GC. civ., art. 141. Seine, 4 mai

lorsqu'il est aliéné, interdit ou déchu de la puissance paternelle par application de la loi du 24 juillet 1889.

La mère peut exercer son administration légale tout comme le père avait lui-même le droit de le faire, mais alors celle-ci doit justifier de sa qualité par la production des pièces d’où elle résulte, notamment des jugements de déclaration d’absence, d'interdiction ou de ceux prononçant la déchéance du père.

Si le père divorcé vient à disparaître, l’administration légale passe à la mère comme si le divorce n’était pas intervenuf.

395. — 2° Mineurs en tutelle et interdits. — Depuis la loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et interdits et à la conversion de ces valeurs'en titres au porteur, il est établi :

Qu'aucune aliénation de rentes, quel qu’en soit le chiffre, appartenant à des mineurs en tutelle ou à des interdits, ne peut avoir lieu sans une autorisation du conseil de famille qui désigne le tuteur ou un tiers pour procéder à la vente et au transfert.

Que cette autorisation est suffisante si la valeur des rentes à aliéner est inférieure ou égale à 1 5oo francs en capital, mais que si l’aliénation porte sur une somme supérieure, la délibération doit en outre être soumise à l’homologation du tribunal qui statuera en chambre du conseil.

396. — Ces délibérations de conseil de famille et jugements d'homologation sont produits en expéditions à l'appui des transferts.

On pourrait aussi viser ces pièces dans un certificat de propriété.

I n'y a pas lieu de produire ou de viser les certificats de signification et de non-opposition ni appel sur les jugements d'homologation, attendu que ces jugements sont rendus en chambre du conseil, mais il en serait autrement si, par excep-

1. De Bray. Traité de la Delte publique, p. 272, n° 286 in fine. 2. Loi 27 février: 1880, art. 2.

tion, ces décisions judiciaires avaient été rendues contradictoirement en audience publique.

397. — La disposition de la loi du 27 février 1880 relative à l’'homologation, pouvait donner lieu en pratique à certaines difficultés qui ont été résolues par la circulaire du Garde des sceaux du 20 mai 1880 et dont voici les termes.

«. [l sera dans certains cas impossible de savoir, le jour où interviendra la délibération du conseil de famille, si la valeur mobilière, titre de rente, obligation de chemin de fer, etc. représentera, au moment de l’aliénation projetée, un capital inférieur ou supérieur à 1 boo francs et si par suite, la délibération du conseil devra être soumise à l’homologation du tribunal ou en être dispensée. Les valeurs dont il s’agit, lors même qu'elles seraient cotées à la bourse, sont soumises à des fluctuations diverses. Si les meubles incorporels à aliéner, d’une valeur inférieure à 1 500 francs le jour de la délibération ontacquis une valeur supérieure àce chiffre Le jour où il s'agira de réaliser l’aliénation, faudra-t-il admettre que cette aliénation ne pourra avoir lieu sans que la délibération ait été homologuée? M. le Ministre des Finances s’est préoccupé de cette question, après l'avoir examinée, nous avons pensé, mon collègue et moi, que, dans ce cas, l'homologation ne serait pas nécessaire; cette situation est fondée sur le texte de la loi aussi bien que sur son esprit. Lorsque, porte l’article 2, la valeur des meubles incorporels à aliéner dépassera, d’après l’appréciation du conseil, etc. Le législateur s’en remet donc à l’appréciation du conseil de famille, et quand celui-ci a estimé, au moment où il délibérait et en se renfermant, d’ailleurs, dans les termes de la loi, que l’homologation du tribunal n’était pas nécessaire, eu égard à la valeur du titre qu'il s'agissait d’aliéner, l’aliénation autorisée par lui peut être effectuée régulièrement, alors même que la situation se trouverait modifiée au moment de la vente. Je pense avec M. le Ministre des Finances, que, dans ces conditions, l'appréciation du conseil couvrira complètement la responsabilité des représentants du Trésor et desagents de change. Par voie de conséquence, dans

le cas où la valeur des titres à aliéner viendrait à diminuer après la délibération, l’homologation jugée nécessaire au moment de cette délibération n’en devrait pas moins être obtenue. Toutefois pour éviter toute incertitude, ilconviendra d'insérer dans les délibérations les formules suivantes : si la valeur du titre de rente sur l’État, obligation de chemin de fer, etc., n'excède pas 1500 francs en capital on ajoutera : « La valeur destitres dontla désignation précède n’excédant pas 1 5oofrancs, la présente délibération n’est pas soumise à l’homologation du tribunal. » Dans l'hypothèse contraire la délibération contiendra cette mention : « La valeur du titre ou des titres dont la désignation précède excédant 1500 francs la délibération sera soumise à l’homologation du tribunal. »

«Il y aurait néanmoins fraude évidente à la loi, si le conseil de famille déclarait que sa délibération n’est pas soumise à l’homologation bien que la valeur des meubles füt au moment même de la délibération, manifestement supérieure à 1500 francs. Gette déclaration du conseil ne pourrait lier les agents de change, les représentants du Trésor ou les compa-. gnies financières. Ceux-ci auraient à examiner s'ils peuvent consentir à untransfert dontl'illégalité n’est pas douteuse sans engager leur responsabilité. En cas de refus de leur part, les tuteurs n'auraient d'autre voie à suivre que de s'adresser aux tribunaux. »

398. — Lorsqu'une inscription de rente appartient conjointement et indivisément à des majeurs et à des mineurs ou interdits, il y a lieu de recourir pour son aliénation à une délibération du conseil de famille autorisant la vente et le transfert de la portion indivise revenant aux incapables.

