Loi du 28 mars 1885, art

rité personnelle, s'assurer de la capacité civile de son client avant d'effectuer tous payements ou livraisons de titres.

388:. — En suite de la loi du 11 juin 1909, il avait semblé à la Chambre syndicale des Agents de change de Paris que les termes très généraux du paragraphe premier de l’article unique de cette loi, qui se termine par ces mots : « qui vérifiera larégularité dela négociation », était susceptible de donner lieu à interprétation, qu'ils pourraient, en effet, être regardés comme une obligation nouvelle imposée aux agents de change, et comme une extension de leur responsabilité légale.

Le Ministre des Finances, consulté sur ce point, a répondu (lettre du 16 juin) que la loi nouvelle n'a pas eu pour but d’aggraver la responsabilité légale des agents de change, que rien n’a été changé à la législation existante et que la loi en question a eu simplement pour effet de faire préciser par le Parlement les conditions dans lesquelles s'effectue la certification des transferts de rentes sur l'Etat.

Un arrêt de la Cour de cassation (ch. req.) du 30 octobre 1911 à, d'ailleurs, déclaré que la loi du 11 juin 1909 relative à la certification des transferts de rentes sur l'État n'a pas modifié la responsabilité spéciale résultant, pour les agents de change, de l'arrêté du 27 prairial an X.

388. — La responsabilité des agents de change relativement aux transferts qu’ils ont certifiés est absolue, elle procède du fait seul de la certification. Elle ne se réduit pas à une présomption de faute susceptible d’être combattue par la preuve contraire, elle revêt un caractère particulièrement rigoureux et, pour cette raison, le législateur ne pouvait la laisser peser sur l'agent de change pendant le délai trentenaire de droit commun. La loi du 27 prairial, an X limite donc cette responsabilité à cinq années à partir de la déclaration de transfert},

L'expression : « à partir de la déclaration de transfert » doit s'entendre non pas du jour où les parties ont fait leur déclara-

ANPACass Mreqerquilletér SD APS P TRE EE TRb Semetrnovembre 1907. D. P. r908.5.55.

DES TRANSFERTS 213 tion devant l'agent de change, mais du jour où ce transfert est. Opérémpar le Trésor’.

Cette prescription quinquennale ne s'applique qu’aux actions basées sur une irrégularité quelconque dans les transferts et non pas aux actions relatives à un payement illégalement fait; dans ce dernier cas, la prescription est de trente ans.

Cependant, un arrêt de la Cour de Paris du 31 mai 1906, a décidé que l’on ne saurait prétendre que la prescription spéciale de cinq ans n’est applicable qu’à la responsabilité dérivant des transferts et ne peut être invoquée pour la remise des fonds provenant de l’aliénation. En effet, dit cet arrêt, il est inadmissible que la remise des fonds puisse être séparée du transfert dont elle est le but et la conséquence.

Cette remise des fonds constitue l’élément dommageable auquel s'applique l’article 10 de l'arrêté du 27 prairial an X, et la prescription spéciale qui s’y rattache.

La responsabilité spéciale de l’article 16 de l'arrêté du 27 prairial an X, constitue une sorte de forfait légal imposé à l'agent de change dans un intérêt d'ordre public.Si l'agent de change est astreint à la garantie de la validité des transferts en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites et, s’il est responsable alors même qu'aucune faute ne lui serait imputable, en compensation de cette obligation rigoureuse et exorbitante du droit commun, on a limité à cinq années la durée de cette garantie?. |

La prescription de cinq ans dont il est question ci-dessus court contre les mineurs et les interdits sauf leur recours contre leurs tuteursÿ.

Nous avons dit que la responsabilité de l’agent de change est absolue ; il n’est donc pas nécessaire qu’une faute professionnelle ait été commise par lui. Ainsi, le seul fait de la fausseté de la signature sur une procuration, constitue le

CPS EDATAINIOO0.

2, GC. Paris, 13 décembre 1907. D. P. 1908.2.144. — 3. C.. civ. art. 2278.

‘manquement qui sert de base à sa responsabilité. Cette responsabilité s'applique non seulement aux procurations sous seing privé (Cass. 11 juillet 1875), mais encore aux procurations authentiques (C. Riom, 2 décerñbre 1908).

En suite de ce dernier arrêt qui, à juste raison, a profondément ému les agents de change, M. le Syndic de la Compagnie des agents de change de Paris,a adressé la circulaire suivante à ses confrères, le 12 janvier 1909 : |

« Un arrêtde la Cour de cassation en date du 24 février 1903 a, comme vous le savez, modifié profondément l'interprétation que la jurisprudence avait donnée jusqu'alors aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté de prairial an X, et a aggravé, dans des conditions exorbitantes, la responsabilité des agents de change en matière de transferts de rentes par procuration.

« Depuis, les décisions judiciaires intervenues n’ont fait que se conformer à la manière de voir de la Cour suprême. Un arrêt de la Cour de Riom, du 2 décembre dernier, vient notamment, de l'appliquer de la façon la plus rigoureuse dans une affaire où il s'agissait pourtant d’une procuration établie frauduleusement par le notaire lui-même.

« Dans ces conditions, la Chambre syndicale n’a pas jugé qu'il fût possible de laisser la Compagnie ainsi exposée, sans défense, à des responsabilités excessives.

« Du moment qu'il est établi que l’agent de change ne peut plus s’en rapporter à la force probante due aux actes notariés, il a l'obligation de s'assurer par lui-même de la personnalité de celui dont il négocie les titres et de la réalité des ordres.

« En attendant que des mesures plus complètes puissent être envisagées, la Chambre syndicale vous conseille, d'ores et déjà, d'une façon générale de vous mettre directement en rapport avec les titulaires de rentes dans tous les transferts par procurations d’une certaine importance.

« IT vous appartiendra, en conséquence, dès la réception d’un dossier, d'envoyer immédiatement une lettre recommandée au titulaire de la rente, pour le prier de vous confirmer

expressément l'ordre énoncé dans la procuration, ainsi que les conditions stipulées pour le versement des fonds.

«. Gette confirmation devra émaner du titulaire lui-même ett pourra être accompagnée, pour plus de sûreté, d’un certifica du maire ou du commissaire de police, constatant son domicile depuis six mois au moins; ce dernier document devra être revêtu de la signature dûment légalisée de l'intéressé. »

388. — Un agent de change chargé d’une opération de transfert portant sur des biens légués, frappés d’indisponibilité temporaire avec clause de remploi serait naturellement responsable civilement si, par son fait, il avait facilité au légataire le moyen d’éluder les conditions qui lui étaient imposées. Par suite, il est fondé à refuser la certification d’un transfert d’un titre de rente sur l'État, faisant partie de biens donnés, dans les conditions ci-dessus tant qu'il ne lui est pas justifié d’un remploi conforme aux prescriptions du testament.

2 L. Responsabilité du Trésor en matière de transferts.”

389. — Depuis l'arrêté consulaire du 27 prairial an X, l'intervention du Trésor dans les transferts de rentes est purement administrative. Son rôle consiste uniquement à tenir les registres destinés à servir de minutes aux transferts et à délivrer aux acheteurs ou autres ayants droit des extraits des nouvelles inscriptions da rentes transmises sous la condition de se faire rapporter dans les cas prévus par l’article 6 de la loi du 28 floréal an VIT, le certificat de propriété prescrit par ledit articlef.

Le Trésor n’a donc pas à examiner ni à apprécier les litres constitutifs et translatifs du droit de propriété, c’est aux officiers publics qu'incombe cette responsabilité ?.

Le Trésor n’a pas davantage à vérilier la sincérité des qua-