

Un arrêt de la Cour de Toulouse du 3 janvier 1910 dit que l'agent de change doit examiner non seulement la régularité des pièces, mais encore la capacité des parties qui réclament le transfert, cette capacité faisant partie de leur identité juridique.

3881. — Dans tous les cas, l'agent de change étant responsable de la remise des fonds doit obligatoirement et pour sa sécu-

1. Cass., 26 mars 1900; D. P., 1901. 1. 489 ; — Trib. Seine, 13 février 1907.

2° Arrêté consulaire du 27 prairial an X, art. 16. Voir, supra n° 864, la transcription de cet article.