Si l'inscription représente un capital supérieur à 1 50ofrancs et quand bien même la part revenant à chacun des mineurs ou interdits serait inférieure à cette somme, il est nécessaire de soumettre la délibération du conseil de famille à l’homologation du tribunal si le titre n'a pas déjà fait l’objet d’un partage régulier.

Ce dernier cas n'ayant pas été prévu par la loi de février

DFS TRANSFERTS 227

1880, c'est à la circulaire précitée de M. le Garde des sceaux que nous devons les explications relatives à ce sujet :

« M. le Ministre des Finances m'a, en outre, signalé spécialement le cas où un titre de rente d’une valeur supérieure à 1500 francs serait indivis sans attribution de parts entre plusieurs titulaires, dont quelques-uns seraient sous tutelle; mon collègue m'a demandé si une délibération du conseil de famille pourrait déclarer que la part revenant à l'incapable représente un capital inférieur à 1500 francs. Une pareille déclaration équivaudrait à un partage, elle ne peut être insérée dans une délibération d’un conseil de famille que si elle se borne à consacrer les résultats d’un partage antérieur et régulier. Les transferts demandés sans justification du partage lui-même devraient être refusés; c’esten ce sens que j'ai répondu à M. le Ministre des Finances. »

399. — Ce mode de procéder pour les aliénations de rentes appartenant indivisément à des majeurs et à des mineurs ou interdits semble incompatible avec l'art. 838 du C. civ. qui prescrit un partage judiciaire toutes les fois qu’il ya indivision entre majeurs et incapables. La vente ainsi consentie ne cons-titue-t-elle pas en effet un véritable partage amiable et comme tel ne devrait-elle pas être prohibée? la question a été résolue dans le sens de la négative par un arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1890. Cet arrêt reconnaît que l’aliénation peut être valablement autorisée par le conseil de famille attendu que la loi du 27 février 1880 n’a jamais subordonné cette autorisation aux formalités préalables d’un partage judiciaire.

Cependant, lorsqu'un conseil de famille autorise une pareille aliénation sans prescrire un emploi destiné à maintenir l’indivision, ou, tout au moins, lorsque d’après les termes de la délibération on peut induire que le principal motif de la vente repose sur l’indivision et que les intéressés n'ont d'autre but que de procéder à un partage déguisé, les tribunaux ont une tendance à refuser leur homologation.

En ce qui concerne le Trésor, cette question lui demeure étrangère ; il n’a pas à se préoccuper du but des intéressés, ni

à apprécier les motifs en vertu desquels l'autorisation à été accordée.

Les délibérations de conseil de famille ou jugements d'homologation doivent contenir une dispense, pour l'agent de change négociateur et pour le Trésor, de surveiller les remplois et stipuler quela remise des fonds entre les mainsde..... vaudra décharge à l’agent de change. Toutefois cette clause qui est devenue de style nous paraît inutile puisque l’art. 6 de la loi du 27 février 1880 dispose expressément que « les tiers ne seront en aucun cas garants de l’emploi ». Pourrait-on discuter sur l'interprétation de ce terme « garants de l’emploi » et prétendre qu'il s’agit ici de la suffisance et non de la matérialité ? Je ne le pense pas.

Cependant si l'obligation d'emploi prescrite par la loi était reproduite dans la délibération et dans le jugement, avec une spécification quelconque il serait alors nécessaire de recourir à la formule que nous venons d'indiquer.

400.—3° Mineurs émancipés. — Le mineur émancipé au cours de la tutelle, même assisté de son curateur, doit observer, pour l’aliénation de ses meubles incorporels, les formes ci-dessus prescrites à l'égard du mineur non émancipé, c'est-à-dire obtenir l’autorisation préalable du conseil de famille et au besoin l’homologation du tribunal.

D'après cette disposition nous voyons que les formalités prescrites aux mineurs sous tutelle sont également applicables aux mineurs émancipés, lorsque l'émancipation a lieu au cours de la tutelle, mais les mêmes formalités ne sont plus exigées lorsque le mineur a été émancipé pendant le mariage de son père et de sa mère, ou lorsque l’émancipation résulte du mariage par lui contracté. Ces dispositions ont semblé justifiées par les conditions particulières dans lesquelles intervient l’émancipation. :

401. — Il faut reconnaître, toutefois, que la distinctionétablie par la loi entre les diverses catégories de mineurs émancipés