Avis Conseil d'Etat 7 décembre

lités civiles ou des énonciations indiquées par les agents de change ou les rentiers lors de l’immatriculation des titres, il les admet purement et simplement sans aucune justification et lorsque par la suite le transfert de cette rente est opéré, il a lieu en toute liberté à moins que l’immatricule necontienne quelque disposition restrictive de la disponibilité du titre ou énonciation de l'incapacité du titulaire pour aliénerf.

Dans ce cas, et bien que la responsabilité pèse sur l'agent de change, le Trésor doit exiger qu’on lui établisse qu'il a été satisfait aux prescriptions résultant des incapacités ou restrictions, au droit d’aliéner ou qu'on lui justifie dela cessation de ces incapacités ou restrictions.

De ce qui précède on voit que la responsabilité du Trésor, ne saurait être en jeu qu'au casd’inobservation des obligations qui viennent d’être rappelées.

390. — La tenue du Grand-Livre de la Dette publique et les mutations et transferts de rentes sur l'Etat, sont exclusivement placés dans les attributions de l'autorité administrative, en conséquence les transferts, comme les mutations, constituent des actes administratifs qui ne peuvent être appréciés par l’autorité judiciaire ?, ainsi l’autorité administrative est seule compétente pour juger les questions vis-à-vis du Trésor, c'est donc au Ministre des Finances, qu'il appartient de résoudre par une décision les difficultés qui peuvent se présenter. Cette décision ne sera susceptible de recours que devant le Conseil d'Etat.

Cependant, si, sans discuter la validité du transfert, on attaque les agents du Trésor, Trésoriers généraux par exemple, pour des fautes lourdes commises par eux dans l'exercice de leur fonction, les tribunaux ordinaires seraient compétents.

Si les tribunaux sont, à raison du principe de la sépara-